Marchés à bons de commande par corps de métier pour les travaux sur le Patrimoine géré par la Région Haute-Normandie

Conseil régional de Haute-Normandie

Marchés à bons de commande par corps de métier pour les travaux sur le Patrimoine géré par la Région Haute-Normandie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-04. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-24 Avis de marché
2015-10-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-06-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne des Marchés à bons de commande par corps de métier pour les travaux sur le Patrimoine géré par la Région Haute-Normandie.Cette consultation sera passée en application de l'article 77-i du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.Au regard de l'arrêt du Conseil d'état du 8.8.2008, commune de Nanterre, no 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.Les travaux sont répartis en 18 lots en 3 zones géographiques.Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots et devront justifier de leur capacité à exécuter deux lots et plus dans le mémoire technique.Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché, et peut être reconduit expressément par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.Estimation de 6 875 000 EUR HT pour une année.
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Valeur totale du marché: 333 334 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Haute-Normandie
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman, CS 21129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.hautenormandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.commande.publique@hautenormandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-24 📅
Date limite de soumission: 2015-08-04 📅
Date de publication: 2015-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 122-221994
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr. Le Décret no 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du « dites-le nous une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour. Au 2.1.2015, la Région Haute Normandie met en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à nos consultations. Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature. Conditions particulières d'exécution: Cette consultation comporte une condition d'exécution visée par l'article 14 du Code des marchés publics. * L' insertion par l'activité économique: La Région Haute-Normandie, dans un souci d'insertion et de promotion de l'emploi, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics français en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Cette clause est applicable uniquement aux lots 5a, 5b et 5c « peinture-revêtements muraux-sols » prévus au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les entreprises titulaires des lots 5a, 5b et 5c devront réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant certaines difficultés sociales ou professionnelles. Attention: les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. * Les publics visés: Le dispositif mis en place par la Région Haute-Normandie vise à favoriser l'accès ou le retour de personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles et notamment: — les demandeurs d'emploi de longue durée (au chômage depuis plus d'un an); — les allocataires du revenu minimum d'activités; — les personnes reconnues travailleurs handicapés, au sens de l'article L5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi; — les bénéficiaires de minima sociaux: Allocation Spécifique de Solidarité (Ass), Allocation Temporaire d'attente (Ata), Allocation pour Adulte Handicapé (Aah), Allocation d'invalidité (Ai); — les jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification; — les personnes prises en charge par une structure de l'insertion par l'activité économique, soit mises à disposition par une entreprise de travail temporaire d'insertion (Etti), une association intermédiaire (Ai), soit salariées d'une entreprise d'insertion (Ei) ou encore d'un atelier ou un chantier d'insertion; — les personnes employées par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) et dans les associations poursuivant le même objet; En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle emploi, des Maisons de l'emploi, des Plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie), des Missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans, et du CAP emploi pour les travailleurs handicapés, etc., être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l'emploi. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette démarche d'insertion, la Région Haute-Normandie a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises. Les entreprises désireuses d'obtenir des informations peuvent ainsi prendre contact avec: Mme Dominique Souriau Région Haute-Normandie 8 rue Schuman CS 21129 76 174 — Rouen Cedex Tél: +33 235522329 dominique.souriau@hautenormandie.fr Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par l'article 15 du code des marchés publics. Mise en oeuvre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie: Conformément aux dispositions combinées de l'article 5 du Code des Marchés publics et des décrets nº 2010-1663 du 29.12.2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie et nº 2010-1664 du 29.12.2010 modifié relatif aux Certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté Devr1428328a du 29.12.2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des Certificats d'economies d'energie, la collectivité régionale valorise les travaux qu'elle réalise dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie. L'Opération inclut le dispositif national des Certificats d'économies d'énergie (CEE) pour tous les lots sauf les lots 5a, 5b et 5c. Lieux d'exécution: * Zone 1: Lycée Françoise de Grâce au Havre Lycée François 1er au Havre EREA Maurice Genevoix et CFA au Havre Lycée Claude Monet au Havre Lycée Antoine-Laurent de Lavoisier au Havre Lycée Auguste Perret au Havre Lycée Jules Le Cesne au Havre Lycée Schuman et CFA au Havre Lycée Jules Siegfried au Havre Lycée Porte Océane et GRETA au Havre Ecole maritime au Havre (bâtiment hors Eple) Lycée Jean Prévost à Montivilliers Lycée Jacques Prévert à Pont-Audemer Lycée Risle Seine et CFA à Pont-Audemer Lycée Pierre de Coubertin à Bolbec Lycée Pierre et Marie Curie à Bolbec Lycée Jehan Ango à Dieppe Lycée du Golf à Dieppe Lycée Pablo Neruda et GRETA à Dieppe Lycée Emulation Dieppoise à Dieppe Lycée du Bois à Envermeu CFPAH à Fauville-En-Caux Lycée Descartes-Maupassant à Fécamp Lycée maritime Anita Conti à Fécamp Lycée Le Hurle Vent et CFA au Tréport Lycée Anguier à Eu Lycée Guillaume Le Conquérant à Lillebonne Lycée Jean Rostand à Offranville Lycée Côte d'albâtre à Saint Valery en Caux Lycée Agricole à Yvetot CFPP à Yvetot Lycée Raymond Queneau à Yvetot * Zone 2: Lycée Auguste Bartholdi à Barentin (ancien lycée Edmond Labbé) EREA Louis Pergaud à Barentin Lycée Thomas Corneille à Barentin Lycée Agricole du Pays de Bray à Brémontier-Merval Lycée Georges Baptiste à Canteleu IDS à Canteleu (bâtiment hors Eple) Lycée Vallée du Cailly à Déville-Lès-Rouen Lycée Delamare-Deboutteville à Forges-Lès-Eaux Lycée Galilée à Franqueville Saint-Pierre Lycée Louise Michel à Gisors Lycée Jean Moulin aux Andelys Lycée Bernard Palissy à Maromme IUFM à Mont Saint Aignan (bâtiment hors Eple) Lycée Georges Brassens à Neufchâtel en Bray Lycée Augustin Hébert à Evreux Lycée Aristide Briand à Evreux Lycée Modeste Leroy et GRETA à Evreux Lycée Léopold Sédar Senghor à Evreux Lycée Horticole à Evreux Lycée André Malraux à Gaillon Lycée agricole Edouard de Chambray à Gouville Lycée Jean-Baptiste Decrétot à Louviers Lycée Les Fontenelles à Louviers Lycée Marc Bloch à Val de Reuil Lycée Porte de Normandie à Verneuil sur Avre Lycée Georges Dumézil à Vernon * Zone 3: Lycée Augustin Fresnel à Bernay Lycée Clément Ader et SEP à Bernay Lycée Augustin Boismard à Brionne Lycée Ferdinand Buisson et GRETA à Elbeuf Lycée André Maurois à Elbeuf Lycée Gilbert Martin au Neubourg Lycée Pierre Corneille à Rouen Lycée Gustave Flaubert à Rouen Lycée Grieu à Rouen Institut National de la Boulangerie et de la Pâtisserie à Rouen (bâtiment hors Eple) Lycée Jeanne D'Arc à Rouen Lycée Blaise Pascal à Rouen Lycée Camille Saint Saëns à Rouen Lycée Fernand Léger à Grand-Couronne Lycée Val de Seine à Grand-Quevilly Lycée Le Corbusier à Saint Etienne du Rouvray Lycée Jean-Baptiste Colbert à Petit-Quevilly Lycée Elisa Lemonnier à Petit-Quevilly Lycée Les Bruyères à Sotteville-Lès-Rouen EREA Françoise Dolto à Sotteville-Lès-Rouen Lycée Marcel Sembat à Sotteville-Lès-Rouen Bâtiments Régionaux hors EPLE: Hôtel de Région et Bâtiment Esplanade à Rouen Hôtel de Région (Bâtiment J. Monnet) à Rouen Immeuble « Martainville » 3ème étage à Rouen Plateforme logistique régionale à Déville-Lès-Rouen Anciens locaux de l'appre à Envermeu Site Régional hébergeant le Centre de Données Régional et le Bâtiment « crihan » à Saint-Etienne-Du-Rouvray Maison Marou à Rouen Pôle Régional des Savoirs à Rouen Auditorium Corneille à Rouen CERTAM à Saint Etienne du Rouvray Pôle Régional de l'excellence Economique à Saint Etienne du Rouvray (en projet) Anciens locaux du lycée Jacquard à Barentin Anciens locaux du lycée M. Anguier à Eu (locaux centre-ville) Conditions de remise des offres: Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15026sga. La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre. Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé». Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 7.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 7.2 du règlement de consultation seront à fournir. Conditions d'obtention du cahier des charges: Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service. Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.6.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marchés à bons de commande par corps de métier pour les travaux sur le Patrimoine géré par la Région Haute-Normandie.
Numéro du lot: 1
Brève description:
1a — électricité — zone 1.
1b — électricité — zone 2.
1c — électricité — zone 3.
Numéro du lot: 2
Brève description:
2a — plomberie/Chauffage — zone 1.
2b — plomberie/Chauffage — zone 2.
2c — plomberie/Chauffage — zone 3.
Numéro du lot: 3
Brève description:
3a — couverture — zone 1.
3b — couverture — zone 2.
3c — couverture — zone 3.
Numéro du lot: 4
Brève description:
4a — gros-Oeuvre/Vrd — zone 1.
4b — gros-Oeuvre/Vrd — zone 2.
4c — gros-Oeuvre/Vrd — zone 3.
Numéro du lot: 5
Brève description:
5a — peinture-Revêtements muraux/sols — zone 1.
5b — peinture-Revêtements muraux/sols — zone 2.
5c — peinture-Revêtements muraux/sols — zone 3.
Numéro du lot: 6
Brève description:
6a — menuiserie — zone 1.
6b — menuiserie — zone 2.
6c — menuiserie — zone 3.
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du code des marchés publics et concerne des Marchés à bons de commande par corps de métier pour les travaux sur le Patrimoine géré par la Région Haute-Normandie.
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Cette consultation sera passée en application de l'article 77-i du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
Au regard de l'arrêt du Conseil d'état du 8.8.2008, commune de Nanterre, no 309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.
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Les travaux sont répartis en 18 lots en 3 zones géographiques.
Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots et devront justifier de leur capacité à exécuter deux lots et plus dans le mémoire technique.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché, et peut être reconduit expressément par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Estimation de 6 875 000 EUR HT pour une année.
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
— des avenants
— un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-II.5° du CMP) ou similaires(article 35-iI.6° du CMP) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 15026SGA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
EPLE et bâtiments appartenant ou gérés par la Région sur le territoire des départements Seine Maritime (76) et Eure (27) répartis en 3 zones géographiques détaillées dans les informations complémentaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent utiliser le nouveau formulaire Dc1 (lettre de candidature à signer) et le formulaire Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur:
* pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;
* indiquant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judicaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-i du code du travail;
* indiquant avoir, au 31 décembre de l'année précédente celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;
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— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail;
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— présentation d'une liste de références effectuées au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution des prestations et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
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— oU Les certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Les entreprises nouvellement créées doivent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 91, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la Région de Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Autres conditions particulières: Détail dans les informations complémentaires.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture en commission technique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (en %) au regard du mémoire technique soit: — a) moyens humains administratifs et techniques dans le cadre de l'exécution des prestations: 40 % ; — b) matériels de l'entreprise: 20 % (60)
2. Prix des prestations (en %) au regard du: — a) détail quantitatif estimatif: 30 % ; — b) coefficient majorateur en cas de travaux connexes proposé dans le BPU: 10 % (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Région Haute-Normandie-5 rue Robert Schuman CS 21129 — 76174 Rouen Cedex

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service.commande.publique@hautenormandie.fr
Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Région de Haute-Normandie
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman CS 21129 renseignement(s) technique(s): service aménagements, maintenance et exploitation — Guislaine Hédouin Tel: +33 232764209 / Fax: +33 232764233 Renseignement(S) insertion sociale — direction juridique et de la commande publique — Dominique Souriau — tel: +33 232522329/Fax: +33 232522350
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Hélio Service
Adresse postale: 16 bis rue Alfred Kastler BP 331
Commune postale: Mont-Saint-Aignan Cedex
Code postal: 76136
Téléphone: +33 232195040 📞
Courrier électronique: ao@helio-service.fr 📧
Fax: +33 232195025 📠
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman CS 21129

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15026SGA
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr.
Le Décret no 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du « dites-le nous une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.
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Au 2.1.2015, la Région Haute Normandie met en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à nos consultations.
Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature.
Conditions particulières d'exécution:
Cette consultation comporte une condition d'exécution visée par l'article 14 du Code des marchés publics.
* L' insertion par l'activité économique:
La Région Haute-Normandie, dans un souci d'insertion et de promotion de l'emploi, a décidé de faire application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics français en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
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Cette clause est applicable uniquement aux lots 5a, 5b et 5c « peinture-revêtements muraux-sols » prévus au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Les entreprises titulaires des lots 5a, 5b et 5c devront réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant certaines difficultés sociales ou professionnelles.
Attention: les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
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* Les publics visés:
Le dispositif mis en place par la Région Haute-Normandie vise à favoriser l'accès ou le retour de personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles et notamment:
— les demandeurs d'emploi de longue durée (au chômage depuis plus d'un an);
— les allocataires du revenu minimum d'activités;
— les personnes reconnues travailleurs handicapés, au sens de l'article L5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi;
— les bénéficiaires de minima sociaux: Allocation Spécifique de Solidarité (Ass), Allocation Temporaire d'attente (Ata), Allocation pour Adulte Handicapé (Aah), Allocation d'invalidité (Ai);
— les jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification;
— les personnes prises en charge par une structure de l'insertion par l'activité économique, soit mises à disposition par une entreprise de travail temporaire d'insertion (Etti), une association intermédiaire (Ai), soit salariées d'une entreprise d'insertion (Ei) ou encore d'un atelier ou un chantier d'insertion;
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— les personnes employées par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq) et dans les associations poursuivant le même objet;
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle emploi, des Maisons de l'emploi, des Plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie), des Missions locales pour les jeunes de moins de 26 ans, et du CAP emploi pour les travailleurs handicapés, etc., être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l'emploi.
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Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette démarche d'insertion, la Région Haute-Normandie a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises.
Les entreprises désireuses d'obtenir des informations peuvent ainsi prendre contact avec:
Mme Dominique Souriau
Région Haute-Normandie
8 rue Schuman
CS 21129
76 174 — Rouen Cedex
Tél: +33 235522329
Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par l'article 15 du code des marchés publics.
Mise en oeuvre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie:
Conformément aux dispositions combinées de l'article 5 du Code des Marchés publics et des décrets nº 2010-1663 du 29.12.2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie et nº 2010-1664 du 29.12.2010 modifié relatif aux Certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté Devr1428328a du 29.12.2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des Certificats d'economies d'energie, la collectivité régionale valorise les travaux qu'elle réalise dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d'énergie.
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L'Opération inclut le dispositif national des Certificats d'économies d'énergie (CEE) pour tous les lots sauf les lots 5a, 5b et 5c.
Lieux d'exécution:
* Zone 1:
Lycée Françoise de Grâce au Havre
Lycée François 1er au Havre
EREA Maurice Genevoix et CFA au Havre
Lycée Claude Monet au Havre
Lycée Antoine-Laurent de Lavoisier au Havre
Lycée Auguste Perret au Havre
Lycée Jules Le Cesne au Havre
Lycée Schuman et CFA au Havre
Lycée Jules Siegfried au Havre
Lycée Porte Océane et GRETA au Havre
Ecole maritime au Havre (bâtiment hors Eple)
Lycée Jean Prévost à Montivilliers
Lycée Jacques Prévert à Pont-Audemer
Lycée Risle Seine et CFA à Pont-Audemer
Lycée Pierre de Coubertin à Bolbec
Lycée Pierre et Marie Curie à Bolbec
Lycée Jehan Ango à Dieppe
Lycée du Golf à Dieppe
Lycée Pablo Neruda et GRETA à Dieppe
Lycée Emulation Dieppoise à Dieppe
Lycée du Bois à Envermeu
CFPAH à Fauville-En-Caux
Lycée Descartes-Maupassant à Fécamp
Lycée maritime Anita Conti à Fécamp
Lycée Le Hurle Vent et CFA au Tréport
Lycée Anguier à Eu
Lycée Guillaume Le Conquérant à Lillebonne
Lycée Jean Rostand à Offranville
Lycée Côte d'albâtre à Saint Valery en Caux
Lycée Agricole à Yvetot
CFPP à Yvetot
Lycée Raymond Queneau à Yvetot
* Zone 2:
Lycée Auguste Bartholdi à Barentin (ancien lycée Edmond Labbé)
EREA Louis Pergaud à Barentin
Lycée Thomas Corneille à Barentin
Lycée Agricole du Pays de Bray à Brémontier-Merval
Lycée Georges Baptiste à Canteleu
IDS à Canteleu (bâtiment hors Eple)
Lycée Vallée du Cailly à Déville-Lès-Rouen
Lycée Delamare-Deboutteville à Forges-Lès-Eaux
Lycée Galilée à Franqueville Saint-Pierre
Lycée Louise Michel à Gisors
Lycée Jean Moulin aux Andelys
Lycée Bernard Palissy à Maromme
IUFM à Mont Saint Aignan (bâtiment hors Eple)
Lycée Georges Brassens à Neufchâtel en Bray
Lycée Augustin Hébert à Evreux
Lycée Aristide Briand à Evreux
Lycée Modeste Leroy et GRETA à Evreux
Lycée Léopold Sédar Senghor à Evreux
Lycée Horticole à Evreux
Lycée André Malraux à Gaillon
Lycée agricole Edouard de Chambray à Gouville
Lycée Jean-Baptiste Decrétot à Louviers
Lycée Les Fontenelles à Louviers
Lycée Marc Bloch à Val de Reuil
Lycée Porte de Normandie à Verneuil sur Avre
Lycée Georges Dumézil à Vernon
* Zone 3:
Lycée Augustin Fresnel à Bernay
Lycée Clément Ader et SEP à Bernay
Lycée Augustin Boismard à Brionne
Lycée Ferdinand Buisson et GRETA à Elbeuf
Lycée André Maurois à Elbeuf
Lycée Gilbert Martin au Neubourg
Lycée Pierre Corneille à Rouen
Lycée Gustave Flaubert à Rouen
Lycée Grieu à Rouen
Institut National de la Boulangerie et de la Pâtisserie à Rouen (bâtiment hors Eple)
Lycée Jeanne D'Arc à Rouen
Lycée Blaise Pascal à Rouen
Lycée Camille Saint Saëns à Rouen
Lycée Fernand Léger à Grand-Couronne
Lycée Val de Seine à Grand-Quevilly
Lycée Le Corbusier à Saint Etienne du Rouvray
Lycée Jean-Baptiste Colbert à Petit-Quevilly
Lycée Elisa Lemonnier à Petit-Quevilly
Lycée Les Bruyères à Sotteville-Lès-Rouen
EREA Françoise Dolto à Sotteville-Lès-Rouen
Lycée Marcel Sembat à Sotteville-Lès-Rouen
Bâtiments Régionaux hors EPLE:
Hôtel de Région et Bâtiment Esplanade à Rouen
Hôtel de Région (Bâtiment J. Monnet) à Rouen
Immeuble « Martainville » 3ème étage à Rouen
Plateforme logistique régionale à Déville-Lès-Rouen
Anciens locaux de l'appre à Envermeu
Site Régional hébergeant le Centre de Données Régional et le Bâtiment « crihan » à Saint-Etienne-Du-Rouvray
Maison Marou à Rouen
Pôle Régional des Savoirs à Rouen
Auditorium Corneille à Rouen
CERTAM à Saint Etienne du Rouvray
Pôle Régional de l'excellence Economique à Saint Etienne du Rouvray (en projet)
Anciens locaux du lycée Jacquard à Barentin
Anciens locaux du lycée M. Anguier à Eu (locaux centre-ville)
Conditions de remise des offres:
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15026sga.
La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
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Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé».
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Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 7.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 7.2 du règlement de consultation seront à fournir.
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Conditions d'obtention du cahier des charges:
Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.
Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délais de recours:
L'Ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
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— déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance;
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Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du Président du Conseil régional;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE « sa tropic Travaux Signalisation »Du 16.7.2007;
Source: OJS 2015/S 122-221994 (2015-06-24)
Avis d'attribution de marché (2015-10-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-07 📅
Date de publication: 2015-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 197-356145
Se réfère à l'avis: 2015/S 122-221994
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP: Annonce nº 15-96494, mise en ligne le 25.6.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.10.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
EPLE et bâtiments appartenant ou gérés par la Région sur le territoire des départements Seine-Maritime (76) et Eure (27) répartis en 3 zones géographiques détaillées dans les informations complémentaires.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (en %) au regard du mémoire technique soit: a) moyens humains administratifs et techniques dans le cadre de l'exécution des prestations: 40 %; b) matériels de l'entreprise: 20 % (60)
2. Prix des prestations (en %) au regard du: a) détail quantitatif estimatif: 30 %; b) coefficient majorateur en cas de travaux connexes proposé dans le BPU: 10 % (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-09-24 📅
Nom: Duval électricité
Adresse postale: rue Gustave Eiffel, espace Leader
Commune postale: Bois-Guillaume
Code postal: 76235
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-09-25 📅
Nom: Guy Leblanc
Adresse postale: 46 rue Nungesser & Coli, ZAC Le Long Buisson
Commune postale: Évreux
Code postal: 27018

5️⃣
Adresse postale: 46 rue Nungesser & Coli, ZAC Le Long Buisson, BP 1829

6️⃣

7️⃣
Nom: Gallis
Adresse postale: 111 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Franqueville-Saint-Pierre
Code postal: 76520

8️⃣

9️⃣
Nom: Berdeaux Daniel et Eric
Adresse postale: 5 rue des Pâtis
Commune postale: Le Petit-Quevilly
Code postal: 76140

1️⃣0️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-10-05 📅
Nom: Groupe Legendre
Adresse postale: 2 avenue Foch
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600

1️⃣1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-09-28 📅
Nom: Sotrafran
Adresse postale: avenue des Pommerets
Commune postale: Tille
Code postal: 60000

1️⃣2️⃣

1️⃣3️⃣
Nom: DH Peinture
Adresse postale: 22 rue de la Vielle Côte
Commune postale: Quévreville-la-Poterie

1️⃣4️⃣

1️⃣5️⃣

1️⃣6️⃣
Nom: Entreprise Cuiller
Adresse postale: 551 rue Pierre et Marie Curie, BP 16
Commune postale: Petit-Couronne
Code postal: 76650

1️⃣7️⃣

1️⃣8️⃣

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
L'ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
Afficher plus
— déféré préfectoral sur saisine: article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet),
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance,
Afficher plus
Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif;
— recours administratif auprès du président du Conseil régional,
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE «SA Tropic Travaux Signalisation» du 16.7.2007.
Source: OJS 2015/S 197-356145 (2015-10-07)
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Fournisseurs:
Berdeaux Daniel et Eric DH peinture Duval Electricité Entreprise Cuiller Gallis Groupe Legendre Guy Leblanc Sotrafran
Produits/services:
Travaux de construction Travaux de construction complète ou... Ouvrages d'art et de génie civil Travaux de construction d'ouvrages Ossatures Travaux de gros œuvre Travaux de couverture et travaux... Travaux de charpente et de couverture et... Travaux d'équipement du bâtiment Travaux d'équipement électrique