Fourniture de services de telephonie fixe

Quantité ou étendue

Les prestations feront l'objet d'un marché fractionné à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les prestations du marché sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.Le marché est un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum fixés en valeur.Les montants minimum et maximum sont:— montant minimum HT: 10 000 EUR— montant maximum HT: 150 000 EURLe délai d'exécution du marché court à compter de la date de sa notification.La durée initiale est de 1 an(s).Le marché fera l'objet de 3 reconduction(s) sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 an(s).La reconduction est expresse.Le représentant du pouvoir adjudicateur prendra à cet effet, la décision de le reconduire et d'en informer le titulaire au plus tard 90 jours avant la fin du marché.Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction du marché.Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à l'expiration de la durée du marché.

Informations complémentaires

1/ Jugement des offres

— le Prix 60/100

Définition du critère: Ce critère est noté sur 20.le prix sera jugé sur la base du montant total du DDED calculé à partir des prix figurant dans le BPU.

— La Valeur Technique 40/100

Ce critère est jugé à partir des éléments fournis dans le Cadre de Mémoire Technique. Le non renseignement d'un des items de ce document entrainera l'irrégularité de l'offre et le rejet de cette dernière.

Définition du critère: Ce critère est noté sur 20 et les points sont ainsi répartis:

— sous critère 1: description détaillée des prestations techniques — note correspondante à 50 %-

Jugé sur la base des éléments fournis dans le cadre de mémoire technique:

— raccordement aux nouveaux sites et remplacement sur les sites existants;

— acheminement des communications sortantes;

— extranet, taxation et facturation;

— sous critère 2: délai d'exécution des prestations- note correspondante à 30 %- ;

Les délais maximum au-delà duquel l'offre sera jugée irrégulière, sont indiqués ci dessous:

— delais de livraison et de mise en service;

— livraison d'un nouvel accès numérique de type T2 ou ½ T2 (en accès Direct). Le délai de livraison est de 40 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande de la SEMIACS par le titulaire;

— livraison d'un nouvel accès numérique de type T2 ou ½ T2 (en accès Indirect). Le délai de livraison est de 40 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande de la SEMIACS par le titulaire;

— livraison d'un nouvel accès numérique de type T0 (en accès Direct). Le délai de livraison est de 30 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande de la SEMIACS par le titulaire;

— livraison d'un nouvel accès numérique de type T0 (en accès Indirect). Le délai de livraison est de 20 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande de la SEMIACS par le titulaire;

— livraison d'une nouvelle ligne analogique. Le délai de livraison est de 20 jours ouvrés maximum à compter de la réception du bon de commande de la SEMIACS par le titulaire;

— delais de resiliation (preavis);

Le candidat précisera dans le Cadre de Mémoire Technique (C.M.T.), les délais de résiliation d'un accès numérique de type T0, T2 ou ½ T2 (en accès direct et en accès indirect), et d'une ligne analogique (préavis). Il sera jugé sur ces délais.

Toutefois ces délais de résiliation ne pourront en aucun cas excéder 30 jours ouvrés de date à date pour un T2 ou un ½ T2 et 20 jours pour le reste.

— garantie de temps de retablissement (gtr de base)

A défaut d'un engagement supérieur de leur part, le(s) titulaire(s) doit (doivent) s'engager à respecter les délais (*) maximums suivants de remise en état de fonctionnement et ce, pendant les jours ouvrés:

— 6 heures ouvrées, à compter de l'heure de notification au titulaire, pour le rétablissement d'un accès numérique de type T2 ou ½ T2 (en accès Direct);

— 8 heures ouvrées, à compter de l'heure de notification au titulaire, pour le rétablissement d'un accès numérique de type T2 ou ½ T2 (en accès Indirect);

— 6 heures ouvrées, à compter de l'heure de notification au titulaire, pour le;

Rétablissement d'un accès numérique de type T0 (en accès Direct)

— 8 heures ouvrées, à compter de l'heure de notification au titulaire, pour le rétablissement d'un accès numérique de type T0 (en accès Indirect);

— 48 heures ouvrées, à compter de l'heure de notification au titulaire, pour rétablissement d'une ligne analogique;

(*) Les délais d'indisponibilité maximale des services sont calculés à partir de l'enregistrement de la demande émanant de la personne publique. Ces délais ne tiennent pas compte des difficultés d'ordre majeur que pourrait rencontrer le(s) Titulaire(S) lors ces ses déplacements (intempéries, grève, etc.).

Si un candidat propose une fourchette de délai, le délai le plus long sera retenu dans la notation.

Sous critere 3: description des prestations de maintenance — note correspondante à 20 %-

Le candidat précisera dans le cadre de mémoire technique la description des moyens humains et techniques mis en oeuvre pour assurer les prestations de maintenance.

En cas d'égalité de la note globale, c'est le candidat le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du marché.

2 / a compter du 1.1.2010 et conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées.

3/conditions de remise des plis A) par voie électronique uniquement; B) par courrier uniquement (sur support papier ou support physique électronique); C) par voie électronique et par courrier; dans ce cas la transmission par courrier est la copie de sauvegarde de la transmission par voie électronique. Précisions concernant la remise des plis par courrier: Les plis devront être expédiés par la poste en recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé. Précisions concernant la remise des plis par voie électronique: Les formats électroniques acceptés sont ceux des pièces du dossier de consultation des entreprises (Dce) fournie par le pouvoir adjudicateur. Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivant: pdf, bmp, jpg, jpeg, tif, tiff ou GIF. Le certificat de signature électronique doit être en cours de validité. Conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, tout envoi électronique devra être signé au moyen de certificats de signature électronique conformes au RGS (y compris pades, cades ou Xades). Les certificats RGS utilisés devront être au minimum d'un niveau 2 étoiles. La copie de sauvegarde (sur support physique cd-rom, dvd-rom ... , ou sur support papier) peut être envoyée par l'opérateur économique dans les conditions prévues par l'arrêté Ministériel du 14.12.2009. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis et être placée

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.8.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délai de règlement des acomptes, des règlements partiels définitifs ou du solde est de 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché par chèque établi au nom du titulaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Agrément ARCEP justifiant sa position d'opérateur en télécommunications ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.