Marché relatif à l'acquisition et à la maintenance d'un logiciel d'anonymisation des décisions de la Cour de cassation, des décisions des juridictions du fond de l'ordre judiciaire et de documents associés

Cour de cassation

Marché relatif à l'acquisition et à la maintenance d'un logiciel d'anonymisation des décisions de la Cour de cassation, des décisions des juridictions du fond de l'ordre judiciaire et de documents associés. Les prestations attendues au titre du présent marché sont l'installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive.
Les prestations sont réparties en six (6) grands types de prestations détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières:
— partie 1: fourniture des licences d'utilisation,
— partie 2: développement et installation de la solution,
— partie 3: formation des utilisateurs,
— partie 4: suivi, support du logiciel et maintenance corrective,
— partie 5: maintenance évolutive et assistance technique,
— partie 6: réversibilité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-11-17 Avis de marché
2016-05-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:
L'anonymisation concerne:— les décisions de la Cour de cassation et une sélection des décisions des juridictions du fond:Flux de 30 000 décisions par an.— des documents annexes aux décisions de la Cour de cassation (rapports des conseillers rapporteurs et avis des avocats généraux):Flux: 60 documents par an.— les décisions civiles des Cours d'appel:Flux: 153.000 par an.À terme, le volume de décisions traitées sera augmenté. En effet, la plupart des décisions pénales des cours d'appel devront être anonymisées, étant observé que, les chambres des appels correctionnels des cours d'appel rendent en moyenne 50 000 décisions par an, les chambres d'application des peines environ 19 000 décisions par an.À plus long terme, le nombre de documents annexes aux décisions à anonymiser pourrait sensiblement s'accroître.95 % des décisions du flux devront être traitées et anonymisées de façon automatique, sans que cette opération rende nécessaire un contrôle systématique des résultats.Hors les cas des décisions à anonymiser présentant au minimum un doute et soumises systématiquement à la validation, un contrôle qualité par échantillonnage devra pouvoir être effectué sur l'ensemble des résultats.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour de Cassation
Adresse postale: 5 quai de l'Horloge, TSA 79201
Code postal: 75055
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: https://www.courdecassation.fr 🌏
Courrier électronique: mp.courdecassation@justice.fr 📧
Téléphone: +33 144326662 📞
Fax: +33 144325015 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-17 📅
Date limite de soumission: 2016-01-05 📅
Date de publication: 2015-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 226-410995
Se réfère à l'avis: 2014/S 206-364509
Numéro JO-S: 226
Informations complémentaires
Informations complémentaires sur la quantité ou l'étendue globale du marche: Il devra être possible de traiter un lot de décisions qui aura été anonymisé soit au cours d'un traitement automatique, soit après le lancement manuel d'un lot, en visualisant la liste des décisions traitées avec leur résultat (anonymisation effectuée avec succès, avec erreur, un doute subsiste) avec des possibilités de tri et de filtre. Il devra être possible de lancer l'anonymisation pour une décision ou, pour un lot de décisions selon des critères à définir lors de la phase de spécification (par ex. Intervalle de dates, matière, etc.). Dans ce dernier cas, il s'agit de reprise de stock à la demande. Il devra également être possible de sélectionner des documents au format Wordperfect (décisions, avis, rapport) sur un répertoire particulier pour les soumettre au logiciel d'anonymisation (environ 400 documents par an — chiffres 2013). Le logiciel devra traiter automatiquement un flux quotidien de 600 documents en moins de 3 h (traitement maximum de 18 secondes par document). Le traitement automatique doit, au besoin, pouvoir s'effectuer de nuit. Autres informations: Le dossier de consultation des entreprises, remis gratuitement aux candidats sur demande adressée par e-mail à mp.courdecassation@justice.fr comprend les pièces suivantes: — le règlement particulier de la consultation (RPC), — l'acte d'engagement et ses annexes (annexe 1: la décomposition globale et forfaitaire, annexe 2: le bordereau des prix unitaires), — le cahier des clauses administratives particulières, — le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), — le cadre de réponse technique. Le dossier est également téléchargeable sur le Profil d'acheteur à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence «anonymisation2015cc2». S'agissant des pièces relatives à la candidature, si des documents et renseignements peuvent être obtenus par le pouvoir adjudicateur directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, les candidats devront joindre à leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. L'accès à ce système ou à cet espace est gratuit. La transmission des offres se fera sous format électronique. Remise des offres sous format électronique: Les dossiers doivent parvenir au plus tard le mardi 5.1.2016 à 12:00, terme de rigueur. Les candidats soumissionnent via la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr , sous la référence «anonymisation2015cc2». Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un antivirus. Les fichiers relatifs au mémoire technique seront de préférence présentés en format texte ou tableur modifiable (pas de format image ou Pdf). Les plis transmis par voie électronique sont horodatés automatiquement par la plate-forme en fin de réception de l'ensemble des documents de l'offre. Les date et heure d'horodatage ci-dessus évoquées font seules foi de la remise de l'offre dans le délai ci-dessus mentionné. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt des offres mentionnées au règlement de la consultation sera considéré comme hors délai. Avant tout dépôt sur la plate-forme, il est indispensable de compresser (format .zip) les documents sous peine de non prise en charge par la plate-forme. Il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé. En vertu de l'article 56 du code des marchés publics, les candidats ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure «Appel d'offres — anonymisation des décisions — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir»: — soit par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Cour de cassation Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics TSA 79201 5 quai de l'Horloge 75055 Paris Cedex 01, — soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse sus indiquée du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Cette copie de sauvegarde ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt de l'offre. Pour tous renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec: Héloïse EON Tél. +33 144326662 Fax +33 144325015 Ou Catherine Segarra Tél. +33 144327443 Ou Wilson Akole Tél: +33 144327385 Adresse électronique: mp.courdecassation@justice.fr Cour de cassation Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics 5 quai de l'Horloge TSA 79201 75055 Paris Cedex 1. Toutefois, si la compréhension de certains éléments du dossier nécessitait des compléments d'information, la demande explicite devra en être formulée par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus; l'administration regroupera les réponses aux différentes questions et les transmettra, dans les mêmes termes à tous les soumissionnaires concernés, au plus tard six jours avant la date limite pour la réception des offres. L'administration se réserve le droit d'apporter, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché relatif à l'acquisition et à la maintenance d'un logiciel d'anonymisation des décisions de la Cour de cassation, des décisions des juridictions du fond de l'ordre judiciaire et de documents associés. Les prestations attendues au titre du présent marché sont l'installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive.
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Les prestations sont réparties en six (6) grands types de prestations détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières:
— partie 1: fourniture des licences d'utilisation,
— partie 2: développement et installation de la solution,
— partie 3: formation des utilisateurs,
— partie 4: suivi, support du logiciel et maintenance corrective,
— partie 5: maintenance évolutive et assistance technique,
— partie 6: réversibilité.
Quantité ou étendue:
L'anonymisation concerne:
— les décisions de la Cour de cassation et une sélection des décisions des juridictions du fond:
Flux de 30 000 décisions par an.
— des documents annexes aux décisions de la Cour de cassation (rapports des conseillers rapporteurs et avis des avocats généraux):
Flux: 60 documents par an.
— les décisions civiles des Cours d'appel:
Flux: 153.000 par an.
À terme, le volume de décisions traitées sera augmenté. En effet, la plupart des décisions pénales des cours d'appel devront être anonymisées, étant observé que, les chambres des appels correctionnels des cours d'appel rendent en moyenne 50 000 décisions par an, les chambres d'application des peines environ 19 000 décisions par an.
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À plus long terme, le nombre de documents annexes aux décisions à anonymiser pourrait sensiblement s'accroître.
95 % des décisions du flux devront être traitées et anonymisées de façon automatique, sans que cette opération rende nécessaire un contrôle systématique des résultats.
Hors les cas des décisions à anonymiser présentant au minimum un doute et soumises systématiquement à la validation, un contrôle qualité par échantillonnage devra pouvoir être effectué sur l'ensemble des résultats.
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 5 quai de l'horloge TSA 79201, 75055 Paris Cedex 01.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A) Une lettre de candidature suivant le formulaire Dc1, imprimé disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
B) Un extrait K bis de moins de trois mois par rapport à la date d'envoi du dossier de consultation ou équivalent;
C) Le pouvoir habilitant le signataire à engager l'entreprise;
Situation économique et financière:
E) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
F) Les bilans ou extraits de bilans concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
G) Une liste des références de moins de trois ans pour des prestations similaires ou identiques (date, durée, nature et montant).
Capacité technique et professionnelle:
H) Les moyens humains: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
I) Les moyens matériels: une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
J) Les éventuels certificats de qualifications professionnelles.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les paiements ont lieu par virement administratif conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics: délai de 30 jours décompté à partir de la réception de la facture par l'administration.
Le dépassement du délai de paiement ci-dessus visé donne lieu de plein droit au profit du titulaire, au versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28.1.2013 dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (décret qui fixe notamment le montant de l'indemnité forfaitaire).
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Les sommes dues au titulaire sont imputées sur le budget de fonctionnement de la Cour de cassation.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11000026200011
Contact
Point de contact: Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2014-10-25 📅
2015-07-25 📅
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2014/S 206-364509
2015/S 142-260590
Informations complémentaires
Informations complémentaires sur la quantité ou l'étendue globale du marche:
Il devra être possible de traiter un lot de décisions qui aura été anonymisé soit au cours d'un traitement automatique, soit après le lancement manuel d'un lot, en visualisant la liste des décisions traitées avec leur résultat (anonymisation effectuée avec succès, avec erreur, un doute subsiste) avec des possibilités de tri et de filtre.
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Il devra être possible de lancer l'anonymisation pour une décision ou, pour un lot de décisions selon des critères à définir lors de la phase de spécification (par ex. Intervalle de dates, matière, etc.). Dans ce dernier cas, il s'agit de reprise de stock à la demande.
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Il devra également être possible de sélectionner des documents au format Wordperfect (décisions, avis, rapport) sur un répertoire particulier pour les soumettre au logiciel d'anonymisation (environ 400 documents par an — chiffres 2013).
Le logiciel devra traiter automatiquement un flux quotidien de 600 documents en moins de 3 h (traitement maximum de 18 secondes par document).
Le traitement automatique doit, au besoin, pouvoir s'effectuer de nuit.
Autres informations:
Le dossier de consultation des entreprises, remis gratuitement aux candidats sur demande adressée par e-mail à mp.courdecassation@justice.fr comprend les pièces suivantes:
— le règlement particulier de la consultation (RPC),
— l'acte d'engagement et ses annexes (annexe 1: la décomposition globale et forfaitaire, annexe 2: le bordereau des prix unitaires),
— le cahier des clauses administratives particulières,
— le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
— le cadre de réponse technique.
Le dossier est également téléchargeable sur le Profil d'acheteur à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr sous la référence «anonymisation2015cc2».
S'agissant des pièces relatives à la candidature, si des documents et renseignements peuvent être obtenus par le pouvoir adjudicateur directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, les candidats devront joindre à leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. L'accès à ce système ou à cet espace est gratuit.
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La transmission des offres se fera sous format électronique.
Remise des offres sous format électronique:
Les dossiers doivent parvenir au plus tard le mardi 5.1.2016 à 12:00, terme de rigueur.
Les candidats soumissionnent via la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr , sous la référence «anonymisation2015cc2».
Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.
Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un antivirus.
Les fichiers relatifs au mémoire technique seront de préférence présentés en format texte ou tableur modifiable (pas de format image ou Pdf).
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés automatiquement par la plate-forme en fin de réception de l'ensemble des documents de l'offre. Les date et heure d'horodatage ci-dessus évoquées font seules foi de la remise de l'offre dans le délai ci-dessus mentionné. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt des offres mentionnées au règlement de la consultation sera considéré comme hors délai. Avant tout dépôt sur la plate-forme, il est indispensable de compresser (format .zip) les documents sous peine de non prise en charge par la plate-forme.
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Il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, qu'une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé.
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En vertu de l'article 56 du code des marchés publics, les candidats ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure «Appel d'offres — anonymisation des décisions — copie de sauvegarde — ne pas ouvrir»:
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— soit par courrier recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante:
Cour de cassation
Service administratif et de gestion budgétaire — marchés publics
TSA 79201
5 quai de l'Horloge
75055 Paris Cedex 01,
— soit par remise en mains propres contre récépissé à l'adresse sus indiquée du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Cette copie de sauvegarde ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt de l'offre.
Pour tous renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront prendre contact avec:
Héloïse EON
Tél. +33 144326662
Fax +33 144325015
Ou Catherine Segarra
Tél. +33 144327443
Ou Wilson Akole
Tél: +33 144327385
Adresse électronique:
75055 Paris Cedex 1.
Toutefois, si la compréhension de certains éléments du dossier nécessitait des compléments d'information, la demande explicite devra en être formulée par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus; l'administration regroupera les réponses aux différentes questions et les transmettra, dans les mêmes termes à tous les soumissionnaires concernés, au plus tard six jours avant la date limite pour la réception des offres.
Afficher plus
L'administration se réserve le droit d'apporter, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de la consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Afficher plus
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 226-410995 (2015-11-17)
Avis d'attribution de marché (2016-05-12)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 15-172341/2015/S 226-410995
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'acquisition et la maintenance d'un logiciel d'anonymisation des décisions de la Cour de cassation, des décisions des juridictions du fond de l'ordre judiciaire et de documents associés. Les prestations attendues au titre du présent marché sont l'installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs et la maintenance corrective et évolutive. Les prestations sont réparties en six (6) grands types de prestations détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières: — partie 1: fourniture des licences d'utilisation, — partie 2: développement et installation de la solution, — partie 3: formation des utilisateurs, — partie 4: suivi, support du logiciel et maintenance corrective, — partie 5: maintenance évolutive et assistance technique, — partie 6: réversibilité.
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Valeur totale du marché: 360 165 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Nature du marché: Services
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Logiciels et systèmes d'information 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 5 quai de l'Horloge, TSA 79201 75055 Cedex 01
Commune postale: Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-12 📅
Date de publication: 2016-05-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 093-166250
Se réfère à l'avis: 2015/S 226-410995
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires
Le marché public peut être consulté de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse suivante: 5 quai de l'Horloge — 75055 — Paris Cedex 01. Toute demande de consultation doit être adressée au service des marchés publics (tél.: 01 44 32 66 62 ou 01 44 32 74 43 ou 01 44 32 73 85 ou mp.courdecassation@justice.fr).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'acquisition et la maintenance d'un logiciel d'anonymisation des décisions de la Cour de cassation, des décisions des juridictions du fond de l'ordre judiciaire et de documents associés. Les prestations attendues au titre du présent marché sont l'installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs et la maintenance corrective et évolutive.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur fonctionnelle
Critère de qualité (pondération): 30 %
Critère de qualité (nom): Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom): Prestations attendues
Critère de qualité (pondération): 12 %
Critère de qualité (nom): Mesures prises en faveur de l'environnement et du développement durable
Critère de qualité (pondération): 3 %
Pondération du prix: 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-03 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché public peut être consulté de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse suivante: 5 quai de l'Horloge — 75055 — Paris Cedex 01.
Toute demande de consultation doit être adressée au service des marchés publics (tél.: 01 44 32 66 62 ou 01 44 32 74 43 ou 01 44 32 73 85 ou mp.courdecassation@justice.fr).

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les recours juridictionnels propres aux contrats administratifs suivants sont ouverts:
Le référé contractuel est régi par les articles L551-13 à L551-23 et par les articles R551-7 à R551-10 du code de la justice administrative.
Le recours en contestation de validité du contrat est également ouvert dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2016/S 093-166250 (2016-05-12)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris