Location, maintenance et déploiement des moyens d'impression pour les services du conseil régional Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

A titre indicatif, la date prévisionnelle de démarrage de la période de déploiement est le mois de juillet 2015. La date prévisionnelle de démarrage des prestations stricto sensu est le mois de septembre 2015.

L'attention des candidats est attirée sur la mise en œuvre d'éléments à caractère environnemental dans les conditions d'exécution du marché, en application de l'article 14 du code des marchés publics et de l'article 7 du CCAG FCS et définis à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières.

Les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Pour en connaître le détail, il convient de se référer au bordereau des prix unitaires et des délais.

Compte tenu du volume des besoins, la collectivité se réserve le droit de procéder à des commandes de matériels non nommément cités dans le bordereau de prix, mais apparaissant sur le(s) catalogue(s) du titulaire.

L'objet de ces commandes devra être limité à l'objet du marché considéré.

Ces prestations seront limitées, annuellement, à 30 % maximum du montant total des bons de commande effectués sur une année d'exécution du contrat.

La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 48 mois, à compter de la notification du marché.

Les délais maximums d'exécution des prestations sont fixés dans le CCTP.

Pour certains d'entre eux, le candidat peut proposer des délais inférieurs dans le bordereau des prix et des délais. Dans ce cas ceux-ci s'appliqueront et seront contractuels.

Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.

En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser.

L'offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

Il n'est pas prévu d'options au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles).

Option au sens du droit communautaire: possibilité de passation d'avenants en cours d'exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.

Le délai de 6 jours est décompté à partir de la date d'envoi des modifications par la personne publique (mail, fax...).

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Justificatifs candidature

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— condamnation définitive: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne; et n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

— lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

— liquidation judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce, et n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— redressement judiciaire: attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— situation fiscale et sociale: attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— obligation d'emploi des travailleurs handicapés: attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— égalité professionnelle homme/femme: attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— lutte contre le travail illégal: attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union européenne;

— égalité entre homme/femme 2: attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprise nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourrons prouver leur capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à l'appréciation de l'établissement bancaire),

— les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat;

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de fournitures livrées et de prestations exécutées depuis moins de 5 ans. Le liste fera apparaître: la nature des fournitures et prestations avec mention des délais et coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les prestations sont prouvées par une attestation du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat

critères de sélection des candidatures:

1. Capacités financières.

2. Capacités professionnelles.

3. Moyens techniques et humains.

Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:

Adresse: Direction de la commande publique

Service des achats publics formalisés

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 02

Téléphone: +33 467228000

Fax: +33 467229052

Courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

Adresse internet: http://www.laregion.fr/61-marches-publics.htm

Une réponse sera alors adressée, par écrit (mail, fax, courrier) à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

L'attention des candidats est attirée sur le caractère impératif de ces délais afin de permettre la transmission des renseignements à l'ensemble des concurrents dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats visé à l'article 1er du code des marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.4.2015.