Fourniture et pose d'illuminations et de décorations pour les fêtes de fin d'année

Quantité ou étendue

Lot 1: Location de motifsCes prestations consistent en la fourniture de motifs d'illuminations en location pour le compte de la commune. Ces motifs devront être livrés et équipés suivant les prescriptions de l'article II du CCTP, en bon état de marche. Le titulaire garantira le bon fonctionnement des motifs en location durant toute la période du marché. En cas de dysfonctionnement, ce dernier prendra à sa charge tous les frais inhérents à la dépose du motif défectueux et à la pose d'un nouveau motif.La liste des différents produits pouvant être loués figure au bordereau des prix unitaires, complétée du catalogue général du titulaire.Lot no2: Travaux de connectique, de pose et dépose des motifsces prestations consistent en la préparation de connectique des illuminations louées. Il s'agit d'ajuster avec les conditions de branchement, les longueurs de câble de branchement, les fiches de branchement (fiches Comatelec), les prises bipolaires, les gaines, le nombre de colliers de pose. Les fiches de branchement seront fournies par la collectivité et installées sur les motifs par le prestataire. Au démontage, ces fiches seront restituées à la collectivité.L'annexe II du CCTP précise à titre indicatif les sites à équiper et à connecter par le titulaire. Cette liste est susceptible d'être modifiée lors de la réunion préparatoire annuelle.Concernant la pose, le titulaire prendra à sa charge les branchements directs, la réalisation et la mise en sécurité de branchement sur les circuits de candélabres, les raccordements éventuels aux armoires de commande. Le titulaire effectuera également la dépose et la déconnexion de ces motifs.L'annexe III du CCTP définit à titre indicatif les branchements à réaliser par le titulaire et dont la pose est effectuée par les services de la Commune, sous réserve de modification ultérieure par le pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires

Situation juridique - références requises (ou Dc1):

A) Condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1,au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L.2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L.2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et de ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) Marchés de défense et de sécurité:

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans par une décision de justice définitive, par méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat;

H) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

I) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

En cas de groupement, chaque membre devra fournir l'ensemble de ces documents.

Le dossier de consultation des opérateurs économiques est remis gratuitement, jusqu'à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui fait une demande écrite au Service marchés public Téléphone: +33 494291234 - courriel: dcp@bandol.fr

Les documents additionnels sont transmis gratuitement par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur à tout candidat qui a retiré le Dossier de Consultation des Opérateurs Economiques.

Le Dossier de Consultation des Opérateurs Economiques est également disponible sur www.achatpublic.com

Le dossier de réponse est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir sa confidentialité

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6 mars 2015.

Brève description

Le présent appel d'offres ouvert concerne la location et l'installation d'illuminations et de décorations de fêtes de fin d'année, passé sous la forme d'un marché à bons de commande dont les montants minimum et maximum sont définis à l'article 2 de chaque acte d'engagement.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prix sont fermes et révisables. Il sera fait application des articles 86 et suivants du code des marchés publics. Les délais de paiement seront conformes aux dispositions de l'article 98 dudit code. Le paiement se fera par mandat administratif suivi de virement. Les dépenses seront imputées sur le budget communal à la section de fonctionnement. L'opération sera financée par les ressources propres de la commune.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature et offre sous forme d'opérateur économique unique ou de groupement d'opérateurs économiques. Conformément aux dispositions de l'article 51.VII du Code des marchés publics, la personne publique exigera, après attribution du marché, que le groupement prenne la forme d'un groupement solidaire.