Occupation d'emplacements du domaine public de SNCF Mobilites en vue de leur exploitation pour une activite principale de cabines automatiques delivrant des photographies d'identite

Informations complémentaires

Appel a candidature

Occupation d'emplacements du domaine public de SNCF Mobilites en vue de leur exploitation pour une activite principale de cabines automatiques delivrant des photographies d'identite

1 – OBJET

SNCF Mobilités – Gares & Connexions souhaite lancer une consultation afin de choisir le(s) opérateur(s) pour exploiter tout ou partie des emplacements existants et/ou futurs d'un périmètre représentant actuellement plus de 900 appareils dans plus de 500 gares.

La société A2C, filiale de SNCF Mobilités, en charge de la commercialisation et de la gestion des emplacements à usage commercial situés en gare, assure la conduite administrative de la consultation au nom et pour le compte de SNCF Mobilités – Gares & Connexions.

La présente consultation a pour objet la mise à disposition temporaire de tout ou partie des emplacements du précédent contrat d'activité de distribution automatique de photographies en gare, en attribuant un/des contrat(s) d'occupation temporaire(s) du domaine public ferroviaire non constitutif(s) de droits réels.

L'activité principale sera composée des activités suivantes: installation et exploitation d'appareils délivrant des photographies d'identité, destinés à être utilisés par le public. Cette activité principale pourra être complétée par une ou des activités complémentaires, proposées par le candidat.

2- CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE REMISE DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable et qui auront été sélectionnés en application des critères définis dans le présent appel à candidature seront autorisés à présenter une offre pour le ou les lots objets de la consultation.

2.1 Contenu du dossier de candidature

I. Les candidats intéressés par la présente consultation devront se faire connaître en adressant à A2C un dossier de candidature complet comportant obligatoirement les documents suivants:

1. Une lettre de candidature par laquelle le candidat précise notamment le nom, la fonction et les coordonnées d'un interlocuteur habilité à représenter la société pendant toute la procédure, accompagné le cas échéant d'un pouvoir;

2. Un plaquette de présentation de la société;

3. Un organigramme de la société identifiant les principaux mandataires sociaux ainsi que le management fonctionnel;

4. Un extrait du Kbis du candidat (à défaut tout document équivalent pour les candidats étrangers) datant de moins de deux mois;

5. Des références professionnelles du candidat; toutes les pièces permettant d'établir l'expérience du candidat dans le développement de l'activité principale et le cas échéant pour les activités complémentaires qu'il proposera, ou encore de toute autre référence professionnelle que le candidat juge utile de porter à la connaissance de la société A2C;

6. Capacité économique et financière; le chiffre d'affaires global des trois dernières années d'exercice, les trois dernières liasses fiscales pour les sociétés publiant leurs comptes en normes françaises et les trois derniers états financiers (bilans, comptes de résultat et tableau de flux) pour les sociétés publiant en normes IFRS ainsi que les notations par les organismes indépendants;

7. La description des moyens humains et techniques (effectifs, moyens logistiques…).

II. Pour les candidats de droit français:

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée (par une personne habilitée à engager la société) attestant:

1. Que le candidat ne se trouve pas sous le coup d'une procédure collective (notamment une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ou n'est pas déclaré en état de faillite personnelle;

2. De la régularité de sa situation fiscale, sociale, au regard des dispositions de Code du Travail, du travail dissimulé (art. L 8221-1 à L. 8223-3 du Code du Travail) et, le cas échéant, de l'emploi de personnes en situation de handicap (art. L.5211-1 et suivants du Code du Travail);

3. Qu'il a rempli ses obligations de paiement effectif des charges sociales et fiscales;

4. Qu'il n'a pas fait l'objet au cours de ces cinq dernières années d'une condamnation pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-11, L.5221-11, L.5221-8, L.8241-1, L.8241-1, L.8241-2 du Code du Travail;

III. Pour les candidats étrangers:

1. Un avis juridique (Legal Opinion) accompagné de l'ensemble de ses annexes et de sa traduction en français, le cas échéant ou revêtu de l'apostille, attestant que le candidat et le signataire de la candidature disposent des capacités et pouvoirs lui permettant de réaliser l'opération et d'engager valablement le candidat;

2. Une copie du ou des jugements prononcés en cas de procédure équivalente à une procédure collective;

L'ensemble des documents ou certificats délivrés en langue étrangère devra faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

IV. Pour les candidats en groupement:

Les candidats ont la possibilité de répondre en groupement ou de constituer une structure dédiée, dans ces hypothèses ils devront fournir, dans la mesure du possible, les éléments ci-dessus (I et II) pour chaque membre du groupement ou de la structure dédiée ainsi que les renseignements utiles sur le groupement ou la structure (acte juridique constitutif, répartition du capital…).

En cas de candidature regroupant des personnes soumises au droit français et d'autres qui n'y sont pas soumises, le candidat fournira pour chacun de ses membres, dans la mesure du possible, les éléments figurant aux I, II et III listés ci-avant pour chacun d'entre eux selon qu'ils relèvent de l'une ou de l'autre de ces deux rubriques.

Les documents doivent dater de moins de six mois.

2.2 Accord de confidentialité

Les candidats ont une obligation de confidentialité quant aux informations contenues dans le dossier de consultation qui leur sera transmis à l'issue des présentes.

De la même manière, SNCF Mobilités – Gares & Connexions s'engage à garder confidentiels les éléments et données transmis par le(s) candidat(s) dans son (leurs) dossier(s).

En conséquence le dossier de candidature devra être accompagné d'un accord de confidentialité original signé par le candidat. Cet accord de confidentialité est à télécharger gratuitement à compter du 15 février 2015 à l'adresse suivante ftp://81.80.82.1, via Internet Explorer ou un logiciel ftp (FileZilla).

- Nom d'utilisateur: AO-photo

- Mot de passe: 2Go@AO-photo

Seuls les candidats ayant envoyé leur dossier de candidature accompagné d'un accord de confidentialité original signé et qui auront été retenus à l'issue de la sélection des candidatures pourront recevoir le dossier de consultation.

2.3 Conditions de remise du dossier de candidature

Le dossier de candidature devra être adressé au plus tard le 27.2.2015 - 16:00 par l'un des moyens suivants:

- Soit en déposant le dossier de candidature contre remise d'une attestation de dépôt de dossier, les jours ouvrables, dans les horaires suivants: entre 9:30 et 12:00 et entre 14:00 et 18:00.

Ou

- Soit par courrier recommandé à l'adresse postale suivante:

Société A2C,

Service commercialisation,

Consultation distribution automatique,

16 avenue d'Ivry,

75634 Paris Cedex 13.

Les dossiers de candidature transmis par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas admis.

Les dossiers de candidature reçus après la date et l'heure ci-dessus mentionnées ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs expéditeurs.

Les dossiers de candidature qui ne seront pas réceptionnés sous plis fermé garantissant leur intégrité seront également renvoyés à leur expéditeur.

3-SELECTION DES CANDIDATS

3.1 Analyse de la conformité des candidatures

Si A2C constate que les documents dont la fourniture est demandée sont absents du dossier de candidature ou incomplets, elle pourra demander aux candidats concernés, par mail ou par télécopie au numéro mentionné dans la lettre de candidature, de compléter leur dossier de candidature dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

A défaut de réception de ces éléments, le dossier de candidature sera renvoyé au candidat.

3.2 Critères de sélection des candidatures

Sur la base des pièces justificatives remises lors du dépôt des dossiers de candidature, et après exclusion des candidats dont les dossiers ne seront pas conformes, la sélection des candidats se fera sur les critères suivants:

- Expérience pertinente dans le domaine de la distribution automatique (lieux de flux: zones commerciales, aéroports, gares, etc: ou autre),

- Performance économique du candidat sur l'activité de distribution automatique,

- Solidité financière du candidat (niveau de fonds propres, taux d'endettement, notation par les organismes indépendants, etc.).

4-DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

Les candidats dont le dossier sera retenu se verront alors adresser gratuitement le dossier de consultation qui contiendra l'ensemble des informations et documents leur permettant de déposer leur(s) offre(s). Ce Dossier de Consultation pourra également être retiré sur une plateforme internet sécurisée dont l'adresse et les codes d'accès seront communiqués au(x) candidat(s).

SNCF Mobilités et la société A2C se réservent le droit à tout moment de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation pour quelque raison que ce soit. Aucun candidat ne pourra invoquer l'interruption de la consultation pour réclamer à SNCF Mobilités ou à la société A2C une quelconque réparation ou indemnisation.

A titre purement indicatif, l'envoi du dossier de consultation aux candidats devrait intervenir à compter du 15.3.2015.