Dispositif de formations des personnes détenues sous main de justice 2016
La Loi du 5.3.2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale décentralise aux régions l'organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein des établissements pénitentiaires en gestion publique et en gestion dite déléguée à l'extinction des marchés en cours.
le dispositif de formation professionnelle en milieu pénitentiaire contribue à l'objectif de réinsertion des personnes détenues et participe à ce titre à la prévention de la récidive. Il a pour but d'élever le niveau professionnel des stagiaires par l'accès à des parcours qualifiants. Il permet aussi de valider les compétences et expériences acquises précédemment ou pendant la détention.
Au sein du service public régional de formation continue, la région des Pays de la Loire met en place le dispositif de formation en faveur des personnes détenues sous main de justice qui se traduit par une programmation annuelle d'actions de formation, reconductible 3 fois 1 an.
A ce titre, différents types de formation sont visés:
— actions préparatoires,
— actions de pré qualification,
— actions de qualification.
ces actions sont mises en oeuvre dans les différents établissements pénitentiaires de la région, à l'exception des établissements à gestion déléguée pour lesquels la formation est à la charge du prestataire désigné par le Ministère de la Justice.
Cette consultation concerne trois établissements pénitentiaires de la région des Pays de la Loire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2015-07-30.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-07-30
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Avis de marché
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