Marché de conseil et d'assistance à l'optimisation des baux de l'État et de ses opérateurs

Service des achats de l'état

Le présent marché a pour objet l'assistance et le conseil à l'optimisation des baux immobiliers de l'etat et de certains établissements publics de l'etat sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine. A cet effet, l'administration recherche des prestataires ayant une grande expérience du secteur immobilier et du bail, tant dans le domaine des négociations et renégociations immobilières, que sur le plan juridique et dans la connaissance des enjeux immobiliers d'acteurs publics tels que l'etat et ses opérateurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-15.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-15 Avis de marché
2015-10-08 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de location ou de vente d'immeubles
Quantité ou étendue:
Environ 500 contrats; montant estimatif du marché pour l'etat: environ 10 Meuro(S).8 000 00010 000 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de location ou de vente d'immeubles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Service des achats de l'État
Adresse postale: 59 boulevard Vincent Auriol
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: romain.lefevre@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144973491 📞
Fax: +33 144970732 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-15 📅
Date limite de soumission: 2015-10-28 📅
Date de publication: 2015-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 182-330389
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger gratuitement les pièces du dossier de consultation sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation. Les candidats sont invités à s'inscrire sur la plateforme pour être alertés des modifications éventuelles du dossier de consultation. Cette inscription ainsi que le dossier de consultation sont gratuits. le marché est attribué aux quatre premiers candidats du classement final selon les modalités suivantes: — l'Attributaire le mieux classé se voit confier 40 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. — Le deuxième attributaire le mieux classé se verra confier 30 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. — Le troisième se verra confier 20 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. — Le quatrième et dernier attributaire se verra confier 10 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. dans le cas où seules 3 offres sont notées: — l'Attributaire le mieux classé se voit confier 50 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. — Le deuxième attributaire le mieux classé se verra confier 30 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. — Le troisième et dernier attributaire se verra confier 20 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'assistance et le conseil à l'optimisation des baux immobiliers de l'etat et de certains établissements publics de l'etat sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine. A cet effet, l'administration recherche des prestataires ayant une grande expérience du secteur immobilier et du bail, tant dans le domaine des négociations et renégociations immobilières, que sur le plan juridique et dans la connaissance des enjeux immobiliers d'acteurs publics tels que l'etat et ses opérateurs.
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Quantité ou étendue:
Environ 500 contrats; montant estimatif du marché pour l'etat: environ 10 Meuro(S).
Valeur estimée hors TVA: 8 000 000 💰
10 000 000 💰
Nombre de reconductions possibles: 2
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: SAE_OPTIBAUX_2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France continentale.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire Dc1 sera signé par chaque membre du groupement;
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— déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), ou équivalent, dûment rempli, daté et signé;
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;
— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire;
— pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat;
En prévention de tout potentiel conflit d'intérêt, ne seront pas sélectionnées les candidatures d'un candidat dont la société a inscrit les activités suivantes à l'extrait K-Bis du Registre des Commerces et des Sociétés (Rcs) déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent:
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— la fonction d'agence immobilière commerciale (" brokerage ");
— la fonction de gestion et/ou d'administration de biens immobiliers pour…
… compte d'autrui;
… son propre compte (gestion propriétaire);
— la fonction de bailleur, quel que soit son type;
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Ne seront pas non plus sélectionnées les candidatures provenant de société déclarant moins de 500 000 EUR de ca HT annuels, pour cause de capacité de traitement et en raison du volume de baux prévisionnel.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— présentation d'une liste de références sur des prestations similaires: principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
De plus, les candidats pour lesquels il est envisagé d'attribuer le marché fournissent au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de leur mémoire technique, une déclaration d'intérêt des personnes appelées à intervenir dans la réalisation de l'étude. Le pouvoir adjudicateur vérifie l'absence de conflits d'intérêts ou de liens directs ou indirects susceptible de compromettre la neutralité des prestations à exécuter par les candidats.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les marchés sont financés sur les crédits de fonctionnement ouverts au budget de l'etat et des établissements publics listés dans le CCP et le RC du présent marché. Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du marché par mandats administratifs et virements des comptables assignataires. Le règlement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues a l'article 98 du CMP et selon les dispositions du décret no2013-269 du 29.3.2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai maximal de paiement est de 30 jours (paiement par mandat administratif et virement des comptables assignataires). Le taux des intérêts moratoires pour retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 EUR.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cadre de la consultation, le pouvoir adjudicateur n'autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement;
— en qualité de membre de plusieurs groupements.
la forme du groupement n'est pas imposée.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13000678600029
Contact
Point de contact: M. Lefevre Romain
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Code postal: 75703
URL pour informations complémentaires: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.economie.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SAE_OPTIBAUX_2015
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger gratuitement les pièces du dossier de consultation sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation. Les candidats sont invités à s'inscrire sur la plateforme pour être alertés des modifications éventuelles du dossier de consultation. Cette inscription ainsi que le dossier de consultation sont gratuits.
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le marché est attribué aux quatre premiers candidats du classement final selon les modalités suivantes:
— l'Attributaire le mieux classé se voit confier 40 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché.
— Le deuxième attributaire le mieux classé se verra confier 30 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché.
— Le troisième se verra confier 20 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché.
— Le quatrième et dernier attributaire se verra confier 10 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché.
dans le cas où seules 3 offres sont notées:
— l'Attributaire le mieux classé se voit confier 50 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché.
— Le troisième et dernier attributaire se verra confier 20 % du volume global des bons de commande concernés par le présent marché.
Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.9.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 182-330389 (2015-09-15)
Informations complémentaires (2015-10-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-08 📅
Date limite de soumission: 2015-11-20 📅
Date de publication: 2015-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 198-359374
Se réfère à l'avis: 2015/S 182-330389
Numéro JO-S: 198
Source: OJS 2015/S 198-359374 (2015-10-08)
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