Marché de prestations de services ayant pour objet le nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires, et l'évacuation des déchets de la direction régionale du Limousin

Pôle emploi Limousin

En application de l'article l. 5312-10 du code du travail, pôle emploi est organisé de manière déconcentrée en une direction générale et des directions régionales sans personnalité morale. Le nouveau découpage des régions françaises prévu par la loi n° 2015-29 du 16.1.2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral impacte l'organisation de pôle emploi. Ainsi, à compter du 1.1.2016, la direction régionale Poitou-Charentes constituera avec la direction régionale limousin et la direction régionale aquitaine, la nouvelle direction régionale aquitaine, limousin et Poitou-Charentes.
Le présent marché, lancé avant le 1.1.2016 est conclu dans le cadre de chacun des lots géographiques tel que mentionné à l'article i du présent contrat au sein de la région aquitaine, limousin et Poitou-Charentes.
Passé conformément à la procédure prévue à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet des prestations de nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires, et l'évacuation des déchets pour les unités et structures de la direction régionale limousin de pôle emploi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-08-10 Avis de marché
Avis de marché (2015-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de nettoyage
Quantité ou étendue:
Le marché est passé sous la forme ordinaire à prix forfaitaire pour la majorité des prestations courantes de nettoyage des locaux et de la vitrerie. Certaines prestations notamment lorsqu'elles sont ponctuelles peuvent être passées sous la forme d'un marché fractionné à bon de commande.À titre indicatif, la surface au sol des sites est estimée à 11 287 mètres carrés.Il n'est pas fixé de montant minimum et maximum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de nettoyage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Limousin
Adresse postale: Direction régionale, 11 rue du Puy Ponchet, Parc Ester, CS 26715
Code postal: 87067
Commune postale: Limoges Cedex 3
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: marchepelimousin@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 555116430 📞
Fax: +33 555119011 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-10 📅
Date limite de soumission: 2015-09-28 📅
Date de publication: 2015-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 156-287110
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires
La déclaration de la rubrique III.2.1 est complétée par la mention suivante: N'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 1146-1, l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail. Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'article l. 8272-4 du code du travail. N'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure. Ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal. N'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise. Les marchés à bon de commande sont des accord-cadres au sens de l'union européenne. Une visite des sites est prévue dans les conditions définies dans le règlement de consultation. La date butoir est arrêtée au 11.9.2015. La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de transmettre leur complet pli, au sens des dispositions de l'article IV du présent règlement de la consultation, par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com Les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli sous forme papier ou par voie électronique via ce profil d'acheteur. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrecevabilité et sous réserve des dispositions relatives aux copies de sauvegarde, ils ne sont autorisés ni à combiner ni à doubler ces deux formes de transmission des plis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
En application de l'article l. 5312-10 du code du travail, pôle emploi est organisé de manière déconcentrée en une direction générale et des directions régionales sans personnalité morale. Le nouveau découpage des régions françaises prévu par la loi n° 2015-29 du 16.1.2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral impacte l'organisation de pôle emploi. Ainsi, à compter du 1.1.2016, la direction régionale Poitou-Charentes constituera avec la direction régionale limousin et la direction régionale aquitaine, la nouvelle direction régionale aquitaine, limousin et Poitou-Charentes.
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Le présent marché, lancé avant le 1.1.2016 est conclu dans le cadre de chacun des lots géographiques tel que mentionné à l'article i du présent contrat au sein de la région aquitaine, limousin et Poitou-Charentes.
Passé conformément à la procédure prévue à l'article 29 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, la consultation vise à la conclusion d'un marché ayant pour objet des prestations de nettoyage des locaux, de la vitrerie ainsi que la fourniture des consommables sanitaires, et l'évacuation des déchets pour les unités et structures de la direction régionale limousin de pôle emploi.
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Quantité ou étendue:
Le marché est passé sous la forme ordinaire à prix forfaitaire pour la majorité des prestations courantes de nettoyage des locaux et de la vitrerie. Certaines prestations notamment lorsqu'elles sont ponctuelles peuvent être passées sous la forme d'un marché fractionné à bon de commande.
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À titre indicatif, la surface au sol des sites est estimée à 11 287 mètres carrés.
Il n'est pas fixé de montant minimum et maximum.
Description des options:
Sous réserve des dispositions du présent contrat relatives à la résiliation, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une période ferme courant jusqu'au 31.12.2017 puis reconductible tacitement deux fois pour une période d'un an, soit une durée maximale pouvant aller jusqu'au 31.12.2019.
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La date de prise d'effet du marché est fixée au 1.1.2016, le délai entre la date de notification et la date de sa prise d'effet est consacré à la mise en place dudit marché.
Aux fins de dénonciation, pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la période en cours du marché en notifiant par écrit au titulaire sa décision de ne pas reconduire le marché. Faute de décision notifiée dans ce délai, pôle emploi est considéré comme ayant décidé la reconduction du marché.
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Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non reconduction du marché.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 3 mois
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: NET-LIM-16
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Sites pole emploi région Limousin.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique certifiant que le candidat:
A, au 31.12.2014 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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A, au 31.12.2014 mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l.2242-5 du code du travail ou à défaut réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa soumission.
Cette déclaration doit être complétée par les éléments mentionnés dans la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires.
Situation économique et financière:
Une déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente dont les documents produits, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
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Les candidats reconnaissent être parfaitement informés qu'en cas de groupement momentané d'opérateurs économiques constitué en application de l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, la capacité technique et financière à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l'ensemble des membres du groupement; il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose du niveau minimum de capacité financière défini ci-dessus.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 645 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant: les effectifs, au sens de l'article l. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années.
Les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Les factures sont réglées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Les prix mentionnés dans les bordereaux de prix du titulaire sont fermes pour la première année d'exécution du marché et sont révisés annuellement, conformément aux dispositions ci-après, sauf dispositions réglementaires contraires (blocage des prix par exemple). Cette révision s'appliquera aussi bien pour les prestations courantes de nettoyage que pour les prestations complémentaires.la révision interviendra à la date anniversaire de la notification du marché, par application aux prix initiaux du marché du coefficient issu de la formule appliquée à ce type de prestation.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Sous réserve des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous la forme d'un groupement momentané d'opérateurs économiques, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005.
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Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire.
En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son offre sous forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50 %)
2. Valeur technique DS AES prestation appréciée sur la base de 50 %, dont: 5 %: compréhension des besoins et des attentes de pôle emploi relatifs aux différentes prestations; 10 %: méthodes, processus, produits et matériels pour la réalisation des prestations courantes et ponctuelles complémentaires; 4 %: modalités proposées pour l'installation et la maintenance des distributeurs ainsi que la distribution et le réapprovisionnement en consommables sanitaires; 10 %: composition et organisation des équipes en charge des prestations courantes et des prestations ponctuelles complémentaires; 11 %: le dispositif d'encadrement et de formation du personnel mis en œuvre par le titulaire; 7 %: le dispositif d'autocontrôle mis en œuvre par le titulaire; 3 %: aspects environnementaux
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-30 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: NET-LIM-16
Informations complémentaires
La déclaration de la rubrique III.2.1 est complétée par la mention suivante:
N'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 1146-1, l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail.
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Ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'article l. 8272-4 du code du travail.
N'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure.
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Ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
N'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français.
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Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.
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Les marchés à bon de commande sont des accord-cadres au sens de l'union européenne.
Une visite des sites est prévue dans les conditions définies dans le règlement de consultation. La date butoir est arrêtée au 11.9.2015.
La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de transmettre leur complet pli, au sens des dispositions de l'article IV du présent règlement de la consultation, par voie électronique, via le profil d'acheteur accessible à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com
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Les candidats ont la possibilité de transmettre leur pli sous forme papier ou par voie électronique via ce profil d'acheteur. L'attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrecevabilité et sous réserve des dispositions relatives aux copies de sauvegarde, ils ne sont autorisés ni à combiner ni à doubler ces deux formes de transmission des plis.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 555339155 📞
Adresse Internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 555339160 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code;
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— b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional de pôle emploi limousin aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2015/S 156-287110 (2015-08-10)
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