Prestations d'enquêtes et de diagnostics sécurité des ouvrages gaz avant compteurs en immeubles

Informations complémentaires

1. Forme de la procédure: l'attention des candidats est attirée sur le fait que nonobstant l'indication portée à la rubrique IV.1.1 qui résulte d'une présentation intangible du modèle d'avis de marché, la procédure retenue est une procédure librement définie par l'entité adjudicatrice en application du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

La présente procédure se déroule en 2 phases: dans un premier temps, une phase de sélection des candidats au vu de leurs capacités professionnelles, techniques et financières; dans un second temps, une phase de sélection des offres, avec négociation, sur la base de la lettre de consultation qui sera adressée à l'ensemble des candidats admis à participer à cette seconde phase de la présente consultation.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que le nombre de candidats retenus après analyse des candidatures, n'est pas limité.

2. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse: http://www.e-marchespublics.com/ sous le numéro d'identification de la plateforme (Id Dématis 397322).

3. La date limite de réception des candidatures et des offres initiales est fixée au 14.9.2015 à 9:00 (date indiquée à la rubrique IV.3.4 du présent avis d'appel public à la concurrence).

4. Sélection des candidats: à l'issue de l'analyse des candidatures, les candidats n'ayant pas la qualité pour présenter une offre et / ou dont les capacités sont insuffisantes pour la réalisation du présent marché, seront éliminés. REGAZ se réserve le droit de demander aux entreprises la communication des éventuelles pièces manquantes ou incomplètes à leur candidature dans un délai maximum de 5 jours, délai au-delà duquel la candidature sera jugée irrecevable, en application de l'article 28 du décret n° 2005-1305 du 20.10.2005.

5. Négociation: les offres initiales seront jugées et classées conformément aux critères de jugement des offres tels que définis et pondérés à l'article 9 du règlement de la consultation. Les quatre (4) candidats (au maximum) ayant proposé les meilleures offres par lot seront retenus pour participer à la phase de négociation, les autres candidats seront éliminés.

6. Conditions de remise des candidatures et des offres: Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous forme dématérialisée sur le profil acheteur à l'adresse: http://www.e-marchespublic.com (ID Dematis 397322).

Toutefois les candidats peuvent transmettre leur candidature par l'un des moyens suivants:

— sous forme dématérialisée sur le profil acheteur de la plateforme https://www.e-marchespublics.com (ID Dématis 397322) avant la date et l'heure limites de réception des candidatures et des offres. La signature électronique ne sera pas exigée malgré le message d'alerte de la plateforme,

— par voie postale (joindre 2 clés USB ou 2 cd-rom) à l'adresse: Regaz-Bordeaux — pôle achats — 6 place Ravezies — CS 10029 — 33070 Bordeaux Cedex,

— contre récépissé (joindre 2 clés USB ou 2 cd-rom) à l'adresse: Regaz-Bordeaux — pôle achats — 91 rue Jean Vaquier — 33300 Bordeaux (Nota: l'adresse mentionnée ci-avant n'est pas une adresse postale).

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées à la rubrique IV.3.4) de l'avis de marché ne seront pas analysés et seront retournés à l'expéditeur.

7. Durée: l'attention des candidats est attirée sur le fait que nonobstant l'information délivrée à la rubrique II.3 «Durée du marché ou délai d'exécution» du présent avis d'appel public à la concurrence qui résulte d'une présentation intangible du formulaire standard d'avis de marché, la durée de 1 an s'entend à compter de la notification du contrat et non de son attribution.

8. L'attention des candidats est attirée sur le fait que nonobstant l'indication portée à la rubrique II.1.3 qui résulte d'une présentation intangible du modèle d'avis de marché, le présent marché est un marché à bons de commande et constitue un contrat relevant de la qualification de contrat de droit privé.