Prestations ponctuelles d'entretien ménager des parties communes

Informations complémentaires

Le prestataire devra fournir les pièces visées aux Articles 43 - 44 - 45 et 46 du Code des marchés publics soit:

une Lettre de candidature (ou Dc1 version mise à jour),

la Déclaration du candidat (Dc2 à jour),

une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée (ou Dc1 version mise à jour dûment remplie, datée et signée) par le candidat pour justifier:

qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,

qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive ou d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions auxquelles fait référence l'article 43 du Code des marchés publics,

qu'il respecte la réglementation en matière de travail dissimulé,

qu'il est en règle au regard des dispositions du Code du travail quant à l'emploi des travailleurs handicapés,

qu'il est en règle au regard des dispositions du Code du travail quant à l'obligation de négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,

les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

un extrait K-Bis (ou équivalent),

les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat,

la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

une liste indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise

la déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,

la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Pour les entreprises étrangères:

une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail,

une attestation de l'employeur indiquant que la convention collective française sera appliquée (salaire, repos hebdomadaire, durée du travail...),

une attestation de l'entreprise selon laquelle elle exerce une activité régulière dans son pays d'origine.

Noti2 (état annuel des certificats reçus – page 3) ou documents équivalents à jour.

Outre ces pièces et avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, le candidat retenu sera tenu de fournir l'ensemble des documents mentionnés à l'article 7 du présent règlement de consultation.

Les formulaires (Dc1, Dc2 et Noti2) sont disponibles à l'adresse suivante www.minefi.gouv.fr thème: marchés publics

Nota: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs (cotraitants...) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur.

Le marché est passé pour une période allant de la date fixée par le courrier de notification au 31.3.2016.

Il pourra être renouvelé 3 fois pour des périodes d'un an, par reconduction expresse signifiée quatre mois avant la fin de la période en cours sans toutefois excéder le 31.3.2019.

1ère période: de la prise d'effet au 31.3.2016

2ème période: du 1.4.2016 au 31.3.2017

3ème période: du 1.4.2017 au 31.3.2018

4ème période: du 1.4.2018 au 31.3.2019

À titre indicatif, la date prévisionnelle de prise d'effet du marché est le 1.4.2015.

Le DCE pourra être consulté et téléchargé sur le site wwwachatpublic.com

Les offres pourront être dématérialisées sur ce même site.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.1.2015.