Délégation du service public des transports urbains de la Communauté d'agglomération des portes de l'Eure

Quantité ou étendue

Domaine de la délégation: transports. Le contrat de DSP est prévu pour une durée de 7 ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 1.1.2017. Le délégataire assume à ses risques et périls, l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité organisatrice. Le délégataire a la charge de l'exécution des services de transport dans le cadre d'un contrat définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service, notamment:- l'exploitation des services publics de transport;- la mise à disposition et l'entretien des véhicules et équipements nécessaires au service (dont le dépôt et l'atelier)- l'affectation des conducteurs et autre personnel nécessaire à l'exécution du service;- la gestion commerciale et administrative du service (comprenant une agence commerciale mise à sa disposition par l'autorité organisatrice);- la mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier urbain appartenant à l'autorité organisatrice et sur les véhicules) ainsi que sur la centrale de mobilité régionaleatoumod, destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.);- le conseil à l'autorité organisatrice permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers.Les candidats pourront proposer une variante correspondant au service de base avec une latitude de propositions plus large laissée aux candidats, mais répondant à une préoccupation prioritaire d'optimisation du ratio coût global/ avantages produits.Dans le cadre de ce contrat de DSP, les dispositions réglementaires relatives à la reprise de personnel ont vocation à s'appliquer.

Informations complémentaires

- Modalité de présentation des candidatures: les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du service commande publique. Les horaires d'ouverture du service Commande publique sont du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (sauf jours fériés). Les dossiers de candidatures doivent parvenir à destination avant la date limite indiquée ci-dessous. Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé).

L'Enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'Enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de Délégation de Service Public". Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures). Les dossiers de candidatures seront obligatoirement établis en trois exemplaires papiers et trois exemplaires sur supports informatiques.

- les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre;

-critère de sélection des candidatures: la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public;

-éléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures;

Groupement, Sous-Traitance, filiales: pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique;

En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère;

En cas de groupement du candidat, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française. Les délégataires étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française.

- rémunération du délégataire: le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part par une contribution financière de la CAPE compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.2.2015.