Modernisation Air/Sol: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées de la DSNA

DSNA

Marché à bons de commande au sens de l'article 169 du CMP sans minimum et sans maximum.
Le marché se décompose en 9 lots géographiques (métropole et outre mer).
La première période a une durée de 5 ans, la deuxième et la troisième période ont chacune une durée de 3 ans.
les fournitures et travaux à réaliser sur une antenne avancée comprennent essentiellement:
— l'installation des baies émission et réception Télérad avec les nouveaux équipements de radiocommunications,
— la fourniture et l'installation de baies contenant des matériels réseaux et les passerelles numériques pour la voix,
— la fourniture et l'installation de baies provisoires,
— l'installation des équipements voix et des équipements réseaux,
— l'installation de chargeurs 24v avec des batteries au plomb étanche,
— la fourniture et l'installation de convertisseurs 24v/48v
— les modifications d'architectures de:
• TGBT 230 Vca,
• TBT 24v,
• Répartiteurs courants faibles,
— la mise à niveau des stations en terme de sureté (contacts de porte, alarmes etc...)
— la mise à jour de la télésurveillance,
— la dépose des anciens équipements.
Des contraintes engendrées par le caractère opérationnel du contrôle de la circulation aérienne existent.
Les travaux d'installation seront soumis à la procédure MISO (Méthode d'intervention sur systèmes opérationnels) dès qu'ils occasionneront une perturbation de l'exploitation. Certains raccordements d'équipements devront être programmés en horaire de nuit ou en week-end. Certaines actions pourront aussi être morcelées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Fontanie
• Groupement Intelec / Intelec Industrie
• Ineo Engineering Et Systems
• Ineo Engineering et Systgems
• Ineo Engineering et Systms

Qui ?

• DSNA

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux d'équipement électrique › Travaux de câblage et d'installations électriques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-12	Avis de marché
2016-03-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de câblage et d'installations électriques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de câblage et d'installations électriques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Dsna
Adresse postale: Direction de la technique et de l'innovation – 1 avenue du Docteur Maurice Grynfogel – BP 53584
Code postal: 31035
Commune postale: Toulouse Cedex 1
Contact
Courrier électronique: anne.fedrigo@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 562145235 📞
Fax: +33 562145294 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-12 📅
Date limite de soumission: 2015-02-02 📅
Date de publication: 2015-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 010-013570
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: — les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, — copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, — déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner, — déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail, — déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché: — pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail, — attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger, — noti 2 (ex DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://minefi.gouv.fr, thème: marchés publics), — si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC 1 et 2 ainsi que NOTI 1 et 2 (anciens DC 4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics. Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux sociétés dont les candidatures, après examen, auront été admises. En procédure négociée, l'attention des concurrents est attirée sur le fait que conformément aux dispositions de l'article 166-vi du code des marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Principalement, toute offre dont la note sur le critère de la valeur technique sera inférieure à 6/12 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée. Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus, la DTI se réserve le droit d'éliminer des candidats au fur et à mesure des tours de négociation. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/. Les soumissionnaires peuvent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat conformément à l'arrêté du 15.6.2012 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2015.

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 du code du travail,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:

— pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger,

— noti 2 (ex DC 7) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://minefi.gouv.fr, thème: marchés publics),

— si les documents fournis pas le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats qui le souhaitent, pourront faire usage des formulaires DC 1 et 2 ainsi que NOTI 1 et 2 (anciens DC 4, 5, 6 et 7) pour constituer leur dossier de candidature. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr, thème: marchés publics.

Le dossier de consultation ne sera transmis qu'aux sociétés dont les candidatures, après examen, auront été admises.

En procédure négociée, l'attention des concurrents est attirée sur le fait que conformément aux dispositions de l'article 166-vi du code des marchés publics, toute offre inappropriée sera éliminée. Principalement, toute offre dont la note sur le critère de la valeur technique sera inférieure à 6/12 sera considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée.

Lors de chacun des tours de négociation, les offres seront évaluées en fonction des critères prévus, la DTI se réserve le droit d'éliminer des candidats au fur et à mesure des tours de négociation.

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/.

Les soumissionnaires peuvent s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat conformément à l'arrêté du 15.6.2012 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché à bons de commande au sens de l'article 169 du CMP sans minimum et sans maximum.

Le marché se décompose en 9 lots géographiques (métropole et outre mer).

La première période a une durée de 5 ans, la deuxième et la troisième période ont chacune une durée de 3 ans.

les fournitures et travaux à réaliser sur une antenne avancée comprennent essentiellement:

— l'installation des baies émission et réception Télérad avec les nouveaux équipements de radiocommunications,

— la fourniture et l'installation de baies contenant des matériels réseaux et les passerelles numériques pour la voix,

— la fourniture et l'installation de baies provisoires,

— l'installation des équipements voix et des équipements réseaux,

— l'installation de chargeurs 24v avec des batteries au plomb étanche,

— la fourniture et l'installation de convertisseurs 24v/48v

— les modifications d'architectures de:

• TGBT 230 Vca,

• TBT 24v,

• Répartiteurs courants faibles,

— la mise à niveau des stations en terme de sureté (contacts de porte, alarmes etc...)

— la mise à jour de la télésurveillance,

— la dépose des anciens équipements.

Des contraintes engendrées par le caractère opérationnel du contrôle de la circulation aérienne existent.

Les travaux d'installation seront soumis à la procédure MISO (Méthode d'intervention sur systèmes opérationnels) dès qu'ils occasionneront une perturbation de l'exploitation. Certains raccordements d'équipements devront être programmés en horaire de nuit ou en week-end. Certaines actions pourront aussi être morcelées.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA Sud-Ouest et SNA Sud
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA Sud-Ouest et SNA Sud.

Quantité ou étendue: 12 antennes avancées.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Déploiements des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA NE et du SNA CE
Brève description:

Déploiements des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA NE et du SNA CE.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA Sud-Est et du SNA SSE
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA Sud-Est et du SNA SSE.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA O, SNA RP et du SNA NE
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées des SNA O, SNA RP et du SNA N.

Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées antillaises et guyanaises
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées antillaises et guyanaises.

Quantité ou étendue: 8 antennes avancées.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées du SNA/OI (Océan Indien)
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées du SNA/OI (Océan Indien).

Quantité ou étendue: 4 antennes avancées.
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées en Polynésie française
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées en Polynésie française.

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées en Nouvelle Calédonie
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées en Nouvelle Calédonie.

Quantité ou étendue: 6 antennes avancées.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées à Saint Pierre et Miquelon
Brève description:

Déploiement des nouveaux équipements radio dans les antennes avancées à Saint Pierre et Miquelon.

Quantité ou étendue: 2 antennes avancées.
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 16309
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole et Outre Mer.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Capacités professionnelles, techniques, financières et économiques du candidat et des éventuels sous traitants.

Références sur la situation juridique du candidat prévues à l'article 44 du CMP.

Pour l'éventuel sous traitant: la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire; une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Situation économique et financière:

Descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique, ...),

Un chiffre d'affaires global annuel pour les 3 dernières années, distinct par nombre de lots:

— pour 1 lot, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 1 million d'euros HT,

— de 2 à 5 lots, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 3 millions d'euros HT,

— de 6 à 9 lots, le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 millions d'euros HT.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé afin de juger de la capacité du candidat à exécuter des prestations similaires à l'objet du présent marché.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Prestations pour la navigation aérienne, financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens.

1) Les modalités de paiement

virement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité pour frais de recouvrement.

2) Avance

Sauf renoncement du titulaire, versement d'une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des marchés publics.

3) Acomptes

En application de l'article 91 du CMP, le titulaire peut percevoir des acomptes. Il doit pour cela se conformer à l'article 13 du CCAG Travaux.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 11
Période de validité de l'offre: 210 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Anne Fedrigo
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex
Code postal: 31038
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 010-013570 (2015-01-12)

Avis d'attribution de marché (2016-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 387 832 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction de la technique et de l'innovation — 1 avenue du Docteur Maurice Grynfogel — BP 53584

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-22 📅
Date de publication: 2016-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 061-105750
Se réfère à l'avis: 2015/S 010-013570
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Le Conseil d'État a jugé, par un arrêt département de Tarn-et-Garonne que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité; que les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi » (ce, Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994). Il est donc précisé que le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret en matière industrielle et commerciale, à DSNA/DTI/ADM/MC - 1 avenue du Docteur Maurice Grynfogel - 31000 Toulouse, sur rendez-vous auprès de Mme M-H Tura téléphone 05.62.14.52.87 adresse mail: marie-helene.tura@aviation-civile.gouv.fr Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution n°: 10 A, annonce n° 100 du 15.1.2015. Parution n°: 10 B, annonce n° 146 du 15.1.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2016.

Source: OJS 2016/S 061-105750 (2016-03-22)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Travaux de construction (>20 nouveaux marchés)

Travaux d'équipement du bâtiment (>20)

Travaux d'équipement électrique (>20)

Travaux de câblage et d'installations électriques (>20)

Travaux d'installations électriques (>20)
Travaux de câblage électrique (6)