Réalisation d'actes de biologie médicale prescrits aux résidents des EHPAD du centre d'action sociale de la ville de Paris

Quantité ou étendue

La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée définie à l'article 30 du code des marchés publics.Des négociations auront lieu dans les conditions définies à l'article 5 du règlement de consultation.Le marché se présente sous la forme d'un marché alloti. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché à bons de commande, sans montants minimum ni maximum.Le marché est un marché pour partie à prix unitaires et pour partie à prix forfaitaires.Les prix unitaires sont:— les actes de prélèvement, d'analyses et l'indemnité de déplacement (ces prix évolueront conformément à la cotation des actes de biologie médicale);— la collecte de prélèvement(s) en urgence.Les prix forfaitaires sont: la collecte des prélèvements.Les prix des prestations forfaitaires (collecte des prélèvements) et unitaires (collecte en urgence) seront révisés par ajustement annuellement dans les conditions prévues à l'article 7.2 du Cahier des clauses particulières.

Informations complémentaires

La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée définie à l'article 30 du code des marchés publics. Des négociations auront lieu dans les conditions définies à l'article 5 du règlement de consultation.

La notion d'accord-cadre visée à la section II. du présent avis recouvre celle de marchés à bons de commande.

Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr. Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864. Le DCE peut également être retiré auprès de la cellule des marchés du CASVP au bureau 4425 - 5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement. Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du règlement de consultation. Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

Le candidat veillera, dans le cas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne. En cas de double ou de multiple envoi pour un même lot (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Les offres papier, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action sociale de la ville de paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit en main propre contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés située à l'adresse ci-dessus (bureau 4425) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique. Pour les modalités de dépôt d'une offre par voie électronique, veuillez-vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au présent règlement de la consultation.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements listés au III.2.1. Du présent avis et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée, attestant, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée:

a) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

b) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: être en règle au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'unecondamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée.

Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le CASVP).

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis:

1° L'Acte d'engagement signé et daté, électroniquement le cas échéant, se rapportant au lot auquel le soumissionnaire se porte candidat et ses annexes pourchacun des lots:

— annexe no 1: liste des examens les plus couramment pratiqués en EHPAD et délai de communication

— annexe no 2: annexe financière pour la collecte des prélèvements

2° Cadre de réponse technique et environnementale.

3° Facture type concernant la collecte des prélèvements (ce document servira uniquement à l'analyse des offres).

4° Un relevé d'identité bancaire.

5° Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 9 du CCP.

Les pièces no 1 et 2 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.3.2015.

Informations complémentaires sur les lots

Le marché est passé pour une durée d'une année à compter de la date du 15.7.2015 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Il est reconductible au maximum 3 fois, tacitement, dans les mêmes termes, pour une période d'une année à chaque fois, soit une durée totale maximum de 4 années.

Informations complémentaires sur les lots

Le marché est passé pour une durée d'une année à compter de la date du 18.7.2015 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Il est reconductible au maximum 3 fois, tacitement, dans les mêmes termes, pour une période d'une année à chaque fois, soit une durée totale maximum de 4 années.

Informations complémentaires sur les lots

Le marché est passé pour une durée d'une année à compter du 16.7.2016 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Il est pourra être reconduit reconduit au maximum 2 fois tacitement, dans les mêmes termes, pour une période de 12 mois d'exécution à chaque fois.

Informations complémentaires sur les lots

Le marché est passé pour une durée d'une année à compter du 18.7.2016 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Il est pourra être reconduit reconduit au maximum 2 fois tacitement, dans les mêmes termes, pour une période de 12 mois d'exécution à chaque fois.

Situation économique et financière

Une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices. Si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La dépense afférente au présent marché sera imputée sur les ressources propres du CASVP: budget de fonctionnement des EHPAD. Le paiement s'effectuera conformément au décret no 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et aux règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.