Exploitation et Maintenance des Nra-Z0 de l'opération haut débit pour tous

Informations complémentaires

Mode de passation: appel d'offres restreint passé en application des dispositions des articles 26 I, 33, 40 et 60 à 64 du code des marchés publics.

En application de l'article 50 du code des marchés publics, les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser. L'offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

L'avis implique la passation de marchés publics au sens du droit national et d'accords cadres au sens du droit communautaire.

Justifications a produire quant aux qualités et capacités des candidats:

1) La désignation des lots pour lesquels le candidat entend se porter candidat.

2) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis:

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement à hauteur du montant de l'opération;

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— condamnation définitive: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code dela sécurité intérieure; ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

et n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

— lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

— liquidation judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce, et n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— redressement judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

— obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés: Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— égalité professionnelle Homme/Femme: Attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciairepour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

— egalité entre Homme/Femme 2: Attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

3/ Pour le jugement des candidatures, un dossier de présentation mentionnant les caractéristiques du ou des opérateurs en cas de groupement, à savoir:

— le (leurs) chiffre(s) d'affaire réalisé(s) au cours des 3 derniers exercices disponibles en précisant la part concernant l'objet du marché;

— les moyens techniques (centre de supervision, équipements spécialisés...), humains ( au plan technique: effectifs, organigramme, qualifications, expériences...; au plan administratif et commercial: effectifs, organigramme, qualifications, expériences ..) ainsi que l'organisation présentée du candidat (construction des accès, configuration des équipements, exploitation-supervision, maintenance en conditions opérationnelles, relations opérateurs et collectivités concernées ..);

— si l'(es) opérateur(s) est (sont) en mesure de la fournir, une présentation d'une liste des principales prestations de technicité et complexité équivalentes effectuées au cours des trois derniers années indiquant le montant, la date et le destinataire. Ces réalisations sont prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Modalités de remise des candidatures:

Date limite de réception des dossiers de candidatures: 15.2.2016 à 16:00

En application de l'article 56 du code des marchés publics, la transmission des candidatures par voie électronique est obligatoire.

1) Remise des candidatures sous forme dématérialisée.

Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée via la plate-forme, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être:

— inscrite sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Région Languedoc-Roussillon accessible à l'adresse http://www.laregion.fr

— titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse.

Les candidats doivent insérer dans l'enveloppe électronique l'ensemble des documents requis:

L'enveloppe électronique est un fichier unique compressé au format " .zip " et nommé " nnn-nnn-nnn_enveloppe.zip " où " nnn-nnn-nnn " est le numéro de SIREN du soumissionnaire.

Le fichier contient les documents demandés dans le présent avis.

Le tout étant que dans l'envoi global, toutes les pièces demandées soient fournies par le candidat.

Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants:

— format Word (".Doc") (version Word 97 et antérieures);

— format Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 5 et antérieures);

— format Excel (".Xls") (version Excel 97 et antérieures);

— format RTF (".Rtf")

— format libre office (.ods)

Ces fichiers seront nommés &Amp;Quot;Nom_Fichier.Ext" où:

— "Nom_Fichier" correspond au nom du document (ex. : "Dc1" etc...);

— ".Ext" correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme.

Après création de l'enveloppe, les candidats se connectent sur la plate-forme et doivent la déposer dans les espaces qui lui sont réservés sur la page de réponse à cette consultation de la plate-forme, chaque consultation ayant une page spécifique de réponse.

Une fois l'ensemble des éléments de la réponse réunis sur la page de constitution de la réponse, les candidats mettent en oeuvre le processus cryptographique de signature électronique et de chiffrement de la candidature complète à l'aide de la fonction "Signer et envoyer".

Les candidats transmettront leurs candidatures impérativement avant la date et l'heure limites.

Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de la réponse a été réalisée avec succès leur est affiché, puis un accusé de réception leur est adressé par courrier électronique avec signature électronique donnant à leur dépôt une date certaine, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.

L'absence de message de confirmation de bonne réception et d'accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à la Région Languedoc-Roussillon.

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.

Les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées et supprimées.

En cas de programme informatique malveillant détecté sur les plis dématérialisés et en l'absence de copie de sauvegarde transmise par le candidat dans les délais impartis (date limite de remise des candidatures), le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation.

Le document électronique sera alors réputé ne jamais avoir été reçu.

Toutefois, il pourra être demandé au candidat, si le pouvoir adjudicateur décide de mettre en oeuvre les dispositions prévues par l'article 52 I du code des marchés publics pour l'ensemble des candidats, de compléter sa candidature en procédant à un nouvel envoi.

Certificats électroniques

Les documents constitutifs de la candidature devront être signés électroniquement.

A cet effet, les candidats doivent être en possession d'un certificat électronique.

Les certificats de signature doivent désormais être:

— conformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité);

— ou figurant sur une des 26 " trust service status list " européenne (TSL Europe);

— ou délivrés par une autorité de certification française ou étrangère qui répondent à des normes équivalentes à celles du Rgs.

L'opérateur économique doit alors fournir gratuitement les informations qui permettent à l'acheteur d'évaluer la qualité du certificat de signature relativement au Rgs.

Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de vérifier au moins six éléments: l'identité du signataire, l'appartenance du certificat de signature à l'une des trois catégories de certificats mentionnés plus haut, une politique de certification conforme au moins aux niveaux étoilés du RGS, le respect du format de signature, le caractère non échu ou non révoqué du certificat et l'intégrité du fichier signé.

A ce stade, la possession d'un certificat électronique est seulement requise au moment du dépôt de la candidature dématérialisée.

avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs de l'enveloppe électronique.

Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de sa candidature avant envoi.

Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique.

Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures qu'il a transmises a été altéré.

Les candidatures contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité.

Ces candidatures seront donc réputées n'avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.

En cas de difficulté lors de la remise de la candidature, le candidat est invité à se rapprocher du support technique de la plate-forme de dématérialisation.

Envoi d'une copie de sauvegarde.

Les candidats ayant choisi la voie dématérialisée pour remettre leur pli pourront également transmettre leur pli sur support papier ou support physique électronique à l'attention de la direction de la commande publique à l'adresse du Conseil régional dans le présent avis à titre de "Copie de sauvegarde", et ce obligatoirement dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

Formellement, la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant:

— le nom du candidat,

— les mentions "Exploitation et Maintenance des Nra-Z0 de l'opération Haut Débit Pour Tous — ne pas ouvrir " — copie de sauvegarde ".

Cette copie ne sera ouverte que dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant aura été détecté sur le pli dématérialisé,

— lorsque le pli dématérialisé aura bien été transmis mais ne sera pas parvenu dans les délais impartis (date limite de remise des candidatures), au pouvoir adjudicateur,

— lorsque le pli dématérialisé n'aura pu être ouvert par le pouvoir adjudicateur.

La copie de sauvegarde qui n'aurait pas à être utilisée sera détruite par le pouvoir adjudicateur.

Toutefois si la malveillance affecte un document relatif à la candidature, il pourra être demandé au candidat, si le pouvoir adjudicateur décide de mettre en oeuvre les dispositions prévues par l'article 52 I du code des marchés publics pour l'ensemble des candidats, de compléter sa candidature en procédant à un nouvel envoi.

Renseignements Complémentaires:

Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent adresser un courrier ou une télécopie au Conseil régional — direction de la commande publique: +33 467229052 ou un courrier électronique à cao@cr-languedocroussillon.fr

Ils devront faire parvenir cette demande au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des candidatures, une réponse leur sera alors adressée, par écrit, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-II du code des marchés publics.