Marché d'entretien et de travaux sur les installations de ventilation mécanique contrôlée du patrimoine de Meaux Habitat

Meaux habitat

Marché d'entretien et de travaux sur les installations de Ventilation Mécanique Contrôlée du patrimoine de Meaux Habitat
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et son décret du 30.12.2005.
Le présent marché prendra effet à compter de sa notification (dont la date prévisionnelle est le 1.7.2015) et s'achèvera le 31.12.2019.
Conformément aux articles 33-II-5° et 33-II-6 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005, des marchés complémentaires ou des marchés pour des prestations similaires pourront éventuellement être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-03-17 Avis de marché
2015-07-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'installation de ventilation
Quantité ou étendue:
Les prestations sont réparties en 2 tranches à savoir:- Tranche ferme pour les prestations d'entretien (prestations d'entretien des sites mentionnés en Annexe 1 à l'acte d'engagement).Les prestations d'entretien prévues aux articles 3.2 à 3.4 du CCTP débuteront à compter du:1.7.2015 pour les sites ne faisant pas l'objet de rénovation1.1.2016 pour les sites faisant l'objet d'une remise à niveau en 20151.1.2017 pour les sites faisant l'objet d'une remise à niveau en 20161.1.2018 pour les sites faisant l'objet d'une remise à niveau en 2017Les prestations d'entretien prévues à l'article 3.5 débutent à compter de la notification du marché.La liste des sites et la date de début des prestations sont données en Annexe 1 à l'Acte d'Engagement. Les prestations d'entretien seront assurées jusqu'à la fin du marché.- Tranche ferme pour les travaux de remise à niveau: prestations de travaux obligatoires (remise à niveau des équipements de VMC) des sites mentionnés en Annexe 2 à l'acte d'engagement. Les prestations de chaque phase travaux débuteront à compter de la délivrance d'un ordre de service spécifique selon les dates prévisionnelles indiquées dans cette Annexe. Chaque phase devra être exécutée dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de l'ordre de service.Tranche Conditionnelle:- Tranche conditionnelle: prestations pour la mise en place et l'exploitation d'une télésurveillance pour les sites indiqués en Annexe 3. L'affermissement de cette tranche fera l'objet d'un ordre de service dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du marché. Les prestations de travaux devront être effectuées dans un délai maximal de 6 mois à compter de l'affermissement de la tranche.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'installation de ventilation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Meaux Habitat
Adresse postale: bd des Cosmonautes, CS 90381
Code postal: 77334
Commune postale: Meaux Cedex
Contact
Courrier électronique: a.public@meaux-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 160233737 📞
Fax: +33 160232920 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-17 📅
Date limite de soumission: 2015-05-11 📅
Date de publication: 2015-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 057-098497
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: - capacités professionnelles, techniques et financières Conformément à l'article 18 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Meaux Habitat: 1°) les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 du code du travail 2°) attestations, certificats ou état annuel des certificats reçus (NOTI2) prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Les candidats devront obligatoirement visiter les sites concernés par les travaux et les prestations d'entretien. 2 journées de visites groupées seront organisées, à savoir: - le 2.4.2015 à partir de 10:00 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat) - le 24.4.2015 à partir de 10:00 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat) Les candidats pourront choisir de participer à une visite à l'une des deux dates ou de faire la visite deux fois en étant présent aux deux dates. En cas de besoin, Meaux Habitat pourra organiser des visites complémentaires en plus des dates visées ci-dessus. La date sera fixée exclusivement par Meaux Habitat à charge pour les candidats de s'organiser pour être présent aux dates de visite fixées. Pour participer à ces visites, les candidats doivent prendre contact, au plus tard 48 heures avant la date de la visite, avec les personnes ci-dessous, pour les informer de leur présence aux dates visées ci-dessus. OPH Meaux Habitat Direction de la Proximité Madame Desportes Sylvie Tél: +33 160233740 / Fax: +33 160233755. Madame Vincent Valérie Tél. : +33 160233720 / Fax. : +33 160233755. Pour effectuer la visite des installations, les candidats devront se munir d'un exemplaire de l'annonce correspondant à l'appel d'offres et d'un justificatif de leur appartenance à la société qu'il représente. A l'issue de la visite, le représentant de Meaux Habitat leur délivrera un certificat de visite. La visite des sites ayant un caractère obligatoire, l'offre d'un candidat qui n'aura pas visité et qui n'aura pas fourni le certificat de visite dans son offre sera déclarée non-conforme et rejetée. Le dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement après demande écrite sur papier à entête du candidat, par courrier, par télécopie ou par mail, auprès de: OPH Meaux Habitat Direction, juridique, achat et contentieux bd des Cosmonautes - CS 90381 77334 Meaux Cedex tél: +33 160239796 fax: +33 160232920 E-mail: a.public@meaux-habitat.fr Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_sIppGz0gLu&v=1&selected=0 Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les formes et conditions prévues au règlement de consultation et devront être envoyées par tous moyens permettant de leur conférer date et heure certaines.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché d'entretien et de travaux sur les installations de Ventilation Mécanique Contrôlée du patrimoine de Meaux Habitat
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 et son décret du 30.12.2005.
Le présent marché prendra effet à compter de sa notification (dont la date prévisionnelle est le 1.7.2015) et s'achèvera le 31.12.2019.
Conformément aux articles 33-II-5° et 33-II-6 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005, des marchés complémentaires ou des marchés pour des prestations similaires pourront éventuellement être négociés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les prestations sont réparties en 2 tranches à savoir:
- Tranche ferme pour les prestations d'entretien (prestations d'entretien des sites mentionnés en Annexe 1 à l'acte d'engagement).
Les prestations d'entretien prévues aux articles 3.2 à 3.4 du CCTP débuteront à compter du:
1.7.2015 pour les sites ne faisant pas l'objet de rénovation
1.1.2016 pour les sites faisant l'objet d'une remise à niveau en 2015
1.1.2017 pour les sites faisant l'objet d'une remise à niveau en 2016
1.1.2018 pour les sites faisant l'objet d'une remise à niveau en 2017
Les prestations d'entretien prévues à l'article 3.5 débutent à compter de la notification du marché.
La liste des sites et la date de début des prestations sont données en Annexe 1 à l'Acte d'Engagement. Les prestations d'entretien seront assurées jusqu'à la fin du marché.
- Tranche ferme pour les travaux de remise à niveau: prestations de travaux obligatoires (remise à niveau des équipements de VMC) des sites mentionnés en Annexe 2 à l'acte d'engagement. Les prestations de chaque phase travaux débuteront à compter de la délivrance d'un ordre de service spécifique selon les dates prévisionnelles indiquées dans cette Annexe. Chaque phase devra être exécutée dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance de l'ordre de service.
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Tranche Conditionnelle:
- Tranche conditionnelle: prestations pour la mise en place et l'exploitation d'une télésurveillance pour les sites indiqués en Annexe 3. L'affermissement de cette tranche fera l'objet d'un ordre de service dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du marché. Les prestations de travaux devront être effectuées dans un délai maximal de 6 mois à compter de l'affermissement de la tranche.
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Numéro de référence: 15-07
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Patrimoine immobilier de Meaux Habitat.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés
- Déclaration que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
- Attestation sur l'honneur certifiant être en règle, au cours de l'année précédant la consultation, au regard des articles L5212-1 et L5212-5 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapées
- Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement le candidat pourra utiliser le formulaire DC1.
Situation économique et financière:
- chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des 3 dernières années du candidat.
- Attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'entreprise peut encourir en raison de son activité.
- Attestation d'assurance 'individuelle de base" de l'entreprise couvrant les responsabilités qui découlent des articles 1792-1 à 6 et 2270 du Code Civil.
Capacité technique et professionnelle:
- effectifs, encadrement et moyens matériels de l'entreprise
-présentation d'une liste de prestations similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années; le cas échéant, certificats de qualification professionnelle ou équivalent. Le candidat pourra apporter la preuve de sa capacité par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de sa compétence à réaliser les prestations objet du présent marché.
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Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou tous autres documents équivalents contenant les informations demandées dans les formulaires ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres.
Le paiement des prestations s'effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture dans les conditions fixées au CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'entreprise n'aura pas à revêtir de forme juridique spéciale. Toutefois, en cas de groupement, un candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Prix total pour les prestations d'entretien et de travaux de remise à niveau (40)
3. Prix pour les travaux d'installation et l'entretien des équipements de télésurveillance (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Pierre Denaud — directeur général
Nom: Meaux Habitat
Adresse postale: bd des Cosmonautes CS 90381
Commune postale: Meaux cedex
Point de contact: Djac
Andrzejak
Téléphone: +33 160239796 📞
Nom: OPH Meaux Habitat
Point de contact: Direction juridique, achat et contentieux
Direction juridique, achats et contentieux

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15-07
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures:
- capacités professionnelles, techniques et financières
Conformément à l'article 18 du décret n°2005-1742 du 30.12.2005, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande de Meaux Habitat:
1°) les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 du code du travail
2°) attestations, certificats ou état annuel des certificats reçus (NOTI2) prouvant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales.
Les candidats devront obligatoirement visiter les sites concernés par les travaux et les prestations d'entretien.
2 journées de visites groupées seront organisées, à savoir:
- le 2.4.2015 à partir de 10:00 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat)
- le 24.4.2015 à partir de 10:00 (rendez-vous au siège de Meaux Habitat)
Les candidats pourront choisir de participer à une visite à l'une des deux dates ou de faire la visite deux fois en étant présent aux deux dates.
En cas de besoin, Meaux Habitat pourra organiser des visites complémentaires en plus des dates visées ci-dessus. La date sera fixée exclusivement par Meaux Habitat à charge pour les candidats de s'organiser pour être présent aux dates de visite fixées.
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Pour participer à ces visites, les candidats doivent prendre contact, au plus tard 48 heures avant la date de la visite, avec les personnes ci-dessous, pour les informer de leur présence aux dates visées ci-dessus.
OPH Meaux Habitat
Direction de la Proximité
Madame Desportes Sylvie Tél: +33 160233740 / Fax: +33 160233755.
Madame Vincent Valérie Tél. : +33 160233720 / Fax. : +33 160233755.
Pour effectuer la visite des installations, les candidats devront se munir d'un exemplaire de l'annonce correspondant à l'appel d'offres et d'un justificatif de leur appartenance à la société qu'il représente. A l'issue de la visite, le représentant de Meaux Habitat leur délivrera un certificat de visite.
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La visite des sites ayant un caractère obligatoire, l'offre d'un candidat qui n'aura pas visité et qui n'aura pas fourni le certificat de visite dans son offre sera déclarée non-conforme et rejetée.
Le dossier de consultation peut être retiré ou envoyé gratuitement après demande écrite sur papier à entête du candidat, par courrier, par télécopie ou par mail, auprès de:
Direction, juridique, achat et contentieux
bd des Cosmonautes - CS 90381
77334 Meaux Cedex
tél: +33 160239796
fax: +33 160232920
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires peuvent retirer le DCE à l'adresse suivante:
Les offres devront être reçues au plus tard à la date limite de remise des offres dans les formes et conditions prévues au règlement de consultation et devront être envoyées par tous moyens permettant de leur conférer date et heure certaines.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire:
- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du Code de Justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché
-une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du Code de Justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché
- un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
Source: OJS 2015/S 057-098497 (2015-03-17)
Avis d'attribution de marché (2015-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 424 887,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-22 📅
Date de publication: 2015-07-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 142-260367
Se réfère à l'avis: 2015/S 57-098497
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté sur rendez vous auprès de la DJAC au siège de Meaux Habitat.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: Marché d'entretien et de travaux sur les installations de ventilation mécanique contrôlée du patrimoine de Meaux habitat

Attribution du marché
Nom: Cofely services/GDF Suez
Adresse postale: 4 rue de l'Eclipse
Commune postale: Cergy
Code postal: 95800
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-1 du Code de Justice administrative, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché
— une requête en 1ère instance en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, soit 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
— un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.551-15 du Code de Justice administrative, référé contractuel après la date de signature du marché
— un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
Source: OJS 2015/S 142-260367 (2015-07-22)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
Travaux de construction Travaux d'équipement du bâtiment Travaux de plomberie Travaux d'installation de matériel de... Travaux d'installation de matériel de... Travaux d'installation de ventilation Services de réparation et d'entretien Services de réparation et d'entretien...