Exploitation thermique des bâtiments communaux

Informations complémentaires

Capacité économique et financière du candidat:

Les renseignements concernant la situation juridique du candidat tels que prévus aux articles 44, 45 et 46 du Code des marchés publics:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 joint au DCE, ou sur papier libre);

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics;

— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

— les documents du candidat attestant;

Oqu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31.12.2014,

Oqu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

Oqu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1; L8231-1; L8241-1 et L8251-1 du code du travail,

Oqu'il a satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée à l'article L5212-12 du Code du Travail,

La lettre de candidature doit être datée et signée par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement.

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement au moyen du formulaire Dc2 joint au DCE: le candidat doit renseigner l'ensemble des rubriques, à l'exception de la rubrique F;

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente;

— en cas de groupement, un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat;

Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des documents doit être produit pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature (Dc1).

Les formulaires Dc1 et Dc2 ainsi que leur notice explicative sont téléchargeables sur le site Internet www.minefe.gouv.fr.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Le critère valeur technique de l'offre représente 50 % de la note finale attribuée à l'offre: ce critère sera jugé selon les douze sous-critères détaillés ci-dessous:

Nombre d'heures affectées au contrat, total décomposé en: — conduite et surveillance — entretien programmé — réunions avec le MO — dépannage 6 points

Moyens mis en place pour communiquer avec la collectivité: — réunions d'exploitation — bilan annuel — retours d'information sur incidents, y compris en astreinte — traçabilité — accès Internet: 6 points

Organisation de l'entreprise — organigramme — personnel affecté spécifiquement au contrat, qualification — organisation qualité et sécurité: 5 points

Organisation pour la relève mensuelle des compteurs (combustible, chaleur, Ecs) et transmission des index à la collectivité. Rappel: l'ensemble des chaufferies (P > 70 kw) est concerné, intéressement ou non: 5 points

Moyens prévus pour réaliser: — la mise à jour de l'inventaire du matériel sous contrat — la création ou la mise à jour des schémas de chaufferie et leur affichage sur site — la mise à jour des schémas d'armoires électriques: 5 points

Moyens prévus pour le contrôle des températures ambiantes, ponctuel et par enregistrement: 4 points

Organisation, humaine et technique, prévue pour répondre à une rupture totale de chauffage sur un bâtiment: 4 points

Organisation de l'astreinte et moyens pour intervenir dans les délais demandés au contrat: 4 points

Organisation prévue pour la réalisation des travaux concernant le poste P3 / ger: 4 points

Description de la méthodologie utilisée pour répondre à la réglementation sur la légionelle dans les installations de production et distribution d'eau chaude sanitaire collective — prévention (détartrage, désinfection, contrôle des températures) — analyses — traitement Description des moyens utilisés pour garantir la qualité des eaux des réseaux de chauffage: 3 points

Moyens disponibles en personnel et matériel pour gérer la production frigorifique des installations de climatisation. Qualifications du personnel, recours éventuel à la sous-traitance: 2 points

Organisation prévue pour réaliser les contrôles réglementaires par organisme ou personnel agréé: 2 points

Le critère Performance Environnementale représente 10 % de la note finale attribué à l'offre.

Le critère « Performance Environnementale » est apprécié au moyen des deux éléments suivants:

— mesures mises en oeuvre en matière de respect de l'environnement dans le cadre de l'exécution des prestations du marché;

— mesures mises en oeuvre pour que les installations confiées respectent a minima les normes d'émission de polluant;

Dossier de consultation envoyé gratuitement à tout candidat qui en fait la demande écrite par télécopie au +33 472397349 ou par courriel au service des marchés publics (s_marches_publics@ville-oullins.fr) Dossier de consultation téléchargeable sur www.ville-oullins.fr rubrique marchés publics. Les offres devront être remises contre récépissé à la direction de la commande publique de la mairie d'oullins ou envoyées en recommandé avec AR. Possibilité de remise des offres par voie électronique sur www.ville-oullins.fr rubrique marchés publics sous réserve de posséder un certificat de signature électronique

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.9.2015.

Dépôts et garanties exigés

Une avance sera versée au titulaire du marché dans les conditions prévues à l'article 87-ii-1° du Code des marchés publics. Pour percevoir cette avance, le titulaire du marché devra constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire pour remboursement de l'avance en application de l'article 89 du Code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par les services du pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics. La collectivité, le cas échéant, adaptera les délais de règlement aux évolutions de la réglementation en vigueur.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué à une entreprise seule ou à un groupement d'entreprises au sens de l'article 51 du Code des marchés publics. Après attribution du marché, la forme de groupement imposée par le pouvoir adjudicateur sera celle du groupement conjoint avec un mandataire solidaire. En cas de groupement d'entreprises, l'examen des capacités financières, techniques et professionnelles sera effectué au niveau de l'ensemble du groupement.