Port de Port-la-Nouvelle réhabilitation des tronçons C et D du quai Est II

Quantité ou étendue

La présentation d'une seule variante par candidat est autorisée sous réserve d'avoir déposé une offre de base. L'offre variante devra respecter les exigences minimales et intangibles liées:a) aux contraintes d'exécution;b) à l'ensemble des spécifications sur les matériaux et les produits exigés au CCTP, si la variante utilise les dits produits;c) à l'ensemble des modes d'exécution décrits dans le CCTP lorsqu'ils concernent des matériaux ou produits utilisés dans la variante;d) à l'enveloppe extérieure des ouvrages.La variante proposée s'appliquera uniquement sur le ou les points suivants:— écrans de soutènement plan ancrés,— traitement de sols,— fondations des voies de roulement et des équipements de l'opérateur.

Informations complémentaires

La Région Languedoc-Roussillon lance une consultation pour la réhabilitation des tronçons C et D du quai Est II au port de Port-la Nouvelle (Aude, 11).

Dans la continuité des aménagements réalisés sur les tronçons A et B en 2001, les travaux consistent à sécuriser les tronçons C et D. Les tronçons C et D sont destinés à accueillir des navires vraquiers de 145 mètres de long, 22 mètres de large, 8 mètres de tirant d'eau et 19 000 tonnes de déplacement. En arrière, l'objectif des postes est de supporter en bord de quai des voies de roulement de grues et portiques de chargement et de déchargement, ainsi qu'une grue mobile. Le terre-plein arrière devra être en mesure de supporter une surcharge de 6 tonnes par mètre carré en bord à quai et de 15 tonnes par mètre carré sur le terre-plein arrière.

Le marché comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Les travaux de la tranche ferme comprendront:

1) Les travaux de démolition des ouvrages en béton armé dans les 1,5 premiers mètres environ en dessous du TN:

— poutre de couronnement existante,

— massifs supports des équipements de l'exploitant et recépage des fondations (pieux métalliques),

— dalles en béton et poutres de roulement,

— dépose et recépage de palplanches du contre rideau existant et des pieux,

— dépose de tirants d'ancrages existants,

— dévoiement de réseaux (AEP, EP, électricité...).

2) Les travaux géotechniques maritimes, travaux de soutènement et de fondations profondes:

— la réalisation des écrans ancrés des tronçons C et D,

— la réalisation des raccordements aux ouvrages existants,

— la réalisation des fondations des voies de roulement,

— la réalisation des fondations des équipements de l'exploitant.

3) Les travaux de renforcement de sol:

— réalisation d'inclusions rigides,

— essais de chargement.

4) Les travaux de génie civil:

— la réalisation de la poutre de couronnement,

— la réalisation des poutres des voies de roulement des outillages sur rails,

— la réalisation des massifs des équipements de l'exploitant,

— la réalisation des dallages des voies ferrées.

5) Les travaux de terrassements et remblais:

— la réalisation des terrassements et remblais en arrière du quai.

6) Les travaux de voirie et réseaux:

— eaux pluviales,

— incendie et eau potable,

— éclairage,

— réseaux secs,

— structure de chaussée.

7) Les équipements maritimes et portuaires et aménagements relatifs aux superstructures:

— équipements des outillages sur rails (rails, caniveau à câble, brochage, ancrage, butoirs, chambre d'alimentation),

— équipements des voies ferrées,

— équipements maritimes sur la poutre de couronnement (échelles, défenses et bollards).

Les travaux de la tranche conditionnelle 1 comprendront:

Les travaux de dragages et protection anti-affouillements:

— la réalisation des dragages, de l'immersion en mer des produits des sédiments et la protection anti-affouillement en pied de quai.

La durée du marché court à compter de sa date de notification jusqu'à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. La durée prévisionnelle est de 36 mois.

Le délai global d'exécution de la tranche ferme est de 19 mois: 2 mois pour la période de préparation et 17 mois pour la période des travaux à compter de l'ordre de service de démarrage de chacune des périodes.

Le délai global d'exécution de la tranche conditionnelle 1 est de 9 mois: 1 mois pour la période de préparation et 8 mois pour la période des travaux à compter de l'ordre de service de démarrage de chacune des périodes.

Le délai d'affermissement de la tranche conditionnelle est de 10 mois à compter de la date de notification du marché.

Aucune indemnité ne sera versée en cas de non affermissement de la tranche conditionnelle.

Le marché sera traité à prix mixtes (unitaires et forfaitaires) et révisables.

Modalités de retrait des documents: à retirer sur place ou à télécharger sur http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Autres renseignements complémentaires:

La présentation d'une seule variante par candidat est autorisée sous réserve d'avoir déposé une offre de base. L'offre variante devra respecter les exigences minimales et intangibles liées:

a) aux contraintes d'exécution;

b) à l'ensemble des spécifications sur les matériaux et les produits exigés au CCTP, si la variante utilise les dits produits;

c) à l'ensemble des modes d'exécution décrits dans le CCTP lorsqu'ils concernent des matériaux ou produits utilisés dans la variante;

d) à l'enveloppe extérieure des ouvrages.

La variante proposée s'appliquera uniquement sur le ou les points suivants:

a) écrans de soutènement plan ancrés;

b) traitement de sols;

c) fondations des voies de roulement et des équipements de l'opérateur.

Rappel: il n'est pas permis aux candidats de combiner les formes de réponses.

Il est uniquement permis aux candidats, en cas de réponse dématérialisée via la plate-forme, de doubler leur envoi d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique.

En cas de pluralité de candidatures pour un même candidat, seule la dernière candidature reçue sera prise en compte.

Les autres candidatures, précédemment déposées par l'opérateur économique, seront rejetées sans avoir été ouvertes.

Remise des plis sur support papier:

Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante:

«Affaire nº 15S0014 — marché de travaux pour la réhabilitation du quai Est II — ne pas ouvrir».

Ce pli contient les documents, datés et signés par la personne habilitée au sein de l'entité pour ce faire. Afin de faciliter l'analyse des candidatures les candidats sont invités à joindre à leur pli un support physique électronique (CD-ROM, DVD ou clé USB) contenant l'ensemble des pièces exigées au titre de la candidature, sous format pdf. cette disposition est facultative.

Ce pli devra être remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous:

Hôtel de Région, 417 rue Samuel Morse à Montpellier

Ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures, à l'adresse suivante:

Direction de la commande publique,

Service des achats publics formalisés,

201 avenue de la Pompignane,

34064 Montpellier Cedex 02,

De 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Remise des candidatures sous forme de support physique électronique.

Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant les mentions:

«Affaire nº 15S0014 — marché de travaux pour la réhabilitation du quai Est II — ne pas ouvrir».

Ce pli devra être remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous:

Hôtel de Région, 417 rue Samuel Morse à Montpellier,

Ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures, à l'adresse suivante:

Direction de la commande publique,

Service des achats publics formalisés,

201 avenue de la Pompignane,

34064 Montpellier Cedex 02,

De 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des candidatures précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Les documents seront réunis sur un support physique électronique et sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants:

a) format Word («.doc») (version Word 97 et antérieures);

b) format Acrobat («.pdf») (version Acrobat 5 et antérieures);

c) format Excel («.xls») (version Excel 97 et antérieures);

d) format RTF («.rtf»);

e) format Libre Office («.ods»).

Ces fichiers seront nommés «Nom_Fichier.Ext» où:

— «Nom_Fichier» correspond au nom du document et du lot, le cas échéant,

— «.Ext» correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme.

Certificats électroniques:

Les documents constitutifs de la candidature devront être signés électroniquement.

À cet effet, les candidats doivent être en possession d'un certificat électronique.

Ce dernier doit répondre aux mêmes exigences que pour les offres transmises par voie électronique via la plate-forme de dématérialisation de la Région Languedoc-Roussillon.

Remise des plis sous forme dématérialisée

Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée via la plate-forme, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être:

— inscrite sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Région Languedoc-Roussillon accessible à l'adresse http://www.laregion.fr

— titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse.

Les candidats doivent insérer dans l'enveloppe électronique l'ensemble des documents requis:

L'enveloppe électronique est un fichier unique compressé au format «.zip» et nommé «nnn-nnn-nnn_enveloppe.zip» où «nnn-nnn-nnn» est le numéro de SIREN du soumissionnaire.

Le tout étant que dans l'envoi global, toutes les pièces demandées soient fournies par le candidat.

Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants:

a) format Word («.doc») (version Word 97 et antérieures);

b) format Acrobat («.pdf») (version Acrobat 5 et antérieures);

c) format Excel («.xls») (version Excel 97 et antérieures);

d) format RTF («.rtf»);

e) format Libre Office («.ods»).

Ces fichiers seront nommés «Nom_Fichier.Ext» où:

— «Nom_Fichier» correspond au nom du document et du lot, le cas échéant,

— «.Ext» correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme.

Après création de l'enveloppe, les candidats se connectent sur la plate-forme et doivent la déposer dans les espaces qui lui sont réservés sur la page de réponse à cette consultation de la plate-forme, chaque consultation ayant une page spécifique de réponse.

Une fois l'ensemble des éléments de la réponse réunis sur la page de constitution de la réponse, les candidats mettent en œuvre le processus cryptographique de signature électronique et de chiffrement de la candidature à l'aide de la fonction «Signer et envoyer».

Les candidats transmettront leur candidature impérativement avant la date et l'heure limites de dépôt.

Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de la réponse a été réalisée avec succès leur est affiché, puis un accusé de réception leur est adressé par courrier électronique avec signature électronique donnant à leur dépôt une date certaine, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.

L'absence de message de confirmation de bonne réception et d'accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à la Région Languedoc-Roussillon.

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.

À l'instar des réponses sous forme papier ou sur support physique électronique, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées et supprimées.

En cas de programme informatique malveillant détecté sur les plis dématérialisés et en l'absence de copie de sauvegarde transmise par le candidat dans les délais impartis (date limite de remise des candidatures), le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation.

Le document électronique sera alors réputé ne jamais avoir été reçu.

Toutefois si la malveillance affecte un document relatif à la candidature, il pourra être demandé au candidat, si le pouvoir adjudicateur décide de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 52 I du code des marchés publics pour l'ensemble des candidats, de compléter sa candidature en procédant à un nouvel envoi.

Certificats électroniques

Les documents constitutifs de la candidature et de l'offre devront être signés électroniquement.

À cet effet, les candidats doivent être en possession d'un certificat électronique.

Les certificats de signature doivent désormais être:

a) conformes au RGS (référentiel général de sécurité);

b) ou figurant sur une des 26 «trust service status list» européenne (TSL Europe);

c) ou délivrés par une autorité de certification française ou étrangère qui répondent à des normes équivalentes à celles du RGS. L'opérateur économique doit alors fournir gratuitement les informations qui permettent à l'acheteur d'évaluer la qualité du certificat de signature relativement au RGS. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de vérifier au moins 6 éléments: l'identité du signataire, l'appartenance du certificat de signature à l'une des 3 catégories de certificats mentionnés plus haut, une politique de certification conforme au moins aux niveaux étoilés du RGS, le respect du format de signature, le caractère non échu ou non révoqué du certificat et l'intégrité du fichier signé.

La possession d'un certificat électronique n'est pas requise au stade du retrait du dossier de consultation (DCE) via la plate-forme, mais seulement au moment du dépôt de la candidature dématérialisée.

Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle antivirus de tous les fichiers constitutifs de l'enveloppe électronique.

Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de sa candidature avant envoi.

Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique.

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures qu'il a transmises a été altéré.

Les candidatures contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité.

Ces candidatures seront donc réputées n'avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.

En cas de difficulté lors de la remise de la candidature, le candidat est invité à se rapprocher du support technique de la plate-forme de dématérialisation.

Envoi d'une copie de sauvegarde:

Les candidats ayant choisi la voie dématérialisée pour remettre leur pli pourront également transmettre leur pli sur support papier ou support physique électronique à titre de «Copie de sauvegarde», et ce obligatoirement dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

Formellement, la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant:

— le nom du candidat,

— les mentions «Affaire nº 15s0014 — marché de travaux pour la réhabilitation du quai Est II — ne pas ouvrir — copie de sauvegarde».

Cette copie ne sera ouverte que dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant aura été détecté sur le pli dématérialisé,

— lorsque le pli dématérialisé aura bien été transmis mais ne sera pas parvenu dans les délais impartis (date limite de remise des candidatures), au pouvoir adjudicateur,

— lorsque le pli dématérialisé n'aura pu être ouvert par le pouvoir adjudicateur.

La copie de sauvegarde qui n'aurait pas à être utilisée sera détruite par le pouvoir adjudicateur.

Toutefois si la malveillance affecte un document relatif à la candidature, il pourra être demandé au candidat, si le pouvoir adjudicateur décide de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article 52 I du code des marchés publics pour l'ensemble des candidats, de compléter sa candidature en procédant à un nouvel envoi.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite à:

1) Renseignements administratifs et techniques:

Adresse: Direction de la commande publique,

Service des achats publics formalisés,

201 avenue de la Pompignane,

34064 Montpellier Cedex 02,

Téléphone +33 467228000,

Fax +33 467229052.

Courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

Adresse Internet: http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Candidature:

a) pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement;

b) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

c) condamnation définitive: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles du code pénal, du code général des impôts, du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

d) lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

e) liquidation judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) redressement judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L.631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

g) attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31/12 de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) obligation d'emploi des travailleurs handicapés: attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles ou tout autre document considéré comme équivalent;

j) égalité professionnelle homme/femme: attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

k) lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

l) égalité entre homme/femme 2: attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Qualifications FNTP minimales exigées:

— FNTP 112: ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés,

— FNTP 1421: battage en site maritime protégé,

— FNTP 2412: pieux, forés et moules dans le sol, profondeur < ou = à 30 m,

— FNTP 2623: amélioration des sols renforcement,

— FNTP 1422: dragage en site maritime protégé.

Pour chaque certificat précité, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation).

Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 5 ans, celle-ci fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2015.

Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP.

Annonce n° 15-36660, mise en ligne le 11.3.2015.

Références de publication rectificative.

Annonce n° 15-51731, mise en ligne le 3.4.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.12.2015.