Marché de gestion en nombre de courriers — lettres remises contre signature

Hadopi

Marché de gestion en nombre de courriers — lettres remises contre signature. Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la gestion en nombre de courriers principalement des lettres remises contre signature dans le cadre de la procédure de réponse graduée.
Par « Lettre remise contre signature» on entend, hors courrier recommandé avec accusé de réception, toute prestation d'envoi et de distribution postale avec une remise du pli à l'adresse indiquée contre la signature du destinataire.
Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français, incluant les territoires d'outre-mer à l'exception de la Polynésie française.
L'exécution de ces prestations implique notamment:
— l'édition et la mise sous plis des courriers papier dans le cadre de la réponse graduée;
— leur affranchissement et leur envoi;
— la distribution, le suivi des lettres remises contre signature, le reporting de ce suivi à l'hadopi.
— la transmission à l'hadopi de l'ensemble des évènements postaux liés à l'acheminement du pli, et tout particulièrement la date de présentation du pli à son destinataire ainsi que son éventuelle date de distribution.
De manière accessoire, le titulaire du marché pourra effectuer des envois de courrier simple.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-05. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-21.

Qui ?

• Hadopi

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des postes et télécommunications

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-12-21	Avis de marché

Avis de marché (2015-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des postes et télécommunications
Quantité ou étendue:

De 1 à 1 500 plis en nombre à traiter dans un délai de 2 ou 3 jours.Sans montant minimum annuelMontant maximum annuel pourra être indiqué dans la notificaiton au titulaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des postes et télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hadopi
Adresse postale: 4 rue du Texel
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://hadopi.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@hadopi.fr 📧
Téléphone: +33 142183962 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-21 📅
Date limite de soumission: 2016-02-05 📅
Date de publication: 2015-12-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 250-457938
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

Les candidats doivent demander un dossier de consultation des entreprises (Dce) par mail à l'adresse marches-publics@hadopi.fr Les principales modalités de réponse à la consultation (détaillées dans le règlement de la consultation) sont les suivantes: 1. Pièces relatives à la candidature: La lettre de candidature des candidats et (en cas de groupement) l'habilitation du mandataire par ses cotraitants: — le candidat unique devra produire une lettre de candidature (ex: formulaire Dc1) présentant son entreprise; — le groupement devra produire une lettre de candidature (ex: formulaire Dc1 téléchargeable sur le site du MINEFE; http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) présentant chaque entreprise constituant le groupement et habilitant l'entreprise mandataire à présenter le dossier; ce document devra être produit en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Autres pièces remises pour chaque candidat unique ou par chaque membre du groupement candidat (en casde groupement): A. Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article8 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 et à l'article 17 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 concernant les interdictions de soumissionner (possibilité d'utiliser un Dc1 est téléchargeable sur le site du MINEFE: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat B. La déclaration du candidat qui peut se présenter sous la forme d'un DC 2 formulaire disponible sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat C. Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. D.En cas de candidature présentée par une entreprise en situation de redressement judiciaire: la copie dujugement prononcé E. Les candidats peuvent fournir dans leur dossier, s'ils le souhaitent la copie de l'état annuel (formulairenoti2) ou la copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés en 2012: formulaires téléchargeables sur le site duministère des finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification Ces pièces devront être produites par tout candidat et par chacun des cotraitants en cas de un groupement. 2. Capacités techniques et professionnelle, références pertinentes: — présentation d'une liste des principaux services effectués (références) au cours des trois dernières années, enrelation avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclarationde l'opérateur économique; — indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché; — en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; Si le candidat est dans l'impossibilité de fournir un ou plusieurs documents ou renseignements demandés dans le présent article, du fait par exemple d'une création récente, il joint à son dossier un courrier explicatif, daté et signé, et accompagné des justificatifs appropriés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financièresd'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurset lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il endisposera pour l'exécution du marché. Le candidat peut demander que soient également prises en compte des capacités professionnelles et techniques d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ce ouces sous-traitants en produisant l'ensemble des documents demandés ci-dessus numéro a à d. 3. Pièces relatives à l'offre du candidat Le candidat unique ou le groupement remet à l'appui de son offre les documents suivants: — l'acte d'engagement (Ae) dûment complètes daté et signé par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché; — les annexes financières de l'acte d'engagement dûment complétés datées et signées par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché; — le cahier des clauses particulières (Ccp) paraphé; — la présentation du domaine d'expertise et d'activité (coeur de métier) du candidat individuel ou de chaque membre du groupement; — le mémoire technique dans lequel le candidat présente de manière détaillée la façon dont il réalisera lesprestations mentionnant a minima; I) Description générale de la solution proposée pour répondre aux besoins. II) Description des pré-requis pour la mise en place de la solution: Installation, modalités des transferts des fichiers, traitements nécessaires, outils et/ou logiciels III) le calendrier et délais de mise en place de la gestion externalisée. IV) Délais de traitement des fichiers envoyés par l'hadopi. V) Modalités de réception des fichiers/ édition et mise sous pli des courriers. VI) Modalités d'affranchissement, d'acheminement et d'envoi / distribution des plis. VII) Détail du suivi et du reporting mis en place par le Titulaire. VIII) Estimation des charges Hadopi nécessaires dans le cadre des échanges et de suivi de la solution mise enplace. L'Absence de l'un de ces documents pourra entraîner le rejet de l'offre. Il est demandé également, sans que l'absence de ces documents puisse entraîner le rejet de l'offre: — un RIB ou un RIP; — noti1; — noti2; 5.conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres Aucune transmission des offres par voie électronique n'est autorisée pour cette consultation. Les offres doivent être remises sous pli dans les conditions prévues au règlement de consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2015.

Informations complémentaires

Les candidats doivent demander un dossier de consultation des entreprises (Dce) par mail à l'adresse marches-publics@hadopi.fr

Les principales modalités de réponse à la consultation (détaillées dans le règlement de la consultation) sont les suivantes:

1. Pièces relatives à la candidature:

La lettre de candidature des candidats et (en cas de groupement) l'habilitation du mandataire par ses cotraitants:

— le candidat unique devra produire une lettre de candidature (ex: formulaire Dc1) présentant son entreprise;

— le groupement devra produire une lettre de candidature (ex: formulaire Dc1 téléchargeable sur le site du MINEFE;

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) présentant chaque entreprise constituant le groupement et habilitant l'entreprise mandataire à présenter le dossier; ce document devra être produit en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

Autres pièces remises pour chaque candidat unique ou par chaque membre du groupement candidat (en casde groupement):

A. Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article8 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 et à l'article 17 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 concernant les interdictions de soumissionner (possibilité d'utiliser un Dc1 est téléchargeable sur le site du MINEFE:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

B. La déclaration du candidat qui peut se présenter sous la forme d'un DC 2 formulaire disponible sur le site:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

C. Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

D.En cas de candidature présentée par une entreprise en situation de redressement judiciaire: la copie dujugement prononcé

E. Les candidats peuvent fournir dans leur dossier, s'ils le souhaitent la copie de l'état annuel (formulairenoti2) ou la copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés en 2012: formulaires téléchargeables sur le site duministère des finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification

Ces pièces devront être produites par tout candidat et par chacun des cotraitants en cas de un groupement.

2. Capacités techniques et professionnelle, références pertinentes:

— présentation d'une liste des principaux services effectués (références) au cours des trois dernières années, enrelation avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclarationde l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

Si le candidat est dans l'impossibilité de fournir un ou plusieurs documents ou renseignements demandés dans le présent article, du fait par exemple d'une création récente, il joint à son dossier un courrier explicatif, daté et signé, et accompagné des justificatifs appropriés.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financièresd'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurset lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il endisposera pour l'exécution du marché.

Le candidat peut demander que soient également prises en compte des capacités professionnelles et techniques d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ce ouces sous-traitants en produisant l'ensemble des documents demandés ci-dessus numéro a à d.

3. Pièces relatives à l'offre du candidat

Le candidat unique ou le groupement remet à l'appui de son offre les documents suivants:

— l'acte d'engagement (Ae) dûment complètes daté et signé par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché;

— les annexes financières de l'acte d'engagement dûment complétés datées et signées par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché;

— le cahier des clauses particulières (Ccp) paraphé;

— la présentation du domaine d'expertise et d'activité (coeur de métier) du candidat individuel ou de chaque membre du groupement;

— le mémoire technique dans lequel le candidat présente de manière détaillée la façon dont il réalisera lesprestations mentionnant a minima;

I) Description générale de la solution proposée pour répondre aux besoins.

II) Description des pré-requis pour la mise en place de la solution: Installation, modalités des transferts des fichiers, traitements nécessaires, outils et/ou logiciels

III) le calendrier et délais de mise en place de la gestion externalisée.

IV) Délais de traitement des fichiers envoyés par l'hadopi.

V) Modalités de réception des fichiers/ édition et mise sous pli des courriers.

VI) Modalités d'affranchissement, d'acheminement et d'envoi / distribution des plis.

VII) Détail du suivi et du reporting mis en place par le Titulaire.

VIII) Estimation des charges Hadopi nécessaires dans le cadre des échanges et de suivi de la solution mise enplace.

L'Absence de l'un de ces documents pourra entraîner le rejet de l'offre.

Il est demandé également, sans que l'absence de ces documents puisse entraîner le rejet de l'offre:

— un RIB ou un RIP;

— noti1;

— noti2;

5.conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres

Aucune transmission des offres par voie électronique n'est autorisée pour cette consultation.

Les offres doivent être remises sous pli dans les conditions prévues au règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Par « Lettre remise contre signature» on entend, hors courrier recommandé avec accusé de réception, toute prestation d'envoi et de distribution postale avec une remise du pli à l'adresse indiquée contre la signature du destinataire.

Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français, incluant les territoires d'outre-mer à l'exception de la Polynésie française.

L'exécution de ces prestations implique notamment:

— l'édition et la mise sous plis des courriers papier dans le cadre de la réponse graduée;

— leur affranchissement et leur envoi;

— la distribution, le suivi des lettres remises contre signature, le reporting de ce suivi à l'hadopi.

— la transmission à l'hadopi de l'ensemble des évènements postaux liés à l'acheminement du pli, et tout particulièrement la date de présentation du pli à son destinataire ainsi que son éventuelle date de distribution.

De manière accessoire, le titulaire du marché pourra effectuer des envois de courrier simple.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

De 1 à 1 500 plis en nombre à traiter dans un délai de 2 ou 3 jours.

Sans montant minimum annuel

Montant maximum annuel pourra être indiqué dans la notificaiton au titulaire.

Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 15-13-DPD-FA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés l'article 8 de l'ordonnanceno2005-649 du 6.6.2005 concernant les interdictions de soumissionner.

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

le candidat peut utiliser le formulaire Dc1 formulaire incluant la déclaration sur l'honneur sus mentionnée,disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés aucours des 3 derniers exercices disponibles;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacunedes 3 dernières années.

— si le candidat s'appuie sur les capacités économiques et financières d'autres opérateurs, la candidat produitles mêmes documents.

Le candidat peut utiliser le formulaire Dc2 disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation des domaines de compétences et de l'activité du candidat

— présentation d'une liste des principales fournitures / services effectués (références) au cours des 3 dernières années, indiquant: montant, date et destinataire public ou privé, le cas échéant, l'existence detraitement des données à caractère personnel et précisant le rôle joué dans les projets cités.

— Disposer de l'ensemble des autorisations et attestations exigées par la règlementation en vigueur notammentles autorisations CNIL et Arcep.

— description de l'équipement technique, et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens mis en oeuvre pour ce type de prestations.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget de l'hadopi. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur ou de l'exécution des prestations si elle est postérieure à cette date.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra se présenter en entreprise unique ou en groupement d'entreprises.

Aucune modification du groupement ne sera admise entre la remise des offres et la notification du présent marché.

En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de le contraindre à revêtir la forme juridique de groupement solidaire dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement.

Autres conditions particulières:

Le candidat doit disposer de l'ensemble des autorisations et attestations exigéespar la règlementation en vigueur notamment les autorisations CNIL et ARCEP.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère technique (sur la base du mémoire technique visé dans le règlement de consultation). (40)
2. Critère prix (selon la formule prévue au règlement de consultation). (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: La cellule marchés publics

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15-13-DPD-FA
Informations complémentaires

Les candidats doivent demander un dossier de consultation des entreprises (Dce) par mail à l'adresse marches-publics@hadopi.fr

Les principales modalités de réponse à la consultation (détaillées dans le règlement de la consultation) sont les suivantes:

1. Pièces relatives à la candidature:

La lettre de candidature des candidats et (en cas de groupement) l'habilitation du mandataire par ses cotraitants:

— le candidat unique devra produire une lettre de candidature (ex: formulaire Dc1) présentant son entreprise;

— le groupement devra produire une lettre de candidature (ex: formulaire Dc1 téléchargeable sur le site du MINEFE;

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) présentant chaque entreprise constituant le groupement et habilitant l'entreprise mandataire à présenter le dossier; ce document devra être produit en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

Autres pièces remises pour chaque candidat unique ou par chaque membre du groupement candidat (en casde groupement):

A. Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article8 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 et à l'article 17 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 concernant les interdictions de soumissionner (possibilité d'utiliser un Dc1 est téléchargeable sur le site du MINEFE:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

B. La déclaration du candidat qui peut se présenter sous la forme d'un DC 2 formulaire disponible sur le site:

C. Document(S) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

D.En cas de candidature présentée par une entreprise en situation de redressement judiciaire: la copie dujugement prononcé

E. Les candidats peuvent fournir dans leur dossier, s'ils le souhaitent la copie de l'état annuel (formulairenoti2) ou la copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés en 2012: formulaires téléchargeables sur le site duministère des finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification

Ces pièces devront être produites par tout candidat et par chacun des cotraitants en cas de un groupement.

2. Capacités techniques et professionnelle, références pertinentes:

— présentation d'une liste des principaux services effectués (références) au cours des trois dernières années, enrelation avec l'objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclarationde l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

Si le candidat est dans l'impossibilité de fournir un ou plusieurs documents ou renseignements demandés dans le présent article, du fait par exemple d'une création récente, il joint à son dossier un courrier explicatif, daté et signé, et accompagné des justificatifs appropriés.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financièresd'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurset lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il endisposera pour l'exécution du marché.

Le candidat peut demander que soient également prises en compte des capacités professionnelles et techniques d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, le candidat devra justifier des capacités de ce ouces sous-traitants en produisant l'ensemble des documents demandés ci-dessus numéro a à d.

3. Pièces relatives à l'offre du candidat

Le candidat unique ou le groupement remet à l'appui de son offre les documents suivants:

— l'acte d'engagement (Ae) dûment complètes daté et signé par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché;

— les annexes financières de l'acte d'engagement dûment complétés datées et signées par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du marché;

— le cahier des clauses particulières (Ccp) paraphé;

— la présentation du domaine d'expertise et d'activité (coeur de métier) du candidat individuel ou de chaque membre du groupement;

— le mémoire technique dans lequel le candidat présente de manière détaillée la façon dont il réalisera lesprestations mentionnant a minima;

I) Description générale de la solution proposée pour répondre aux besoins.

II) Description des pré-requis pour la mise en place de la solution: Installation, modalités des transferts des fichiers, traitements nécessaires, outils et/ou logiciels

III) le calendrier et délais de mise en place de la gestion externalisée.

IV) Délais de traitement des fichiers envoyés par l'hadopi.

V) Modalités de réception des fichiers/ édition et mise sous pli des courriers.

VI) Modalités d'affranchissement, d'acheminement et d'envoi / distribution des plis.

VII) Détail du suivi et du reporting mis en place par le Titulaire.

VIII) Estimation des charges Hadopi nécessaires dans le cadre des échanges et de suivi de la solution mise enplace.

L'Absence de l'un de ces documents pourra entraîner le rejet de l'offre.

Il est demandé également, sans que l'absence de ces documents puisse entraîner le rejet de l'offre:

— un RIB ou un RIP;

— noti1;

— noti2;

5.conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres

Aucune transmission des offres par voie électronique n'est autorisée pour cette consultation.

Les offres doivent être remises sous pli dans les conditions prévues au règlement de consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: la présente procédure et le marché y afférent peuvent faire l'objet des recours administratifs et contentieux (en référé et au fond) prévu par le code de justice administrative devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy, 75004 Paris, +33 144594400, site internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/)

Source: OJS 2015/S 250-457938 (2015-12-21)

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