Mission de conseil et d'expertise pour l'évaluation des fonctionnalités et du niveau de sécurité des systèmes de supervision de la sécurité incendie du réseau de transport public du Grand Paris

Quantité ou étendue

Le périmètre de la mission est le suivant:- l'Architecture SSI de la ligne 15 sud (anticiper/préparer la gestion ultérieure de la ligne 15) et ses sites de maintenance- l'Architecture SSI de l'ensemble des lignes 16 et 17 (anticiper/préparer la gestion ultérieure des 2 lignes) et ses sites de maintenance- le suivi des différentes phases de conception et de réalisation de ces lignes.ce marché couvre toutes les étapes du projet depuis les phases de conception jusqu'à la mise en service et au parfait achèvement. Les prestations sont forfaitaires. Le marché comprend 12 tranches conditionnelles. La tranche ferme porte sur l'évaluation de référentiel de démonstration des fonctionnalités et du niveau de sécurité. Les tranches conditionnelles portent sur l'évaluation de la sécurité aux phases conception, puis aux phases réalisation propres à un tronçon de ligne ou bien à un site de maintenance.

Informations complémentaires

Complément au Iii.2.3 " Capacité technique" :

Chaque candidat ou chaque groupement devra obligatoirement réunir les compétences nécessaires suivantes:

1. Une compétence en centralisation de systèmes de supervision de la sécurité incendie;

2. Une compétence en Unité d'aide à l'exploitation dans le domaine de la sécurité;

3. Une compétence en évaluation du niveau de sécurité de systèmes de supervision de la sécurité incendie;

4. Une compétence en évaluation de l'associativité d'éléments hétérogènes de matériel de sécurité incendie.

i. Présentation de la société du grand Paris.

La Société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial, créé par la loi no2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

ii. Modalité de la procédure

la présente consultation est menée selon une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux articles 7-i-1°, 34 à 35 du décret no 2005-1308 du 20 octobre 2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

iii. Sélection des candidats

la Société du Grand Paris procédera à une sélection des candidats au regard des critères pondérés suivants:

- références pour des prestations similaires ou équivalentes: 60 %

- moyens humains, appréciés à travers les titres d'études et professionnels: 40 %

le nombre de candidats admis à présenter une offre est de 4 au maximum.

iv. Durée prévisionnelle du marché

la durée du marché indiquée dans le présent avis de marché est indicative et prévisionnelle.

v. Incompatibilités, conflits d'intérêts

la mission objet du présent marché, exercée par le titulaire de ce marché ou toute entreprise liée, est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux et de contrôle technique portant sur les mêmes ouvrages et systèmes Par entreprise liée, on entend toute entreprise sur laquelle le titulaire du marché peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ou toute entreprise qui, comme le titulaire du marché, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'Influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

vi. Nouvelles modalités réglementaires pour la mise à disposition des documents administratifs

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés aux rubriques Iii.2.1), Iii.2.2) et Iii.2.3) de l'avis de marché, si ceux-ci peuvent être obtenus par l'entité adjudicatrice directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace dont l'accès doit être gratuit.

vii. Remise des plis de candidature

Les plis sont transmis sur support papier en deux (2) exemplaires et sur un cd-rom/format informatique.

L'Enveloppe portera les mentions suivantes:

Société du Grand Paris Candidature pour le marché: 2015pn011

mission de conseil et d'expertise pour l'évaluation des fonctionnalités et du niveau de sécurité des systèmes de supervision de la sécurité incendie du RTPGP

A l'attention de la direction industrie et achats.

Immeuble "Le Cézanne"

30 avenue des Fruitiers

93200 Saint-Denis, France,

Ne pas ouvrir.

la transmission électronique des plis n'est pasautorisée dans le cadre de la présente consultation.

Les plis sont remis à l'adresse ci-dessus, soit sur place contre récépissé mentionnant les dates et heure de remise, aux horaires de réception des plis suivants: entre 10 heures et 12 heures et 14 heures et 17 heures les jours ouvrés, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ne seront pas analysés; ils seront renvoyés à leur auteur. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats.

viii. Utilisation de la plateforme des achats de l'etat

le retrait du cadre de réponse SGP ainsi que les questions relatives à cette consultation se font via le site https://www.marches-publics.gouv.fr

dans l'onglet "Annonces " puis à la rubrique "Consultations en cours ", cliquer sur "Recherche avancée &Amp;Quot;, puis le mot "Opérateur de l'état " dans le champ de saisie "Entité publique", puis le mot " opérateur/ SGP société du grand Paris", " seulement cette entité ", " puis dans le champ " référence de la consultation " renseigner le numéro " 2015pn011 ". Les courriers électroniques de la Société du Grand Paris sont envoyés depuis la plateforme Place, via l'adresse

électronique suivante: "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr".

ix. Langue

Les candidatures sont entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si elles sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des pièces relatives à la candidature.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15 avril 2015.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature (Dc1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants ") mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché et pour l'exécution du marché. Une lettre de candidature peut être fournie pour l'ensemble du groupement.

Situation économique et financière

Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, pour son entreprise le chiffre d'affaires global des trois derniers exercices disponibles et la part affectée aux prestations objet du marché. Pour faciliter la présentation du candidat, un cadre de réponse SGP, dont les modalités de retrait sont précisées dans le paragraphe Vi.3 " autres informations ", est à compléter obligatoirement. Le candidat ou membre du groupement pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'entité adjudicatrice s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des documents demandés relatifs à sa capacité financière.