Marché relatif à l'entretien, la maintenance, le dépannage et la réparation du parc des installations de fermetures automatiques du service départemental et de la métropole d'incendies et de secours (SDMIS)

Informations complémentaires

La présente consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 28 et 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 faisant suite à une déclaration sans suite pour motifs d'intérêt général liés à des exigences et des spécificités techniques d'exécution du lot « SDIMS » nécessitant une modification substentielle du cahier des charges initial (avis publié au JOUE le 9.6.2015 sous le numéro 2015/S 109-198467).

Le marché est établi pour une durée de un (1) an à compter du 1.1.2016.

La date d'échéance est le 31.12.2016.

Le contrat pourra être renouvelé jusqu'à quatre(4) fois dans les conditions de l'article 4 de l'acte d'engagement, portant la date d'échéance maximale au 31.12.2020.

La visite des diférents ensembles immobiliers est obligatoire. Les modalités de visite et la liste des personnes à contacter pour ce faire sont indiquées dans le règlement de la consultation.

Composition des dossiers de candidature.

Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire:

1. Une lettre de candidature.

2. Une déclaration sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 n°2005-649, c'est-à-dire:

Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-2-1 à 421-2-3, article 421-5-2ème al., article 433-1, article 433-2 2nd alinéa, article 3434-9 8ème al., article 434-9-1 2ème al., articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, articles 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal; par l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 1146-1, L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et L 8251-2, L 8231-1 et L 8241-1 du code du travail.

Qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code du commerce ou de faillite personnelle prononcée en application des articles L 653-1 à L 653-8 du même code ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

Qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation pour discrimination, au sens de l'article 225-1 du code pénal.

Qu'il n'a pas fait l'objet fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation pour méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Qu'il a satisfait, au 31 décembre de l'année précédente, à leur obligation d'engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures à prendre (art. L. 2242-5 du Code du travail).

Le candidat pourra produire en lieu et place un DC 1 (dernière version octobre 2014) selon modèle joint.

3. Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

4. Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières:

Expérience et capacités professionnelles:

— liste de références similaires sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, services effectués, montant en EUR HT. Les références pourront être vérifiées,

— certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage,

— preuve par tous moyens de la capacité du candidat (certificats d'identité professionnelle, QUALIBAT ou équivalents…).

Capacités techniques: moyens humains et moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant.

Capacités financières: chiffres d'affaires des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.

4. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

5. Les attestations d'assurance suivantes: l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décénale en cours de validité.

6. Un RIB.

Afin de présenter leur candidature, les candidats pourront utiliser les formulaires « DC » mis à leur disposition sur le site du Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm

Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Composition des offres

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées, paraphées et signées par eux.

Toute offre incomplète sera éliminée.

— 2 exemplaires de l'acte d'engagement daté signé et tamponné et ses annexes (cadre ci-joint à compléter);

— le cahier des clauses administratives joint au dossier de consultation, à accepter sans aucune modification;

— le cahier des clauses techniques joint au dossier de consultation et ces annexes à accepter sans aucune modification;

— 2 exemplaires du mémoire technique;

— l'attestation de visite des sites;

— une clé USB comprenant l'ensemble des pièces paraphées et signées au format pdf.

Composition et notation du mémoire technique:

— la valeur technique selon analyse du mémoire justificatif est notée sur 50 points répartis comme suit:

*Les indications concernant la provenance des principales fournitures ainsi que les références des fournisseurs correspondants, gestion des stocks pièces courantes, délais d'approvisionnement (petites et grosses pièces)… : 10 points.

*Les indications concernant l'organisation de l'entreprise pour réaliser la mission (personnes dédiées à l'exécution du marché, préparation, exécution, interface informatique numéro d'appels…): 15 points.

*Les moyens matériels et humains utilisés: 10 points.

*Un programme d'exécution des prestations quant à la durée prévisionnelle des différentes phases de mission (maintenance préventive et corrective avec et sans fourniture de pièces (en stock ou sur commande), remise en service, gros travaux, astreinte…): 15 points.

Conditions d'obtention du dossier de consultation.

Le DCE complet est librement et gratuitement téléchargeable par voie électronique, à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr.

Après s'être identifié (identifiant + mot de passe personnel créés lors de l'inscription) en utilisant l'identifiant DCE: NLP_13_20151021W2_01 permettant d'accéder au dossier de consultation.

Attention: lors de votre inscription sur le site de dématérialisation www.marches-securises.fr, vous devrez indiquer des coordonnées complètes auxquelles votre société est joignable.En effet, des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent vous être adressés par voie de courriel. Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée dans votre inscription soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage.

Remise des offres / conditions d'envoi.

Par courrier recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant les date et heure limite fixées au 1.12.2015 à 15:00.

Il s'agit des date et heure limites de réception. Il appartient aux entreprises de prendre toutes dispositions pour s'assurer que leurs offres parviendront en temps et en heure au maître d'ouvrage.

Le pli d'envoi obligatoirement fermé portera l'adresse suivante: société nationale immobilière, service marchés, 22 allée Ray Grassi, CS 20022,13272 Marseille Cedex 08.

Et la mention: « Appel d'offres pour les SFA (SDMIS)» « Nom + adresse du candidat ou du mandataire du groupement » ne pas ouvrir avant la CAO.

A l'intérieur du pli d'envoi se trouvera:

*Une enveloppe également fermée contenant les pièces administratives de candidature conformément à l'article 4 du règlement de consultation portant la mention « Candidature ».

*Une enveloppe également fermée contenant les pièces d'offre conformément à l'article 5 (projet de marché et mémoire justificatif), portant la mention « Offre».

Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires d'ordre technique qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir avant le 16.11.2015 une demande par courriel à:

Agence SNI de Lyon: M. Tahir: ntahir@groupesni.fr avec copie obligatoire à: celine.gaglewski@nlp.sni.fr

Pour obtenir tous renseignements complémentaires d'ordre administratif quant à la procédure, les candidats devront s'adresser à: Mme Gaglewski: — celine.gaglewski@nlp.sni.fr

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises consultées via la plate-forme de dématérialisation www.marches-securises.fr.

Brève description

Le présent marché concerne l'entretien, la maintenance le dépannage et la réparation du parc des installations de fermetures automatiques du service départemental et de la métropole d'incendies et de secours (SDMIS). Ces bâtiments sont équipés de portes, de portails, de barrières et de portes sectionnelles à fonctionnement automatiques.