Gestion de la circulation ferroviaire sur le réseau ferré portuaire du Grand port maritime du Havre

Quantité ou étendue

À titre indicatif, le réseau ferré portuaire comprend:— 160 km de voies ferrées exploitées dont 35 km électrifiés,— 3 postes d'aiguillages:a) poste de commandement à distance du faisceau de la plaine alluviale commandant 5 PIPC;b) poste de port 2000 type PIVOS 2;c) poste 4R type SAXBY;— 350 aiguillages,— 125 croisements à niveau dont 55 PN automatisés,En 2014, 4200 trains ont été échangés avec le réseau ferré national pour un trafic total de 3 500 000 de tonnes dont la moitié de matières dangereuses. L'ensemble des circulations sur le RFP totalise 115 000 km/trains en 2014.

Informations complémentaires

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu delancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.

Conditions de remise des candidatures: Sous format papier adressées au GPMH (service des achats — pôle marchés) sous pli fermé portant la mention «Appel à candidature — référence “15rfp7 — gestion de la circulation ferroviaire sur le réseau ferre portuaire du grand port maritime du Havre”»;

Sous forme dématérialisée sur la plate-forme «http://www.achatpublic.com» selon les modalités qui y sont précisées.

Cet avis est un appel à candidature.

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement par le GPMH aux candidats retenus.

Modalité d'ouverture des plis: l'ouverture des plis n'est pas publique.

Organe chargé des procédures de médiation: médiateur des marchés publics — www.mediation-des-marchespublics.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.5.2015.