Marché de prestations ayant pour objet le traitement des courriers internes et externes

Pôle emploi Franche-Comté

Passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 7, 8, 28 et 29 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations ayant pour objet le traitement des courriers internes et externes (départements 25, 90, 39, 70).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-30.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-01-30 Avis de marché
Avis de marché (2015-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de distribution de courrier
Quantité ou étendue: Le marché est passé pour partie sous la forme d'un marché à prix forfaitaires.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de distribution de courrier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Franche-Comté
Adresse postale: 2d avenue des Montboucons
Code postal: 25044
Commune postale: Besançon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: estelle.dousset@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 381544658 📞
Fax: +33 381403611 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-30 📅
Date limite de soumission: 2015-03-16 📅
Date de publication: 2015-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 024-040074
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires
1. La déclaration de la rubrique LII.2.1. Est complétée par la mention suivante: — n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 1146-1, l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail , — ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'article l. 8272-4 du code du travail, — n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles l2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure, — ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, — n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français. 2. Les marchés à bons de commande sont des accords cadre au sens de l'Union européenne. 3. Une visite des sites obligatoires est prévue dans les conditions définies dans le règlement de consultation. 4. En application de l'article 17-IV du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et que l'accès est gratuit. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.1.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 7, 8, 28 et 29 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations ayant pour objet le traitement des courriers internes et externes (départements 25, 90, 39, 70).
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Transport, traitements et liaisons du courrier interne et externe
Brève description:
Levée du courrier des boites postales ou poste dont dépendent les sites de pôle emploi franche comté et transport du courrier sur les sites concernés, le matin entre 8:30 et…
… 9:45.Ramassage l'après midi du courrier interne et externe de tous les sites pôle emploi franche-comté, entre 15:00 et 16:30.— sauf pour le jeudi après-midi où les agences pôle emploi sont fermées: ramassage entre 11:00 et 12:00,— sauf pour le vendredi après-midi où l'heure de fermeture est à 16:00: ramassage entre 14:45 et 16:00.Ces 2 exceptions ne valent pas pour la direction régionale, où la collecte du jeudi après-midi se fera comme les autres joursAcheminement du courrier externe vers le prestataire du lot n° 2 sur la région franche-comté, et colis jusqu'à 5 kg, dont la liste des sites figure en annexe 1. (ce prestataire vous sera indiqué lors de la notification du marché, et son adresse se situera sur la Franche-Comté).Regroupement, tri et distribution quotidien du courrier interne: navettes journalières du courrier interne entre tous les sites de pôle emploi Franche-Comté, et colis jusqu'à 5 kg.Globalisation et distribution quotidien du courrier externe.
… 9:45.
Ramassage l'après midi du courrier interne et externe de tous les sites pôle emploi franche-comté, entre 15:00 et 16:30.
— sauf pour le jeudi après-midi où les agences pôle emploi sont fermées: ramassage entre 11:00 et 12:00,
— sauf pour le vendredi après-midi où l'heure de fermeture est à 16:00: ramassage entre 14:45 et 16:00.
Ces 2 exceptions ne valent pas pour la direction régionale, où la collecte du jeudi après-midi se fera comme les autres jours
Acheminement du courrier externe vers le prestataire du lot n° 2 sur la région franche-comté, et colis jusqu'à 5 kg, dont la liste des sites figure en annexe 1. (ce prestataire vous sera indiqué lors de la notification du marché, et son adresse se situera sur la Franche-Comté).
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Regroupement, tri et distribution quotidien du courrier interne: navettes journalières du courrier interne entre tous les sites de pôle emploi Franche-Comté, et colis jusqu'à 5 kg.
Globalisation et distribution quotidien du courrier externe.
Quantité ou étendue: Ensemble région Franche-Comté: départements 25, 90, 39, 70.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Affranchissements
Brève description:
Affranchissement aux conditions les plus avantageuses pour pôle emploi…
… Franche-Comté.Acheminement vers les centres de tri postaux de franche-comté des courriers affranchis.
… Franche-Comté.
Acheminement vers les centres de tri postaux de franche-comté des courriers affranchis.
Description des options:
Sous réserve des dispositions du contrat relatives à la résiliation, le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans à compter de la date de sa notification, puis reconductible tacitement 2 fois pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
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Aux fins de dénonciation, pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la période en cours du marché en notifiant par écrit au titulaire sa décision de ne pas reconduire le marché. Faute de décision notifiée dans ce délai, pôle emploi est considéré comme ayant décidé la reconduction du marché.
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Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non reconduction du marché.
Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 043.002.14
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ensemble région Franche-Comté, 25000 Besançon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat:
— a, au 31.12.2014, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
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— a, au 31.12.2014, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article l. 2242-5 du code du travail ou a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature cette déclaration doit être complétée par les éléments mentionnés dans la rubrique VI.3 relative aux informations complémentaires.
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Situation économique et financière:
Une déclaration relative à la capacité financière, indiquant:
— le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Cette analyse est effectuée au regard d'un niveau minimum de capacité définis ci-après:
— ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 400 000 EUR.
Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente dont les documents produits, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'atteste pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant:
— les effectifs, au sens de l'article l. 1111-2 du code du travail, moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'Anpe, l'Unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres de l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
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Prix révisables dans les conditions indiquées au DCE.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera toutefois exigée.
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Les membres de groupements candidats reconnaissent être informés que, dans tous les cas où ils habilitent le mandataire à les représenter pour la passation du marché, ce mandataire est l'interlocuteur exclusif de pôle emploi tout au long de la procédure, et est notamment l'unique destinataire du courrier informant le groupement du rejet de sa candidature ou offre.
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Candidature: les candidats reconnaissent être informés que les groupements doivent être constitués au plus tard au jour du dépôt du dossier de candidature. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat; un même opérateur économique n'est pas non plus autorisé à présenter plusieurs candidatures et offres en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel ou de mandataire d'un groupement et de membre d'un autre groupement.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (40)
2. Développement durable: dont 5 % pour la compréhension des besoins et des enjeux environnementaux, capacités et moyens proposés pour y répondre et dont 5 % pour la compréhension des besoins et des enjeux en termes d'insertion sociale, capacités et moyens proposés pour y répondre (10)
3. Technique: dont 3 % pour la présentation de l'entreprise ou du groupement et compréhension des besoins et des attentes de pôle emploi relatifs aux prestations, dont 23 % pour les méthodes et processus proposés pour la réalisation des prestations, dont 8 % pour les moyens humains en charge des prestations, dont 8 % pour le dispositif d'encadrement et de formation des équipes, dont 8 % pour le dispositif de communication, de contrôle et de performance (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Estelle Dousset
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 043.002.14
Informations complémentaires
1. La déclaration de la rubrique LII.2.1. Est complétée par la mention suivante:
— n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 1146-1, l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail ,
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— ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'article l. 8272-4 du code du travail,
— n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles l2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
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— ne pas être exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,
— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français.
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2. Les marchés à bons de commande sont des accords cadre au sens de l'Union européenne.
3. Une visite des sites obligatoires est prévue dans les conditions définies dans le règlement de consultation.
4. En application de l'article 17-IV du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés au stade de la candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et que l'accès est gratuit.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code.
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B. Après la conclusion du contrat:
1°) Recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.
2°) Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2015/S 024-040074 (2015-01-30)
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