La mise à disposition et l'exploitation d'un Service de Gestion des Ordres de Paiement en ligne

GIE Agirc Arrco

Le présent marché a pour objet la mise à disposition et l'exploitation d'un Service de gestion des ordres de paiement en ligne. L'objectif final consiste à proposer un service aux entreprises adhérentes ou clientes d'un ou plusieurs Organismes Complémentaires (OC), membre d'une des quatre fédérations (Agirc-Arrco, CTIP, FFSA et FNMF), ou de leurs délégataires de gestion, leur permettant d'accéder à des modes de paiement dématérialisés des cotisations et des éléments de nature connexe dus auprès de ces mêmes Organismes Complémentaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-15.

Qui ?

• GIE Agirc Arrco

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-15	Avis de marché

Avis de marché (2015-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de développement de logiciels transactionnels
Quantité ou étendue: Le besoin est décrit dans le programme fonctionnel.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de développement de logiciels transactionnels 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: GIE Agirc Arrco
Adresse postale: 16/18 rue Jules César
Code postal: 75592
Commune postale: Paris
Contact
Téléphone: +33 171721200 📞
Fax: +33 171721600 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-15 📅
Date limite de soumission: 2015-05-18 📅
Date de publication: 2015-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 076-134542
Numéro JO-S: 76

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DPR2015Proc01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 16-18 Rue Jules César 75592 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- la lettre de candidature ou l'habilitation du mandataire par ses cotraitants dans le cas de groupements de sociétés, en utilisant l'imprimé DC1 ou un document contenant les mêmes renseignements;

- la déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement intégralement renseignée en utilisant l'imprimé DC2 ou un document contenant les mêmes renseignements et attestations;

- en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

-les attestations sociales et fiscales justifiant que le candidat (et l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant) est à jour de ses cotisations sociales obligatoires (URSSAF) et complémentaires (Agirc, Arrco, Prévoyance, santé complémentaire et retraite supplémentaire) ou équivalent, également du règlement de ses taxes et impôts auprès de l'administration fiscale, au 31 décembre de l'exercice précédent.

Les groupements de sociétés remplissent l'imprimé DC1, document unique pour le groupement, chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demandés.

Situation économique et financière:

- la déclaration mentionnant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,

- la part des fournitures et services semblables à l'objet du marché dans le chiffres d'affaires (cet élément est à enseigner via le cadre de réponse pour les candidatures joint),

- les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos;

- ses effectifs moyens annuels, le nombre de salariés du candidat ayant des compétences pour les types de prestations définis dans le Programme Fonctionnel et le nombre de salariés du candidat ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale française, pour chacune des trois dernières années (ces éléments sont à renseigner via le cadre de réponse pour les candidatures joint).

En cas de groupement, chaque cotraitant est invité à fournir les éléments susvisés.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Critères pour vérifier la solidité financière et économique des candidats:

- Le chiffre d'affaires moyen annuel devra être supérieur à trois fois la valeur estimée du marché (phase de mise en oeuvre) ramenée à une année.

- L'effectif global de la société devra être de nature à démontrer de sa capacité à faire.

Capacité technique et professionnelle:

- Le cadre de réponse pour les candidatures joint dans lequel le candidat indiquera:

o sa capacité à faire, via une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années pour des marchés similaires, indiquant le montant, la date, le lieu de prestation et le destinataire public ou privé ainsi que le nom et les coordonnées d'un contact pouvant être sollicité;

o une note d'intention sera jointe à ce cadre de candidature, en réponse aux questions posées;

- les certificats de qualification professionnelle: si le candidat en possède, ou tout certificat professionnel (ou équivalent) adapté à l'objet du marché. Le prestataire en charge de gérer les paiements par Carte Bancaire devra en ce sens apporter les preuves de sa qualité d'établissement de crédit (selon l'article L511 du code monétaire et financier) ou d'établissement de paiement (selon l'article L522 du code monétaire et financier);

- une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations;

- une attestation d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile du candidat pour l'année en cours auprès d'une compagnie notoirement solvable; l'attestation produite devra préciser les limites des garanties que celui-ci a souscrites.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- La connaissance globale du sujet et des spécificités de notre environnement, à partir de références récentes similaires et des réponses apportées à la note d'intention: seront notamment examinées la capacité à proposer un service de gestion d'ordres de paiement éprouvé, la capacité d'innovation au regard de services additionnels, proposés via une solution éprouvée et mis à la disposition d'acteurs de la protection sociale ou proches en termes de nature de données traitées, la nécessaire proximité géographique avec les commanditaires du Service tant pour sa mise en oeuvre que sa montée en charge progressive;

- La capacité à proposer un Service conforme aux besoins décrits dans le programme fonctionnel, à partir de références récentes similaires et des réponses apportées à la note d'intention: seront notamment vérifiées la capacité à proposer une solution s'interfaçant efficacement avec plusieurs systèmes d'information existants, permettant de gérer des milliers de paiements dans le même temps, garantissant la sécurité des données transmises et des transactions bancaires, à proposer une solution évolutive, une ergonomie simple et claire;

- La clarté des réponses.

2 critères éliminatoires si non vérifiés:

- Le degré de connaissance du dossier: chaque membre s'engage à ne pas répondre à la procédure d'appel d'offres, tant directement qu'indirectement à travers (i)ses membres et (ii)les entités informatiques dont il est membre ou associé, toute société ayant participé à la rédaction du Cahier des Charges (directement ou via une filiale ou une société ayant des liens juridiques, capitalistiques ou de partenariat avec le candidat) est exclue,

-Le candidat doit être à jour du paiement de ses cotisations sociales de retraite, de prévoyance complémentaire, de santé complémentaire, de retraite supplémentaire, et du paiement de ses taxes et impôts à l'administration fiscale. Il doit en démontrer par la production des attestations sociales et fiscales.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement: fonds propres

Modalités de paiement: 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Plusieurs sociétés peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un groupement solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence. Une même société n'est admise à se présenter qu'une seule fois, soit seule, soit en groupement. Si l'offre retenue se porte sur l'offre formulée par un groupement, celui-ci devra obligatoirement se présenter sous forme solidaire, pour la signature du contrat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 7
Critères objectifs de sélection:

Cette limitation du nombre de candidats permet une mise en concurrence effective et des conditions d'analyse des offres optimales.

Les critères de sélection des candidats sont présentés dans le règlement de la consultation.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre technique des institutions de prévoyance
Adresse postale: 10 rue Cambacérès
Code postal: 75008
Nom du pouvoir adjudicateur: GIE SINTIA pour le compte de la Fédération française des sociétés d assurances
Adresse postale: 26 boulevard Haussmann Maison de l'assurance
Code postal: 75009
Nom du pouvoir adjudicateur: Fédération nationale de la mutualité française
Adresse postale: 255 rue de Vaugirard
Code postal: 75719
Contact
Point de contact: Pelletier Catherine
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.agirc-arrco.fr 🌏
Nom: GIE Agirc-Arrco
Adresse postale: 16-18 rue Jules César
Point de contact: Pelletier
Courrier électronique: cpelletier@agirc-arrco.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://marches.agirc-arrco.fr 🌏
URL des documents: https://marches.agirc-arrco.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.agirc-arrco.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DPR2015Proc01

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

16 jours calendaires dès lors que les notifications seront adressées par voie postale.

Source: OJS 2015/S 076-134542 (2015-04-15)

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