Délégation de service public, sous forme d'affermage aux risques et périls du délégataire, pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport de Pau-Pyrénées

Quantité ou étendue

L'aéroport de Pau-Pyrénées est situé à 10 km au nord-ouest de Pau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64). Situé sur les communes de Sauvagnon et d'uzein, il figure sur la liste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et est affecté à titre secondaire au ministère de la défense.L'aéroport dispose d'une piste revêtue de 2.500 m par 45 m d'orientation 13/31, équipée d'une procédure d'approche aux instruments de type ILS Cat.Iii.A l'heure actuelle, l'aéroport accueille des activités d'aviation commerciale régulière sur les destinations de Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle, Lyon-Saint-Exupéry et Marseille-Provence, ainsi que des vols saisonniers vers la Corse, Naples et Bari, des vols vacances (charters), d'aviation à la demande et d'aviation de loisirs.En 2014, 621 492 passagers ont été accueillis à l'aéroport de Pau-Pyrénées pour 8 895 mouvements commerciaux. Le trafic non commercial représente 37 772 mouvements. Un volume de 1 000 tonnes de fret a également été traité.Le candidat proposera une offre pour une durée de contrat de 9 ans et une offre pour une durée de contrat de 12 ans. Le contrat sera conclu pour une durée de 9 ou 12 ans selon le choix du pouvoir adjudicateur.

Informations complémentaires

La présente consultation est un appel à candidature.

Les candidats doivent impérativement choisir entre:

— la transmission électronique de leur candidature;

Les candidatures transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique, obtenu auprès d'un tiers certificateur liste disponible sur:

http://www.bercy.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm

La candidature peut être transmise électroniquement sur la plate-forme de dématérialisation www.marchespublics-aquitaine.org Avant la date et l'heure précisée ci-dessous.

Mardi 3.11.2015 à 12:00

La date et l'heure qui seront pris en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d'horodatage de la plate-forme. Le fuseau horaire de référence est celui de Paris.

— l'envoi de leur candidature sur un support papier;

Les candidatures doivent alors être envoyées sous pli cacheté, en recommandé avec accusé de réception, ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous.

SMAPP

Conseil régional d'Aquitaine

Direction des infrastructures et de la logistique

11 rue Marguerite Crauste

immeuble Le Prisme

7e étage

bureau 7.15 ou 7.14

l'enveloppe extérieure devra être anonyme et porter la mention:

SMAPP

Candidature pour la délégation de service public de l'aéroport de Pau-Pyrénées

Ne pas ouvrir

La sélection des candidatures se fera sur l'examen des pièces demandées au titre du présent avis permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidats dont la candidature est admise se verront remettre un dossier de consultation des entreprises et seront invités à remettre une offre. La date prévisionnelle de remise des offres est fixée courant mars 2016. La date prévisionnelle de commencement d'exécution du futur contrat est fixée au 1.1.2017.

Informations complémentaires à la rubrique

Attestations relatives au formulaire Dc1 tel que demandé à la rubrique Iii.2.1

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail,

— pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— le candidat individuel ou chaque membre du groupement d'entreprises établi en France fournira l'ensemble des documents suivants:

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles l. 243-15 et d. 243-15 du code de sécurité sociale

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2).

Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L. 243-2 du code des assurances.

Uniquement dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (Rcs) ou au Répertoire des Métiers (Rm) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée (article D 8222-5-2° du code du travail), l'un des documents suivants:

Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

Ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM.

Ou u n devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

Ou Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.9.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Il sera demandé au délégataire la constitution d'une société dédiée à la délégation de service public.