L'acquisition de matériel à usage unique pour les services de restauration des lycées haut-normands

Conseil régional de Haute-Normandie

L'acquisition de matériel à usage unique pour les services de restauration des lycées haut-normands.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-09-16.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-09-16 Avis de marché
2015-09-21 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Plateaux pour repas
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. , et 57 à 59 du Code des marchés publics et concerne l'acquisition de matériel à usage unique pour les services de restauration des lycées haut-normands.Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum.Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre, no309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.Le marché sera conclu avec un seul opérateur.Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.Le marché pourra être reconduit expressément par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder 4 ans.Montant annuel estimé de 250 000 EUR (HT).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Plateaux pour repas 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de Haute-Normandie
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman, CS 21129
Code postal: 76174
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.hautenormandie.fr 🌏
Courrier électronique: service.commande.publique@hautenormandie.fr 📧
Téléphone: +33 235525718 📞
Fax: +33 235522350 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-16 📅
Date limite de soumission: 2015-10-27 📅
Date de publication: 2015-09-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 183-331728
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr. Le Décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du « dites-le nous une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour. Au 2 Janvier 2015, la Région Haute Normandie a mis en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à nos consultations. Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature. Conditions de remise des offres: Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15096vsc. La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre. Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé». Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir. Conditions d'obtention du cahier des charges: Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service. Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr Les candidats doivent impérativement fournir à l'appui un échantillon d'un plateau-repas complet conformément à l'article 4 du CCTP. Dans l'hypothèse où le candidat transmettrait par voie électronique son offre, l'échantillon devra être adressé soit par voie postale soit remis en main propre avant la date et l'heure limites de réception des offres Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.9.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'acquisition de matériel à usage unique pour les services de restauration des lycées haut-normands.
Quantité ou étendue:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. , et 57 à 59 du Code des marchés publics et concerne l'acquisition de matériel à usage unique pour les services de restauration des lycées haut-normands.
Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum.
Au regard de l'arrêt du Conseil d'etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre, no309136, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords cadre au sens de la Directive 2004/18 du 31.3.2004.
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Le marché sera conclu avec un seul opérateur.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché pourra être reconduit expressément par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder 4 ans.
Montant annuel estimé de 250 000 EUR (HT).
Description des options:
Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer:
— des avenants
— un nouveau marché pour la réalisation de prestations complémentaires (article 35-ii.4° du Cmp) et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du marché initial.
Numéro de référence: 15096VSC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Voir détail dans les informations somplémentaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature à signer) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics:
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— Déclaration sur l'honneur:
* pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp;
* indiquant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;
* indiquant avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;
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— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail;
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels dont attestation décennale ;.
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années;
— Présentation d'une liste de références effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date le lieu d'exécution des prestations et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
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pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Les entreprises nouvellement créées doivent pouvoir justifier de leurs capacités financières et professionnelles par tous les moyens.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics à l'exception des articles 90, 91, 101, 102 et 103.
Le marché sera réglé sur le budget de la Région de Haute-Normandie constitutive d'une collectivité régionale.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours dans le respect des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprises auquel cas la forme requise sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture en Commission technique.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des articles analysés au regard du Bordereau des Prix Unitaires (annexe 3 à l'acte d'enagegement) (en%) (60)
2. Valeur technique au regard de l'annexe 4 à l'acte d'engagement (conditions spécifiques) (en%), précisant: — les conditions de remise sur catalogue(s) joint(s) ( sous pondération 10 %); — optimisation des délais de livraison (sous pondération 10 %); — les modalités de livraison ( sous pondération 5 %) (25)
3. Qualité de l'échantillon de plateau repas complet et des fiches techniques correspondantes (en %) (10)
4. Proposition de démarche de développement durable au regard du mémoire technique (limitation des emballages, gestion des déchets...) (en %) (5)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Région Haute-Normandie — 5 rue Robert Schuman CS 21129 — 76174 Rouen Cedex

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Région de Haute-Normandie
Adresse postale: 5 rue Robert Schuman, CS 1129
Point de contact: Direction de l'enseignement, de la culture et des sports — service vie scolaire et contrats des établissements
Téléphone: +33 235525659 📞
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Hélio Service
Adresse postale: 16 bis rue Alfred Kastler, BP 331
Commune postale: Mont-Saint-Aignan Cedex
Code postal: 76136
Téléphone: +33 232195040 📞
Courrier électronique: ao@helio-service.fr 📧
Fax: +33 232195025 📠
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏
Point de contact: Direction juridique et de la commande publique — service de la commande publique

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15096VSC
Informations complémentaires
Pour information, l'attribution du ou (des) marché(s) fera l'objet d'un avis consultable sur le site www.mpe76.fr.
Le Décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics pose le principe du « dites-le nous une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de ne présenter qu'une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature à plusieurs marchés publics passés par le même service acheteur, sous réserve, le cas échéant, de leur mise à jour.
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Au 2 Janvier 2015, la Région Haute Normandie a mis en place un outil collaboratif dédié au stockage des pièces de la candidature des entreprises répondant à nos consultations.
Dès lors les candidats sont informés que la Région Haute Normandie pourra disposer des documents déjà en sa possession, en cours de validité, pour la validation ou la complétude de son dossier de candidature.
Conditions de remise des offres:
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
OU transmission par voie électronique www.mpe76.fr sous la référence publique 15096vsc.
La Région Haute-Normandie privilégie le mode de transmission par voie papier.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Chaque pièce de la candidature/et ou offre doit faire l'objet d'une signature électronique propre.
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Dès lors, en application des dispositions des articles 11 du code des marchés publics, il convient que les candidatures (DC 1 modifié) et les pièces de l'offre notamment l'acte d'engagement, transmis par voie électronique soient signés par un représentant de l'opérateur économique, habilité à engager sa société, au moyen d'un certificat de signature électronique «Fichier isolé par fichier isolé».
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Une signature manuscrite scannée ou griffée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent respecter les conditions relatives aux certificats de signature et à l'outil de signature décrites à l'article 6.2 du présent règlement de consultation. Il est conseillé aux candidats d'utiliser un certificat de signature reconnu ainsi que l'outil de signature de la plate-forme Dans le cas contraire, les justificatifs précisés à l'article 6.2 du règlement de consultation seront à fournir.
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Conditions d'obtention du cahier des charges:
Le dossier de consultation sera retiré gratuitement par chaque candidat auprès de Hélio Service.
Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le site www.mpe76.fr
Les candidats doivent impérativement fournir à l'appui un échantillon d'un plateau-repas complet conformément à l'article 4 du CCTP.
Dans l'hypothèse où le candidat transmettrait par voie électronique son offre, l'échantillon devra être adressé soit par voie postale soit remis en main propre avant la date et l'heure limites de réception des offres
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.9.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif ou président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Délais de recours:
L'Ensemble des référés prévus aux articles L 551-1, L551-2, L521-1, L521-2, L521-3, L 551-13 à 23, R531-1, R532-1, R541-1 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat
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— déféré préfectoral sur saisine: Article L4142-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le préfet);
— recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de trois ou quatre mois sur le fondement du délai de distance;
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Prolongation possible de quatre à six mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou par la saisine du Préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif.
— recours administratif auprès du Président du Conseil régional;
— recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE « sa tropic Travaux Signalisation »Du 16.7.2007;
Source: OJS 2015/S 183-331728 (2015-09-16)
Informations complémentaires (2015-09-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-21 📅
Date de publication: 2015-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 185-335458
Se réfère à l'avis: 2015/S 183-331728
Numéro JO-S: 185
Source: OJS 2015/S 185-335458 (2015-09-21)
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