Fourniture et la mise en œuvre d'une solution de gestion électronique de document transverse
Agence de l'eau Adour-Garonne
Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire la fourniture et la mise en œuvre d'une solution de gestion électronique de document transverse.
La durée de déploiement de la tranche ferme est de 6 mois (hors période de VSR); celle de la tranche conditionnelle est de 12 mois à compter de l'affermissement de la tranche. La durée de la maintenance est fixée à 1 an ou 3 ans selon le choix qui sera opéré.
Le délai de réception des offres était de 2016-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Archimed
- • Logiciels de création de documents › Logiciel de gestion des documents
- • Services de programmation et de conseil en logiciels › Services relatifs aux logiciels
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-11-23 | Avis de marché |
| 2016-07-08 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2015-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciel de gestion des documents
Quantité ou étendue:
“Le marché sera conclu à prix forfaitaire.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciel de gestion des documents 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de l'eau Adour-Garonne
Adresse postale: 90 rue du Férétra, CS 87801
Code postal: 31078
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.eau-adour-garonne.fr 🌏
Téléphone: +33 561363738 📞
Fax: +33 561363728 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-23 📅
Date limite de soumission: 2016-01-05 📅
Date de publication: 2015-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 231-419334
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2015.”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire la fourniture et la mise en œuvre d'une solution de gestion électronique de document transverse.”
“La durée de déploiement de la tranche ferme est de 6 mois (hors période de VSR); celle de la tranche conditionnelle est de 12 mois à compter de...”
Afficher plus
Description des options:
“Le marché comporte une tranche conditionnelle: assistance au déploiement par l'agence de la solution à tous ses services (300 utilisateurs environ) ainsi...”
Afficher plus
Numéro de référence: 2015-155
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Siège de l'agence, 31078 Toulouse.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants, établie selon le modèle joint au règlement de consultation accompagnée si le candidat...”
Afficher plus
Situation économique et financière:
“Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, établie selon le modèle joint en annexe au présent règlement. Cette déclaration devra...”
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
“Présentation d'une liste de services de même nature que celle du domaine du marché, effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date...”
Afficher plus
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.”
“Cadre de réponse à l'appel à candidatures établi selon le modèle joint au règlement de consultation.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Retenue de garantie de garantie de 5 % qui pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement du marché sur fonds publics propres à l'agence. Paiement par mandat administratif dans les conditions prévues aux articles 86 à 100 du code des...”
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, après attribution du marché, la personne publique impose que la forme des groupements soit solidaire.”
Afficher plus
Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 8
Objective criteria for selection:
“1. Expériences du candidat dans le domaine de la GED (pour 50 %).”
“2. Moyens humains présentant des compétences dans le domaine de la GED (pour 50 %).”
Date d'envoi des invitations: 2016-01-12 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur financière (40)
2. Valeur technique appréciée à partir des sous critères mentionnés au règlement de la consultation — phase candidature (30)
3. Organisation du projet appréciée à partir des sous critères mentionnés au règlement de la consultation — phase candidature (20)
4. Expérience des personnels dédiés au projet sur le type de solution (10)
Languages
Language: français 🗣️
Other languages: Ou traduction certifiée.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Agence de l'eau Adour-Garonne
Adresse postale: 90 rue du Férétra, CS 87801
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31078
Point de contact: Les candidats sont invités à demander les renseignements directement sur la plateforme à l'adresse indiquée ci-dessous
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: Le dossier (candidature) est disponible gratuitement sur le profil indiqué ci-après ou sur http://www.eau-adour-garonne.fr (marchés publics). Les candidats sont invités à se reporter à la rubrique prérequis de la plateforme.
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: Les conditions de remise des candidatures sont mentionnées dans le règlement de la consultation. La transmission des réponses par voie électronique est obligatoire
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pierre.decap@drjcs.gouv.fr 📧
: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2015-155
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des litiges
Adresse postale: esplanade Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Téléphone: +33 557018751 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2015/S 231-419334 (2015-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciel de gestion des documents
Quantité ou étendue:
“Le marché sera conclu à prix forfaitaire.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciel de gestion des documents 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de l'eau Adour-Garonne
Adresse postale: 90 rue du Férétra, CS 87801
Code postal: 31078
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.eau-adour-garonne.fr 🌏
Téléphone: +33 561363738 📞
Fax: +33 561363728 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-23 📅
Date limite de soumission: 2016-01-05 📅
Date de publication: 2015-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 231-419334
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2015.”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire la fourniture et la mise en œuvre d'une solution de gestion électronique de document transverse.”
“La durée de déploiement de la tranche ferme est de 6 mois (hors période de VSR); celle de la tranche conditionnelle est de 12 mois à compter de...”
Description des options:
“Le marché comporte une tranche conditionnelle: assistance au déploiement par l'agence de la solution à tous ses services (300 utilisateurs environ) ainsi...”
Numéro de référence: 2015-155
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Siège de l'agence, 31078 Toulouse.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants, établie selon le modèle joint au règlement de consultation accompagnée si le candidat...”
Situation économique et financière:
“Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, établie selon le modèle joint en annexe au présent règlement. Cette déclaration devra...”
Capacité technique et professionnelle:
“Présentation d'une liste de services de même nature que celle du domaine du marché, effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date...”
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.”
Afficher plus (1)
“Cadre de réponse à l'appel à candidatures établi selon le modèle joint au règlement de consultation.”
Dépôts et garanties exigés:
“Retenue de garantie de garantie de 5 % qui pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement du marché sur fonds publics propres à l'agence. Paiement par mandat administratif dans les conditions prévues aux articles 86 à 100 du code des...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En application de l'article 51 VII du code des marchés publics, après attribution du marché, la personne publique impose que la forme des groupements soit solidaire.”
Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 8
Objective criteria for selection:
“1. Expériences du candidat dans le domaine de la GED (pour 50 %).”
“2. Moyens humains présentant des compétences dans le domaine de la GED (pour 50 %).”
Date d'envoi des invitations: 2016-01-12 📅
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur financière (40)
2. Valeur technique appréciée à partir des sous critères mentionnés au règlement de la consultation — phase candidature (30)
3. Organisation du projet appréciée à partir des sous critères mentionnés au règlement de la consultation — phase candidature (20)
4. Expérience des personnels dédiés au projet sur le type de solution (10)
Languages
Language: français 🗣️
Other languages: Ou traduction certifiée.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Agence de l'eau Adour-Garonne
Adresse postale: 90 rue du Férétra, CS 87801
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31078
Point de contact: Les candidats sont invités à demander les renseignements directement sur la plateforme à l'adresse indiquée ci-dessous
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: Le dossier (candidature) est disponible gratuitement sur le profil indiqué ci-après ou sur http://www.eau-adour-garonne.fr (marchés publics). Les candidats sont invités à se reporter à la rubrique prérequis de la plateforme.
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: Les conditions de remise des candidatures sont mentionnées dans le règlement de la consultation. La transmission des réponses par voie électronique est obligatoire
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pierre.decap@drjcs.gouv.fr 📧
: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2015-155
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Comité consultatif interrégional de règlement à l'amiable des litiges
Adresse postale: esplanade Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Téléphone: +33 557018751 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2015/S 231-419334 (2015-11-23)
Avis d'attribution de marché (2016-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 119083.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Logiciel de gestion des documents 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr623 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 90 rue du Férétra — CS 87801
Contact
Courrier électronique: contact@eau-adour-garonne.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-08 📅
Date de publication: 2016-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 133-239335
Se réfère à l'avis: 2015/S 231-419334
Numéro JO-S: 133
Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
“Le marché comporte une tranche conditionnelle: assistance au déploiement par l'agence de la solution à tous ses services (300 utilisateurs environ) ainsi...”
Afficher plus
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée à partir des sous critères prévus au règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Organisation du projet appréciée à partir des sous critères prévus au règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Expérience des personnels dédiés au projet sur ce type de solution
Critère de qualité (pondération): 10
Price weighting: 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-30 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: esplanade Rodesse — 103 bis rue de Belleville — BP 952
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pierre.decap@drjcs.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 133-239335 (2016-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 119083.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Logiciel de gestion des documents 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr623 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 90 rue du Férétra — CS 87801
Contact
Courrier électronique: contact@eau-adour-garonne.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-08 📅
Date de publication: 2016-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 133-239335
Se réfère à l'avis: 2015/S 231-419334
Numéro JO-S: 133
Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
“Le marché comporte une tranche conditionnelle: assistance au déploiement par l'agence de la solution à tous ses services (300 utilisateurs environ) ainsi...”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée à partir des sous critères prévus au règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Organisation du projet appréciée à partir des sous critères prévus au règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Expérience des personnels dédiés au projet sur ce type de solution
Critère de qualité (pondération): 10
Price weighting: 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-30 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: esplanade Rodesse — 103 bis rue de Belleville — BP 952
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pierre.decap@drjcs.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 133-239335 (2016-07-08)
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