Informations complémentaires
* Opérateurs économiques
Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'espace économique européen.
* Date prévisionnelle de début d'exécution
A titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée à avril 2016.
* Déroulement de la consultation
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offre restreint conformément aux dispositions des articles 201-l.2°, 33, 238 à 242 du code des marchés publics.
En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.
Aucun document de la consultation n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA.
Le délai de validité des offres sera indiqué dans le dossier de consultation.
* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques
Conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des marchés publics, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui) pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs).
* Information sur la sous-traitance
Il est précisé que pour la rubrique ll.l.7, le terme « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278 du Cmp) ou (le cas échéant) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.
Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis aux articles 278 du code des marchés publics.
Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des documents exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975.
* Modalités de transmission des candidatures
Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed03v1-2.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante:
Http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
Deux modes de transmission des candidatures sont proposés:
— par voie électronique;
— par voie papier (voie postale ou porteur);
Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
En raison du déménagement des services de l'administration entre le 15 août 2015 et le 1er octobre 2015, il est expressément demandé aux candidats de respecter les conditions suivantes pour la transmission de leurs candidatures par voie postale ou porteur.
Les candidats adressant leurs candidatures par courrier devront le faire à l'attention de Mesdames Isabelle POUSSIN, Evelyne MANGENOT et Jacqueline FELIXINE jusqu'au 14 août 2015:
Ministère de la défense/DGA/direction des opérations/service centralisé des achats Mindef/DGA/DO/SCA
7 rue des Mathurins 92 221 Bagneux Cedex
A partir du 1.9.2015:
Ministère de la défense/DGA/direction des opérations/service centralisé des achats Mindef/DGA/DO/SCA
36 rue de la Porte d'Issy
Parcelle Est — bâtiment 43
75509 Paris Cedex 15
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de
Prise en charge de son pli.
Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
* Langue
Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2, dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.
Ces formulaires sont accessibles sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat et sont à remplir selon les dernières versions en vigueur.
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Conformément à l'article 215 1 du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'espace économique européen.
* Informations relatives à la présentation des candidatures:
Sans préjudice des dispositions de l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière candidature reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des candidatures
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.7.2015.