Fourniture et maintenance de colonnes enterrées et semi-enterrées pour la collecte des déchets résiduels, des corps creux, des corps plats et du verre

Quantité ou étendue

L'ensemble des prestations est traité par voie d'appel d'offres ouvert en vertu des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, en un seul lot.Le marché est passé pour une année à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé pour un an par reconduction expresse pendant trois années consécutives.

Informations complémentaires

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Marché à bons de commande

unité monétaire utilisée, l'euro.tout intéressé peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché objet de la présente procédure;

— tout intéressé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication des actes détachables du marché objet de la présente procédure pour contester ceux-ci par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les concurrents évincés à l'obtention du marché se verront opposer l'irrecevabilité de leur recours dès lors que le marché aura été signé. (articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, Conseil d'état, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, Req. n

Cas des procédures formalisées

— tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication de l'avis d'attribution susmentionné.

— Tout intéressé dispose d'un délai de 31 jours à compter de la notification de la conclusion du contrat, pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel. Ce délai est prorogé jusqu'à l'échéance d'un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de notification de la conclusion du contrat susmentionnée. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert si l'intéressé a été mis à même de contester un tel manquement par l'exercice d'un référé précontractuel du fait de la notification par le pouvoir adjudicateur de son intention de conclure le contrat et de son abstention de procéder à la signature de ce contrat durant une période de 11 jours suivant cette publication.

— Tout concurrent évincé dispose d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication appropriées, pour contester le marché dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'état, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, Req. n

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. L'Offre choisie sera l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères pondérés comme suit:

1) Valeur financière de l'offre: 40 %

Le montant de l'offre tel qu'il résulte de l'acte d'engagement et de ses annexes.

La note attribuée pour ce critère est donnée par la formule:

Note = ((40 + f) / 2) - (((Offre - offre mini) / d ) * F)

Dans laquelle:

m = moyenne des offres

d = écart entre l'offre la plus chère et l'offre la moins chère

f = ((d/m) * (40/2)) * 1,5

offre = offre notée

offre mini = offre la moins chère

Attention: le coefficient multiplicateur (1,5) est susceptible d'être modifié en cas d'écart important de prix entre l'offre la plus chère et l'offre la moins chère (écart supérieur à 4 fois le prix de l'offre mini).

2) Valeur technique de l'offre: 50 %

Elle sera appréciée au vu d'un mémoire technique réalisé par le soumissionnaire et plus particulièrement relatif aux points suivants:

1 – cuvelage en béton

épaisseur, poids 4 points

réserve de stockage des jus 3 points

durée de garantie d'étanchéité de la cuve 3 points

2 – cuve mobile

matériau de composition, épaisseur, résistance à la corrosion 4 points

capacité de rétention des jus 3 points

taux de remplissage 3 points

classement anti feu MO 3 points

3 – périscope

Matériau de composition, épaisseur, résistance à la corrosion 4 points

traitement anti-graffiti 3 points

capacité du tambour ou de la trappe pour les ordures ménagères 5 points

4 – plate – Forme de sécurité

dispositif 3 points

mécanisme de remonté 3 points

charge supportée ou hauteur de palissade 4 points

5- durée de garantie 5 points

3) Maintenance des bornes: 5 %

Moyen mis en œuvre et délais d'intervention

4) Délais de mise à disposition et de mise en œuvre des colonnes: 5 %

Les entreprises devront fournir, dans le mémoire technique, tous les éléments nécessaires au jugement de leur offre compte tenu des critères énoncés ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les délais de paiement n'excèderont pas 30 jours. Les prestations seront financées sur les fonds propres de la collectivité. Paiement par mandat administratif. Le taux des intérêts moratoires, éventuellement dus en application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, se réfère au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile en cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.