Exploitation de la ligne routiere regionale Felletin - Aubusson - Clermont-Ferrand

Quantité ou étendue

Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande, avec un opérateur économique, sans indication de montant minimum et maximum pour d'éventuels extensions d'itinéraires et ajouts de points d'arrêts (exécution de service complémentaire).Les bons de commande seront notifiés par le pourvoir adjudicateur au fur et mesure des besoins.il s'agit d'un marché ordinaire avec un opérateur économique pour la partie fixe " exécution du service annuel ".

Informations complémentaires

Procédure:

Le marché est passé par appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, et 57 à 59 du code des marchés publics.

La procédure est nationale et européenne.

durée du marché: le marché est conclu pour une période de 36 mois à compter du 1er septembre 2015

conditions de participation:

Les candidats doivent utiliser les formulaires dc1 (lettre de candidature) et dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:

&Amp;#8226;Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

&Amp;#8226;Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp;

&Amp;#8226;Renseignements sur le respect del'obligation d'emploi mentionnée aux articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

&Amp;#8226;Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

&Amp;#8226; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

&Amp;#8226;Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

&Amp;#8226;Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

&Amp;#8226;Attestation d'inscription au registre des entreprises de transport par route ou licences en application du décret nº85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret du 28/12/2011.

modalités de présentation et de remise des plis

les modalités de présentation et de remise des plis sont indiquées aux articles 4 et 6 du règlement de la consultation.

critères de sélection des candidatures: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

unité monétaire: l'euro

demande de dossiers:

Le dossier de consultation des entreprises est à demander à:

Région Limousin

Pole ressources

service des assemblées et des affaires juridique

(marchés publics)

27 bd de la Corderie - CS 3116

87031 Limoges Cedex 1

tel: +33 555455449 ou +33 587212045

fax: +33 555451926

ou téléchargeable sur le site de la région limousin à l'adresse suivante:

www.regionlimousin.fr, espace marchés publics

date limite d'obtention du dossier de consultation: 22.6.2015

le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement, sans caution, à chaque candidat.

les plis devront être parvenus ou remis à la Région Limousin au service des assemblées et des affaires juridiques en cas d'envoi postal en rar ou à l'accueil de l'hôtel de région en cas de remise en main propre, par voie électronique uniquement par le biais de la plateforme électronique à l'adresse www.regionlimousin.fr, espace marchés publics.

La transmission des plis par télécopie ou courriel est interdite.

Le pli portera la mention suivante:

Exploitation de la ligne routière regionale

Felletin - Aubusson - Clermont-Ferrand

ne pas ouvrir

renseignements:

&Amp;#8226;Administratifs: service des assemblées et des affaires juridiques: +33 555451926 (télécopie)

—techniques: direction des transports et déplacement - service transports publics et infrastructures ferroviaire: +33 587213012 (télécopie)

les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse url suivante: www.regionlimousin.fr, espace marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.5.2015.

Dépôts et garanties exigés

Pour le versement de l'avance, le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire est autorisée.