Prestations de service pour la propreté urbaine de la ville de Romainville

Ville de Romainville

Les Prestations de service comprennent le:
— le lavage, balayage mécanique, le soufflage des trottoirs et voies,
— le balayage manuel des trottoirs et caniveaux,
— le ramassage des feuilles,
— le ramassage des déjections canines,
— le déneigement et le service d'astreinte correspondant 7 jours sur 7,
— le nettoyage des places et halles des marchés alimentaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-12-03 Avis de marché
2015-12-10 Informations complémentaires
2016-04-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-12-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de voirie et services de balayage des rues
Quantité ou étendue:
Le périmètre concerné est synthétisé dans le plan de répartition du territoire (pièce no9).Les linéaires de chaque rue sont répertoriés dans les listes de rues par jour de passage (Pièces no5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de voirie et services de balayage des rues 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Romainville
Adresse postale: Service de la commande publique, place de la Laicité
Code postal: 93231
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Courrier électronique: achats.publics@ville-romainville.fr 📧
Téléphone: +33 149209388 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-03 📅
Date limite de soumission: 2016-01-18 📅
Date de publication: 2015-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 237-430812
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article 45 VI. Du Code des marchés publics, ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements nécessaires à la validation de leur candidature qui peuvent être obtenus directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. De plus, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'entité adjudicatrice les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. la valeur technique de l'offre sera évaluée sur la base du mémoire technique (60 %) qui devra préciser: — les moyens humains et matériels mis à disposition pour la réalisation des prestations demandées au regard des fréquences, du matériel et des moyens humains imposés à minima dans le CCTP par la ville; pour info le candidat peut proposer plus (note sur 20 points), — la démarche qu'adoptera l'entreprise au regard des clauses de performance prévues dans le CCTP à savoir au regard des grilles IOP et de l'amélioration continue (note sur 20 points), — la présentation du suivi du plan d'astreinte neige et numéro d'astreinte joignable 7j/7 et 24h/24 (note sur 10 points), — les mesures proposées par le candidat pour assurer un contrôle hebdomadaire des prestations (note sur 5 points), — les mesures prises pour le respect de l'environnement (note sur 5 points). Le prix sera évalué à partir du montant total inscrit dans le détail quantitatif estimatif (Pièce no8) sur 60 %. Le DCE est à télécharger sur le site http://www.achatpublic.com. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.12.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les Prestations de service comprennent le:
— le lavage, balayage mécanique, le soufflage des trottoirs et voies,
— le balayage manuel des trottoirs et caniveaux,
— le ramassage des feuilles,
— le ramassage des déjections canines,
— le déneigement et le service d'astreinte correspondant 7 jours sur 7,
— le nettoyage des places et halles des marchés alimentaires.
Quantité ou étendue:
Le périmètre concerné est synthétisé dans le plan de répartition du territoire (pièce no9).
Les linéaires de chaque rue sont répertoriés dans les listes de rues par jour de passage (Pièces no5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5).
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 215037
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Le périmètre du territoire de la ville de Romainville défini dans le plan fourni (pièce no9), 93230 Romainville.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur: — le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics;
— redressement judiciaire: — le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
— engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature: — pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique;
— la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Noti1),
— attestation d'assurance: — déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Situation économique et financière:
Déclaration de chiffre d'affaires: — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Si l'entreprise est nouvellement créée, le candidat est dispensé de fournir cette déclaration.
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Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
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Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.
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Capacité technique et professionnelle:
Liste des moyens techniques: — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration d'effectifs: — déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— références des prestations similaires: — présentation d'une liste des prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
— Titre d'études et titres professionnels: — indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de de même nature que celle du marché;
— certificats de qualifications professionnelles: La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
En application de l'article 87 du Code des Marchés Publics, une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial est supérieur à 50 000euro(s)ht et dans la mesure où le délai est supérieur à deux mois.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Le financement est assuré par les fonds propres de la ville.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements: non.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Michelet Murielle
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Ville de Romainville
Adresse postale: place de la Laicité
Point de contact: Service de la commande publique
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_DDzuYabJ2r 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 215037
Informations complémentaires
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article 45 VI. Du Code des marchés publics, ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements nécessaires à la validation de leur candidature qui peuvent être obtenus directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
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De plus, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'entité adjudicatrice les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
la valeur technique de l'offre sera évaluée sur la base du mémoire technique (60 %) qui devra préciser:
— les moyens humains et matériels mis à disposition pour la réalisation des prestations demandées au regard des fréquences, du matériel et des moyens humains imposés à minima dans le CCTP par la ville; pour info le candidat peut proposer plus (note sur 20 points),
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— la démarche qu'adoptera l'entreprise au regard des clauses de performance prévues dans le CCTP à savoir au regard des grilles IOP et de l'amélioration continue (note sur 20 points),
— la présentation du suivi du plan d'astreinte neige et numéro d'astreinte joignable 7j/7 et 24h/24 (note sur 10 points),
— les mesures proposées par le candidat pour assurer un contrôle hebdomadaire des prestations (note sur 5 points),
— les mesures prises pour le respect de l'environnement (note sur 5 points).
Le prix sera évalué à partir du montant total inscrit dans le détail quantitatif estimatif (Pièce no8) sur 60 %.
Le DCE est à télécharger sur le site http://www.achatpublic.com.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants:
tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 Cja);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) — un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
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Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne.
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Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2015/S 237-430812 (2015-12-03)
Informations complémentaires (2015-12-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-10 📅
Date de publication: 2015-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 242-439471
Se réfère à l'avis: 2015/S 237-430812
Numéro JO-S: 242
Source: OJS 2015/S 242-439471 (2015-12-10)
Avis d'attribution de marché (2016-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations de service comprennent le: — le lavage, balayage mécanique, le soufflage des trottoirs et voies, — le balayage manuel des trottoirs et caniveaux, — le ramassage des feuilles, — le ramassage des déjections canines, — le déneigement et le service d'astreinte correspondant 7 jours sur 7, — le nettoyage des places et halles des marchés alimentaires.
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Valeur totale du marché: 1 129 002 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de voirie et services de balayage des rues 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-19 📅
Date de publication: 2016-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 080-141372
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
Valeur technique de l'offre évaluée sur la base du mémoire technique (60/100): — les moyens humains et matériels mis à disposition pour la réalisation des prestations demandées au regard des fréquences, du matériel et humain à minima fixées dans le CCTP par la ville; pour info le candidat peut proposer plus de moyens (note sur 20 points), — la démarche qu'adoptera l'entreprise au regard des clauses de performance prévues dans le CCTP à savoir au regard des grilles IOP et de l'amélioration continue (note sur 20 points), — la présentation du suivi du plan d'astreinte neige et numéro d'astreinte joignable 7j/7, 24h/24 et le matériel correspondant (note sur 10 points). — les mesures proposées par le candidat pour assurer un contrôle hebdomadaire des prestations (note sur 5 points). — les mesures prises pour le respect de l'environnement (note sur 5 points) prix évalué à partir du montant total inscrit dans le détail quantitatif estimatif (40/100).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Les prestations de service comprennent le:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-04-07 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Ville

Référence
Informations complémentaires
Valeur technique de l'offre évaluée sur la base du mémoire technique (60/100):
— les moyens humains et matériels mis à disposition pour la réalisation des prestations demandées au regard des fréquences, du matériel et humain à minima fixées dans le CCTP par la ville; pour info le candidat peut proposer plus de moyens (note sur 20 points),
Afficher plus
— la présentation du suivi du plan d'astreinte neige et numéro d'astreinte joignable 7j/7, 24h/24 et le matériel correspondant (note sur 10 points).
— les mesures proposées par le candidat pour assurer un contrôle hebdomadaire des prestations (note sur 5 points).
— les mesures prises pour le respect de l'environnement (note sur 5 points)
prix évalué à partir du montant total inscrit dans le détail quantitatif estimatif (40/100).

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA) — un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA).
Afficher plus
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n° 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
Afficher plus
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n° 358994, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne.
Afficher plus
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2016/S 080-141372 (2016-04-19)
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