Fourniture et installation de machines d'usinage de profils de roues de matériels ferroviaires (RER et tramway)

RATP

L'achat porte sur l'étude, la fourniture, la mise en service de plusieurs machines d'usinage de profil de roues de matériels ferroviaires (RER et tramway) ainsi que les équipements associés aux machines (systèmes de réduction et de convoyage de copeaux ainsi que d'un système d'aspiration de poussières et de fumées).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-02-16 Avis de marché
2016-03-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Tour CNC
Quantité ou étendue:
L'achat porte sur la fourniture de 5 machines d'usinage de profil de roues ferroviaires, réparties en 2 lots:Lot 1 relatif à deux machines d'usinage à reprofiler les roues du matériel RER:— une 1ère machine en tranche ferme sur le site de Rueil (RER A),— une autre en tranche conditionnelle sur le site Mitry (RER B).Lot 2 relatif à 3 machines d'usinage à reprofiler les roues du tramway pour les sites de maintenance et de remisage:— de Ladoumègue (T3),— d'Issy-les-Moulineaux (T2),— et de Mur à Pêches (T1),— une 1ère machine est en tranche ferme,— les 2 autres machines étant en tranches conditionnelles.Chaque machine sera équipée d'un système de réduction et de convoyage de copeaux ainsi que d'un système d'aspiration des poussières et des fumées.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Tour CNC 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Ratp
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Code postal: 75599
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.ratp.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-16 📅
Date limite de soumission: 2015-03-16 📅
Date de publication: 2015-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 037-063976
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires
1. Classification achats RATP: G86 équipements industriels des ateliers, machine-outil et machine d'atelier. 2. Conditions de remise des candidatures: Le candidat a la faculté de ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, à condition que ceux-ci soient accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système électronique ou de cet espace de stockage numérique. Le candidat pourra faire sa réponse par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation http://ratp.e-marchespublics.com/ . Pour cela, il devra sélectionner la consultation pour laquelle il souhaite soumissionner puis répondre. L'inscription sur cette plateforme de dématérialisation est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Lors de cette inscription, il est fortement conseillé au candidat de s'identifier afin d'être informé en cas de modification de la consultation. Ce dépôt donnera lieu à un accusé de réception mentionnant la date et heure de réception sur la plateforme et donc confirmant si le dépôt est dans les délais ou hors délais. Il est précisé que le dossier de candidature du candidat sera déclaré remis hors délai pour tout fichier en cours de téléchargement au-delà de la date et l'heure limites fixées pour la remise des plis. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures. Les réponses (candidature électronique, parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées. Les réponses électroniques dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l'objet d'une tentative de restauration. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé. Il est donc recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre de la présente consultation: .doc, .docx, .xlsx, .rtf, .zip,.7zip, .htm, .xls,.pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. Les candidatures par télécopie ou par courriel ne sont pas admises. L'attribution du marché au candidat entraînera obligatoirement la rematérialisation de l'ensemble des pièces du marché et leur signature manuscrite. Par l'intermédiaire du fournisseur de la plateforme de dématérialisation, les candidats devront se référer aux conditions générales d'utilisation et aux pré-requis techniques disponibles à l'adresse www.e-marchespublics.com Une aide est à la disposition des candidats par téléphone au +33 172365548 ou par courriel info@dematis.com 3. La RATP se réserve la possibilité de vérifier la sincérité des déclarations relatives à la capacité de production des candidats et de leurs moyens industriels et techniques; à cette fin, la RATP pourra effectuer des visites des locaux et des sites des candidats. 4. Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Philippe Coutault par téléphone au +33 158774745 ou par courriel à l'adresse suivante: philippe.coutault@ratp.fr 5. Le droit applicable à la présente procédure et à la totalité du marché est le droit français. Tous les documents, certificats ou attestations sont produits en langue française. 6. La durée du marché précisée à la rubrique II.3) s'entend à compter de la notification du 1er OLS. 7. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation mentionnée à la rubrique IV.3.4 du présent avis s'entend comme date limite de réception des candidatures. 8. La fourniture du DCE pourra être soumise à la signature préalable d'un engagement de confidentialité. Le délai dans lequel ce document devra être signé sans modifications ni réserves sera indiqué dans le courrier accompagnant l'envoi de cet engagement. Faute de transmission dans les délais indiqués, la candidature sera rejetée. 9. Conditions de remise des offres: Dans un deuxième temps, pour les candidatures retenues, le lien hypertexte permettant de retirer le dossier de consultation sera précisé dans la lettre/mail d'invitation à présenter une offre. Le candidat devra déposer sa réponse par voie électronique avant la date limite de remise des plis. Ce dépôt donnera lieu à un accusé de réception mentionnant la date et heure de réception sur la plateforme et donc confirmant si le dépôt est dans les délais ou hors délais. Il est précisé que l'offre du candidat sera déclarée remise hors délai pour tout fichier en cours de téléchargement au-delà de la date et l'heure limites fixées pour la remise des plis. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de réception des plis. Les réponses (offre électronique, parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées. Les réponses électroniques dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l'objet d'une tentative de restauration. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé. Il est donc recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre de la présente consultation: .doc, .docx, .xlsx, .rtf, .zip, .7zip, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. L'attribution du marché au candidat entraînera obligatoirement la rematérialisation de l'ensemble des pièces du marché et leur signature manuscrite.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'achat porte sur l'étude, la fourniture, la mise en service de plusieurs machines d'usinage de profil de roues de matériels ferroviaires (RER et tramway) ainsi que les équipements associés aux machines (systèmes de réduction et de convoyage de copeaux ainsi que d'un système d'aspiration de poussières et de fumées).
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Machine d'usinage de profils de roues de matériels ferroviaires pour le RER
Brève description:
L'achat porte sur la fourniture de 2 machines d'usinage de profil de roues ferroviaires du matériel RER et des véhicules de Maintenance des Infrastructures (VMI).
Charge nominale à l'essieu pour VMI: 22,5 tonnes.
Outre le reprofilage des roues ferroviaires, cette machine permettra également le dressage des disques internes de frein.
La machine sera équipée d'un système de réduction et de convoyage de copeaux ainsi que d'un système d'aspiration des poussières et des fumées.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Machines d'usinage de profils de roues de matériels ferroviaires pour le tramway
Brève description:
L'achat porte sur la fourniture de trois machines d'usinage de profil de roues ferroviaires du matériel tramway pour les sites de maintenance et de remisage:
— de Ladoumègue (T3),
— d'Issy-les-Moulineaux (T2),
— et de Mur à Pêches (T1).
Charge nominale à l'essieu (TW): 6 tonnes.
Chaque machine sera équipée d'un système de réduction et de convoyage de copeaux ainsi que d'un système d'aspiration des poussières et des fumées.
Ce lot 2 est constitué d'une 1ère machine en tranche ferme et de 2 autres machines en tranches conditionnelles.
Quantité ou étendue:
L'achat porte sur la fourniture de 5 machines d'usinage de profil de roues ferroviaires, réparties en 2 lots:
Lot 1 relatif à deux machines d'usinage à reprofiler les roues du matériel RER:
— une 1ère machine en tranche ferme sur le site de Rueil (RER A),
— une autre en tranche conditionnelle sur le site Mitry (RER B).
Lot 2 relatif à 3 machines d'usinage à reprofiler les roues du tramway pour les sites de maintenance et de remisage:
— de Ladoumègue (T3),
— d'Issy-les-Moulineaux (T2),
— et de Mur à Pêches (T1),
— une 1ère machine est en tranche ferme,
— les 2 autres machines étant en tranches conditionnelles.
Chaque machine sera équipée d'un système de réduction et de convoyage de copeaux ainsi que d'un système d'aspiration des poussières et des fumées.
Description des options:
Des avenants et marchés complémentaires pourront être conclus sans mise en concurrence conformément aux règles et principes juridiques en vigueur.
Durée de l'accord: 42 mois
Numéro de référence: C 060
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Différents établissements de la RATP situés en région Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Ces documents indiqueront précisément les lots pour lesquels les candidats envisagent de soumissionner. À ce titre, l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils ne pourront remettre des offres que pour les lots pour lesquels ils se sont portés candidats.
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Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans les imprimés:
— DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants),ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France,
— DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France.
Il est précisé que l'attestation sur l'honneur prévue dans l'imprimé DC1 concernant l'emploi des travailleurs handicapés n'est pas exigée dans la présente consultation.
Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du ministère des finances à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, l'ensemble des documents précités est à fournir par chaque cotraitant.
Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.
Situation économique et financière:
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France).
Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen (valable pour les entreprises ayant moins de trois ans d'existence).
Les candidats fourniront en outre:
— les bilans ou extraits de bilans, les comptes de résultat et annexes des 3 dernières années,
— la structure de la société (filiales, actionnaires),
— une déclaration appropriée de banque et preuve d'assurance pour risques professionnels,
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la procédure,
— un extrait K-bis.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises, notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit.
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Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 2 fois le montant total annuel du ou des lots estimés par la RATP pour lesquels il candidate.
Capacité technique et professionnelle:
Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France) ainsi que les documents ci-dessous:
— liste des machines et prestations fournis au cours des trois dernières années, dans le domaine du présent avis, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— structure du candidat disposant d'un bureau d'études pour la réalisation de ces machines,
— description des effectifs du candidat: qualification, compétences diverses, notamment de l'encadrement: du bureau d'étude, à la production, et à la mise en service,
— descriptif de l'atelier où est construit et/ou assemblé le produit mentionnant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations,
— présentation du système de management de la qualité mis en place dans l'entreprise avec éventuelles certifications,
— présentation des éventuelles actions mises en œuvre en matière de protection de l'environnement avec éventuelles certifications,
— présentation des éventuelles qualifications et/ou certifications (nationales et internationales) du candidat.
Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d'autres entreprises, il devra justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera bien pendant toute l'exécution du marché par la production soit d'un contrat soit d'un engagement écrit.
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La RATP pourra apprécier la capacité technique des candidats à réaliser la prestation sur la base des évaluations portant sur des prestations similaires.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % du montant de chaque machine à reprofiler est prévue. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres. Paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture conforme aux mentions légales et contractuelles. Prix révisables.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Au stade de la constitution de leur candidature, les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Dans ce cas, ils devront préciser la forme du groupement constitué (conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire du groupement.
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Il est précisé que les candidats ne peuvent pas se présenter en qualité de membres de plusieurs groupements.
Sauf défaillance de l'un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, les candidats sont informés que la composition du groupement ne pourra être modifiée après la date de remise des candidatures.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77566343801906
Contact
Adresse Internet: www.ratp.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://ratp.e-marchespublics.com/ 🌏
Courrier électronique: info.recours@ratp.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: RATP, département juridique, unité projets et contrats
Adresse postale: 54 quai de la Râpée
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Téléphone: +33 158772001 📞
Fax: +33 158772123 📠
Source: OJS 2015/S 037-063976 (2015-02-16)
Avis d'attribution de marché (2016-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 553 392 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: philippe.coutault@ratp.fr 📧
Téléphone: +33 158774745 📞
Fax: +33 158774050 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-17 📅
Date de publication: 2016-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 057-096820
Se réfère à l'avis: 2015/S 037-063976
Numéro JO-S: 57

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 057-096820 (2016-03-17)
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