Marché de travaux pour la réhabilitation en palais de justice de l'ancienne École Normale de Filles de Lons le Saunier

APIJ

Le ministère de la justice a décidé de procéder à la réhabilitation de l'ancienne École Normale de Filles de Lons-le-Saunier dans le Jura (39), afin d'y héberger des entités telles que le tribunal d'instance (TI), le tribunal de commerce (TC) et/ou le conseil de prud'hommes (CPH). Ce bâtiment du 19ème siècle, réutilisé est actuellement désaffecté. Le projet présente des:
— locaux accessibles aux publics en RDC (accueil et salles d'audience),
— locaux administratifs tertiaires en étages (2 niveaux en étage et comble),
— locaux techniques et d'archivages au R-1: niveau de plain-pied côté aire de service/chaufferie,
— aménagements de la cour arrière, (entrée du personnel) places de parking,
— aménagements du parvis d'entrée principale (entrée du public).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-04.

Qui ?

• APIJ

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public ou aux services de secours › Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public › Travaux de construction de tribunaux

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-12-04	Avis de marché

Avis de marché (2015-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de tribunaux
Quantité ou étendue:

La surface de la parcelle dévolue au projet est de 2 200m2 environ.La surface dans œuvre du bâtiment réutilisé s'éléve à titre indicatif à 2 000m2, pour une emprise au sol d'environ 600m2. Les surfaces utiles du programme s'élévent à environ 1100m2. Le Batiment comprend un sous-sol partiel, un rez de Chaussé et 2 niveaux. Les aménagements paysagers sur la parcelle( VRD; voiries; mobiliers urbains; clotures; espaces verts) font partie des ouvrages à réaliser.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de tribunaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Apij
Adresse postale: 30 rue Château des Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-04 📅
Date limite de soumission: 2016-01-06 📅
Date de publication: 2015-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 238-431610
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

— critères de sélection des candidatures: les candidatures seront sélectionnées au regard des capacités économiques et financières, techniques et professionnelles au vu des renseignements demandés dans le présent avis. Le pouvoir adjudicateur accordera une importance aux références permettant d'apprécier la capacité des candidats à assurer un contrôle qualité efficient, — la durée citée à l'article Ii.3) est prévisionnelle. Elle s'entend à compter de la notification du marché et non à son attribution. Elle comprend notamment la période de garantie de parfait achèvement, — les candidats ou les groupements pourront se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en particulier pour l'organisation du groupement, — corps d'état spécifiques pour lesquels il est demandé les compétences particulières au III.2.3).5 du présent avis: travaux de réhabilitation/restauration sur un édifice protégé, notamment de démolition et de curage, des maçonneries, des enduits et traitement de la pierre, charpente et couverture zinc et ardoise, menuiseries bois extérieures et intérieures, platerie peinture faux plafond, revêtement de sol parquet, carrelage faïence, ascenseur, plomberie et CVC, électricité courants forts et faibles, mobiliers, VRD espaces verts. Le tableau de répartition des compétences à remplir pour les capacités techniques au Iii2.3 est disponible sous le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_r49PjgwzMB&v=1&selected=0, — en application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics l'éxécution du marché comportera une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique, — les dossiers de candidature seront présentés sous enveloppe fermée avec la mention «palais de justice de Lons-le-Saunier — marché de travaux», en un exemplaire papier + un CD-ROM reproductible (en cas d'envoi papier) rassemblant l'ensemble des documents, Demandés au Iii.2). Les dossiers pourront être: — soit remis contre récépissé à l'adresse suivante: APIJ service juridique et des marchés — bureau 820 — 30 rue du château des rentiers, — 75013 Paris — France, de 9h:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au vendredi sauf jours fériés, — soit envoyés par courrier par un moyen permettant de certifier de la date de remise (avis de réception), — soit par voie électronique sur le site https://www.achatpublic.com/ , Dans tous les cas, les dossiers devront impérativement arriver avant la date limite et l'heure limite indiquées au IV.3.4). Signature électronique: en cas de transmission de la candidature sur le profil acheteur, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), doit être signée au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) niveaux ** ou *** rgs, conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ((et non le seul fichier ZIP contenant ces documents). En cas de présentation de la candidature sous forme de groupement, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 doit être signée au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (Rgs) niveaux ** ou*** rgs par tous les membres du groupement. Un parapheur électronique est mis à disposition des candidats par le profil acheteur afin que chaque entreprise puisse signer ses propres documents. Il est rappelé que ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le certificat doit donc être établi au nom de la personne physique signataire des documents et habilitée à engager l'entreprise. Les catégories de certificats conformes au RGS sont disponibles sur les listes de confiance aux adresses suivantes: — http://references.modernisation.gouv.fr/ :liste de confiance française, — http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/ :liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification. Les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés. Les formats de signatures acceptés sont Xades, Pades et Cades. Il est rappelé aux candidats que la signature manuscrite scannée ne peut remplacer la signature électronique et la signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. La liste exhaustive des formats bureautiques autorisés pour la transmission électronique des plis est la suivante: .zip, .pdf, .doc et .xls. Copie de sauvegarde: Le candidat qui effectue une transmission électronique de sa candidature peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde de ces documents, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier. En cas de transmission sur support physique électronique, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), devra être signée au moyen d'un certificat électronique. L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde doit être scellée et comporter la mention lisible «copie de sauvegarde ». Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.

Informations complémentaires

— critères de sélection des candidatures: les candidatures seront sélectionnées au regard des capacités économiques et financières, techniques et professionnelles au vu des renseignements demandés dans le présent avis. Le pouvoir adjudicateur accordera une importance aux références permettant d'apprécier la capacité des candidats à assurer un contrôle qualité efficient,

— la durée citée à l'article Ii.3) est prévisionnelle. Elle s'entend à compter de la notification du marché et non à son attribution. Elle comprend notamment la période de garantie de parfait achèvement,

— les candidats ou les groupements pourront se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en particulier pour l'organisation du groupement,

— corps d'état spécifiques pour lesquels il est demandé les compétences particulières au III.2.3).5 du présent avis: travaux de réhabilitation/restauration sur un édifice protégé, notamment de démolition et de curage, des maçonneries, des enduits et traitement de la pierre, charpente et couverture zinc et ardoise, menuiseries bois extérieures et intérieures, platerie peinture faux plafond, revêtement de sol parquet, carrelage faïence, ascenseur, plomberie et CVC, électricité courants forts et faibles, mobiliers, VRD espaces verts. Le tableau de répartition des compétences à remplir pour les capacités techniques au Iii2.3 est disponible sous le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_r49PjgwzMB&v=1&selected=0,

— en application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics l'éxécution du marché comportera une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique,

— les dossiers de candidature seront présentés sous enveloppe fermée avec la mention «palais de justice de Lons-le-Saunier — marché de travaux», en un exemplaire papier + un CD-ROM reproductible (en cas d'envoi papier) rassemblant l'ensemble des documents,

Demandés au Iii.2). Les dossiers pourront être:

— soit remis contre récépissé à l'adresse suivante: APIJ service juridique et des marchés — bureau 820 — 30 rue du château des rentiers,

— 75013 Paris — France, de 9h:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au vendredi sauf jours fériés,

— soit envoyés par courrier par un moyen permettant de certifier de la date de remise (avis de réception),

— soit par voie électronique sur le site https://www.achatpublic.com/ ,

Dans tous les cas, les dossiers devront impérativement arriver avant la date limite et l'heure limite indiquées au IV.3.4).

Signature électronique: en cas de transmission de la candidature sur le profil acheteur, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), doit être signée au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) niveaux ** ou *** rgs, conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ((et non le seul fichier ZIP contenant ces documents).

En cas de présentation de la candidature sous forme de groupement, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 doit être signée au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (Rgs) niveaux ** ou*** rgs par tous les membres du groupement.

Un parapheur électronique est mis à disposition des candidats par le profil acheteur afin que chaque entreprise puisse signer ses propres documents.

Il est rappelé que ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le certificat doit donc être établi au nom de la personne physique signataire des documents et habilitée à engager l'entreprise.

Les catégories de certificats conformes au RGS sont disponibles sur les listes de confiance aux adresses suivantes:

— http://references.modernisation.gouv.fr/ :liste de confiance française,

— http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/ :liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne.

Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification.

Les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés.

Les formats de signatures acceptés sont Xades, Pades et Cades.

Il est rappelé aux candidats que la signature manuscrite scannée ne peut remplacer la signature électronique et la signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

La liste exhaustive des formats bureautiques autorisés pour la transmission électronique des plis est la suivante: .zip, .pdf, .doc et .xls.

Copie de sauvegarde:

Le candidat qui effectue une transmission électronique de sa candidature peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde de ces documents, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier. En cas de transmission sur support physique électronique, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), devra être signée au moyen d'un certificat électronique.

L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde doit être scellée et comporter la mention lisible «copie de sauvegarde ».

Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— locaux accessibles aux publics en RDC (accueil et salles d'audience),

— locaux administratifs tertiaires en étages (2 niveaux en étage et comble),

— locaux techniques et d'archivages au R-1: niveau de plain-pied côté aire de service/chaufferie,

— aménagements de la cour arrière, (entrée du personnel) places de parking,

— aménagements du parvis d'entrée principale (entrée du public).

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

La surface de la parcelle dévolue au projet est de 2 200m

La surface dans œuvre du bâtiment réutilisé s'éléve à titre indicatif à 2 000m

Durée de l'accord: 25 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 295 rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

1. Le formulaire DC1(Version du 25.8.2014)«lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» signé avec justificatifs des pouvoirs des signataires;

2. Si le(s) candidat(s) est en redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, ou est admis à un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise des 3 derniers exercices disponibles et son chiffre d'affaires relatif aux types de prestations faisant l'objet du marché réalisées par le candidat au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le meilleur des chiffres d'affaires global du candidat ou du groupement devra être au minimum de 10 millions de EUR HT.

Capacité technique et professionnelle:

1. Présentation des moyens humains du candidat: effectif global sur les 3 dernières années;

2. Une déclaration indiquant outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché;

3. Les titres d'études et principales expériences professionnelles des principaux collaborateurs et des responsables de conduites des travaux de même nature que celle du marché. Le candidat devra préciser les compétences professionnelles de ceux-ci en travaux tous corps d'états (TCE en réhabilitation sur bâti à caractère patrimonial protégé cf. Précisions au VI.3 du présent avis), en études d'exécution(exe), de synthèse(synt), d'ordonnancement pilotage et coordination(pilotage), et en matière de contrôle qualité (QSE). Pour en justifier, le candidat devra compléter le tableau disponible sur achat public (cf. lien au VI.3 du présent avis);

4. Références: pour chaque cotraitant un dossier de 10 références maximum (seules les 10 premières seront examinées) de bâtiments achevés depuis moins de 5 ans et portant sur des travaux de nature, d'ampleur et de complexité comparable au présent marché (réhabilitation sur bâti à caractère patrimonial protégé). Ce dossier présentera, pour chaque référence:

— nom, statut (le cas échéant protection patrimoniale) et photographies de l'ouvrage,

— localisation, dates de démarrage et fin des travaux, SDO, montant (HT) des travaux,

— nom et coordonnées du maître d'ouvrage,

— les corps d'états attribués à l'entreprise et en cas de groupement si l'entreprise en était le mandataire.

Le candidat devra également indiquer et démontrer à travers les références de travaux présentées, sa capacité dans chacun des domaines énumérés ci-dessous:

— les mesures prises en matière d'ordonnancement pilotage et coordination(pilotage), des études d'exécution(exe), de synthèse(synt), des travaux (TCE),

— les mesures prises pour assurer le contrôle de la qualité des prestations (QSE).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Opération financée sur les crédits alloués à l'APIJ. Le paiement est effectué à 30 jours. Une avance est prévue. Acomptes prévus au marché. Le prix est global et forfaitaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de candidature proposée en groupement conjoint d'entreprises, l'APIJ impose que le mandataire qui sera l'entreprise en charge du gros œuvre soit solidaire de ses cotraitants.

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nadine Roussiere
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires

— la durée citée à l'article Ii.3) est prévisionnelle. Elle s'entend à compter de la notification du marché et non à son attribution. Elle comprend notamment la période de garantie de parfait achèvement,

— les candidats ou les groupements pourront se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en particulier pour l'organisation du groupement,

— corps d'état spécifiques pour lesquels il est demandé les compétences particulières au III.2.3).5 du présent avis: travaux de réhabilitation/restauration sur un édifice protégé, notamment de démolition et de curage, des maçonneries, des enduits et traitement de la pierre, charpente et couverture zinc et ardoise, menuiseries bois extérieures et intérieures, platerie peinture faux plafond, revêtement de sol parquet, carrelage faïence, ascenseur, plomberie et CVC, électricité courants forts et faibles, mobiliers, VRD espaces verts. Le tableau de répartition des compétences à remplir pour les capacités techniques au Iii2.3 est disponible sous le lien suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_r49PjgwzMB&v=1&selected=0,

— en application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics l'éxécution du marché comportera une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique,

— les dossiers de candidature seront présentés sous enveloppe fermée avec la mention «palais de justice de Lons-le-Saunier — marché de travaux», en un exemplaire papier + un CD-ROM reproductible (en cas d'envoi papier) rassemblant l'ensemble des documents,

Demandés au Iii.2). Les dossiers pourront être:

— soit remis contre récépissé à l'adresse suivante: APIJ service juridique et des marchés — bureau 820 — 30 rue du château des rentiers,

— 75013 Paris — France, de 9h:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, du lundi au vendredi sauf jours fériés,

— soit envoyés par courrier par un moyen permettant de certifier de la date de remise (avis de réception),

— soit par voie électronique sur le site https://www.achatpublic.com/ ,

Dans tous les cas, les dossiers devront impérativement arriver avant la date limite et l'heure limite indiquées au IV.3.4).

Signature électronique: en cas de transmission de la candidature sur le profil acheteur, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1), doit être signée au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) niveaux ** ou *** rgs, conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ((et non le seul fichier ZIP contenant ces documents).

En cas de présentation de la candidature sous forme de groupement, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 doit être signée au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (Rgs) niveaux ** ou*** rgs par tous les membres du groupement.

Un parapheur électronique est mis à disposition des candidats par le profil acheteur afin que chaque entreprise puisse signer ses propres documents.

Il est rappelé que ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le certificat doit donc être établi au nom de la personne physique signataire des documents et habilitée à engager l'entreprise.

Les catégories de certificats conformes au RGS sont disponibles sur les listes de confiance aux adresses suivantes:

— http://references.modernisation.gouv.fr/ :liste de confiance française,

— http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/ :liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne.

Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification.

Les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés.

Les formats de signatures acceptés sont Xades, Pades et Cades.

Il est rappelé aux candidats que la signature manuscrite scannée ne peut remplacer la signature électronique et la signature du fichier ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

La liste exhaustive des formats bureautiques autorisés pour la transmission électronique des plis est la suivante: .zip, .pdf, .doc et .xls.

Copie de sauvegarde:

Le candidat qui effectue une transmission électronique de sa candidature peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde de ces documents, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier. En cas de transmission sur support physique électronique, la lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), devra être signée au moyen d'un certificat électronique.

L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde doit être scellée et comporter la mention lisible «copie de sauvegarde ».

Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 238-431610 (2015-12-04)

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