Prestations de service en vue de la collecte des ordures ménagères et des déchets valorisables
Communaute d'agglomération du Val de Fensch
Les prestations de service comprennent: — la collecte, l'évacuation des ordures ménagères et commerciales, la collecte des emballages ménagers et journaux-magazines sur le territoire des communes d'algrange, Hayange, Knutange, Neufchef et Nilvange, — la collecte des conteneurs enterrés (ordures ménagères, emballages ménagers) installés sur les communes de Fameck, Hayange, Knutange, Neufchef, Nilvange et Serémange-Erzange. La Communauté d'agglomération du Val de Fensch est actuellement en phase d'étude concernant la mise en oeuvre d'une tarification incitative. Voici le planning prévisionnel: # Année 2016: équipement sur les camions de collecte du système d'identification des puces pour fonctionnement en 2017 # Année 2017: période teste d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois. Le délai sera fixé lors de l'affermissement de la tranche. # Année 2018: redevance incitative effective.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-08.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Moselle
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-09-08 | Avis de marché |
| 2016-01-13 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2015-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Quantité ou étendue:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Adresse postale: Hôtel de Communauté, 10 rue de Wendel, BP 20176
Code postal: 57705
Commune postale: Hayange Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdefensch.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@agglo-valdefensch.fr 📧
Téléphone: +33 382868181 📞
Fax: +33 382868182 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-08 📅
Date limite de soumission: 2015-10-20 📅
Date de publication: 2015-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 177-321841
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Description des options:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire défini dans le C.C.T.P.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Autres conditions particulières:
Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Valeur technique: Sous critère nº 1 Conditions d'exécution (30)
3. Valeur technique: Sous critère no2 Moyens techniques et humains (20)
4. Valeur technique: Sous critère no3 Information de la prestation au quotidien (10)
5. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Point de contact: Pôle commande publique
URL pour informations complémentaires: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
Point de contact: Le président
URL pour la participation: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CAVF2015-02-003
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Téléphone: +33 388212323 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2015/S 177-321841 (2015-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles .Tranche Ferme: Collecte des ordures ménagères et des déchets valorisables. Les quantités annuelles estimées sont les suivantes: pour la collecte des ordures ménagères: 9 400 tonnes, pour la collecte des emballages ménagers et journaux magazines: 1 800 tonnes, pour la collecte des conteneurs enterrés: 555 tonnes.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Adresse postale: Hôtel de Communauté, 10 rue de Wendel, BP 20176
Code postal: 57705
Commune postale: Hayange Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdefensch.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@agglo-valdefensch.fr 📧
Téléphone: +33 382868181 📞
Fax: +33 382868182 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-08 📅
Date limite de soumission: 2015-10-20 📅
Date de publication: 2015-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 177-321841
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations de service comprennent: — la collecte, l'évacuation des ordures ménagères et commerciales, la collecte des emballages ménagers et journaux-magazines sur le territoire des communes d'algrange, Hayange, Knutange, Neufchef et Nilvange, — la collecte des conteneurs enterrés (ordures ménagères, emballages ménagers) installés sur les communes de Fameck, Hayange, Knutange, Neufchef, Nilvange et Serémange-Erzange. La Communauté d'agglomération du Val de Fensch est actuellement en phase d'étude concernant la mise en oeuvre d'une tarification incitative. Voici le planning prévisionnel: # Année 2016: équipement sur les camions de collecte du système d'identification des puces pour fonctionnement en 2017 # Année 2017: période teste d'une durée minimum de 6 mois et maximum de 12 mois. Le délai sera fixé lors de l'affermissement de la tranche. # Année 2018: redevance incitative effective.
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Tranche Conditionnelle 1: Collecte selon la mise en oeuvre de la redevance incitative.
Numéro de référence: CAVF2015-02-003
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire défini dans le C.C.T.P.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP, à dater et signer; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; Déclaration sur l'honneur pour justifier d'avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission, à dater et signer; Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principaux services similaires à la présente consultation effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature.
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Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Fonds propres.
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Autres conditions particulières:
Le marché débutera à compter du 1.1.2016 jusqu'au 31.12.2018. Tranche Ferme: Délai 18 mois pouvant etre réduite en fonction de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle,tranche Conditionnelle 1: Délai 18 mois pouvant etre augmenté en fonction de la date d'affermissement de la tranche conditionnelle. La durée globale du marché est fixée à 36 mois.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Valeur technique: Sous critère nº 1 Conditions d'exécution (30)
3. Valeur technique: Sous critère no2 Moyens techniques et humains (20)
4. Valeur technique: Sous critère no3 Information de la prestation au quotidien (10)
5. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Point de contact: Pôle commande publique
URL pour informations complémentaires: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
Point de contact: Le président
URL pour la participation: http://cavf.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CAVF2015-02-003
Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.9.2015.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Téléphone: +33 388212323 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (jurisprudence « Tarn-et-Garonne » du 4.4.2014). Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de déclaration d'infructuosité.
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Avis d'attribution de marché (2016-01-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-13 📅
Date de publication: 2016-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 011-015676
Se réfère à l'avis: 2015/S 177-321841
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire défini dans le CCTP.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Valeur technique: sous-critère n° 1 Conditions d'exécution (30)
3. Valeur technique: sous-critère n° 2 Moyens techniques et humains (20)
4. Valeur technique: sous-critère n° 3 Information de la prestation au quotidien (10)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-12-21 📅
Nom: Suez environnement Lorraine Collectivités
Adresse postale: 5 rue des Drapiers
Commune postale: Metz Cedex 03
Code postal: 57075
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2016/S 011-015676 (2016-01-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-13 📅
Date de publication: 2016-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 011-015676
Se réfère à l'avis: 2015/S 177-321841
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Le contrat est consultable à l'adresse du pouvoir adjudicateur sur demande écrite. Cette consultation devra être effectuée dans les locaux et durant les heures d'ouverture des bureaux de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch. Les prestations seront réglées en fonction des quantités collectées et selon le bordereau des prix du marché et comprennent une tranche ferme: collecte des ordures ménagères et des déchets valorisables et une tranche conditionnelle 1: collecte selon la mise en œuvre de la redevance incitative.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP
Annonce n° 15-137582, mise en ligne le 9.9.2015.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.1.2016.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire défini dans le CCTP.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Valeur technique: sous-critère n° 1 Conditions d'exécution (30)
3. Valeur technique: sous-critère n° 2 Moyens techniques et humains (20)
4. Valeur technique: sous-critère n° 3 Information de la prestation au quotidien (10)
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-12-21 📅
Nom: Suez environnement Lorraine Collectivités
Adresse postale: 5 rue des Drapiers
Commune postale: Metz Cedex 03
Code postal: 57075
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (jurisprudence « Tarn-et-Garonne » du 4.4.2014).
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