Marché de travaux de cloisonnement modulaire pour le réaménagement des locaux de pôle emploi Pays de la Loire

Quantité ou étendue

Le marché objet de la consultation prend la forme d'un marché à bon de commandes, conclu avec un seul Titulaire avec des minimums et maximums exprimés en montant.Les seuils minimum et maximum s'établissent comme suit pour toute la durée du marché, reconduction comprise:Minimum: 125 000 EUR TTC.Maximum: 500 000 EUR TTC.Pôle emploi est engagé sur le minimum, le titulaire à concurrence du maximum.

Informations complémentaires

A. La déclaration de la rubrique Iii-2-1 est complétée par la mention suivante: n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français; dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.

B. Obtention du dossier de consultation (Dce): le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis. Il peut également être demandée par courrier, courriel ou télécopie aux coordonnées figurant en tête d'avis; veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes et le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel).

C. Candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

D. Transmission des plis: Le complet pli peut être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I-1.

E. Renseignements complémentaires: Les modalités de demandes de renseignements complémentaires sont fixées au règlement de la consultation. La date limite de réception des demandes est fixée au 3.3.2015 à 16:00, la date de réception par Pôle emploi faisant foi.

F. Critères d'attribution du marché: le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, jugée telle sur la base des critères pondérés d'attribution ci-après:

- 55 % pour la valeur technique appréciée sur la base de:

5 % pour la compréhension et l'analyse de la mission attendue et des besoins de Pôle Emploi

10 % pour l'organisation des chantiers

25 % pour les moyens humains mis à disposition de Pôle emploi

5 % pour les moyens et matériels mis à disposition du chantier

10 % pour les références clients

- 40 % pour le prix;

-5 % pour la prise en compte du développement durable (aspects environnementaux) appréciée sur les moyens et les modalités d'élimination, de retraitement et de valorisation des déchets;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.2.2015.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

-une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat: a, au 31.12.2014, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics; a, au 31.12.2014, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature; n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'article L. 8272-4 du code du travail; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

Situation économique et financière

Une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant: le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Une déclaration relative à la capacité technique du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant: les effectifs, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années; une liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; Certificats de qualification professionnelle type qualibat, qualifelec, apmis ou équivalent: la preuve de la capacité du candidat peut être rapportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux.

Informations sur les délais d'introduction des recours

I. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code - iI. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de résultat de marché au BOAMP, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.