Délégation de service public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un Réseau FTTH sur le territoire du Val d'Oise

Quantité ou étendue

Le réseau de communications électroniques très haut débit permettra aux opérateurs usagers de proposer des offres au grand public, ainsi qu'aux entreprises et aux collectivités ou personnes publiques, en s'appuyant prioritairement la technologie FTTH. Le délégataire assumera, dans les conditions qui seront précisées ultérieurement dans le dossier de la consultation et le programme, les missions déjà détaillées dans la section « Renseignements complémentaires ».

Informations complémentaires

Compléments à la rubrique II.1.5 «Descriptif du marché» :

L'exploitation et la gestion du réseau de communications électroniques comprennent notamment:

— l'information régulière de Val d'Oise Numérique sur tous les évènements marquant la vie du réseau;

— l'entretien, la maintenance, l'amélioration des ouvrages, matériels et équipements constitutifs du réseau;

— la sécurisation et la supervision du réseau;

— la commercialisation et la promotion du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs;

— la fourniture aux-dits opérateurs et utilisateurs de services passifs de communications électroniques, dans le respect de la réglementation en vigueur;

— la fourniture éventuelle aux opérateurs de services actifs de communications électroniques, dans le respect de la réglementation en vigueur;

— le renouvellement des parties du réseau et des équipements obsolètes;

— l'évolution régulière du catalogue d'offre de services en vue de satisfaire les besoins des Usagers du réseau;

— la communication autour du réseau en direction de l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les bailleurs;

— la mise en œuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique.

La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture aux opérateurs et utilisateurs de services de communications électroniques pouvant être offerts à partir du réseau réalisé et devra rester substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

Il sera demandé au futur délégataire de constituer des garanties bancaires afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux de construction du Réseau ainsi que du respect des obligations souscrites en termes d'exploitation de ce Réseau pendant toute la durée de la Délégation.

Il s'engagera notamment à commercialiser auprès des opérateurs et utilisateurs intéressés les services rendus possibles par le réseau qu'il aura conçu et réalisé, en vue, in fine, de permettre l'accès du plus grand nombre à des offres compétitives et complètes de services de communications électroniques à Très haut débit.

La durée de la délégation sera de soit 25 soit 30 ans. Celle-ci est déterminée par la collectivité dans le respect de l'article L. 1411-2 du CGCT). Elle sera définitivement arrêtée dans le cadre des négociations de la convention de la concession avec le futur délégataire en tenant compte de la durée d'amortissement des ouvrages du réseau et de l'impact sur cet amortissement du montant de la participation publique finalement octroyée au délégataire. La durée proposée par les Candidats constituera un critère d'attribution de la Concession.

Le réseau de communications électroniques sera réalisé et déployé par le délégataire avec:

— une tranche ferme, dont le déploiement et la mise en service sont prévus 5 ans après l'entrée en vigueur de la convention, portant à titre indicatif sur 116 communes et environ 87 000 prises, correspondant aux communes valdoisiennes pour lesquelles les opérateurs privés n'ont déclaré au niveau national aucune intention de déploiement dans le cadre de l'appel à Manifestation d'intentions d'investir (AMII) et qui n'ont pas été répertoriées en zone très dense par l'ARCEP;

— une tranche conditionnelle, pouvant être affermie par l'autorité délégante dans un délai maximal de 5 ans après l'entrée en vigueur de la convention, avec un déploiement et une mise en service du réseau objet de la tranche conditionnelle envisagés sur une durée de 5 ans à compter de l'affermissement de la dite tranche;

La tranche conditionnelle portera sur des communes susceptibles de faire l'objet d'une éventuelle carence des opérateurs en zone concertée (AMII) dans un contexte incertain crée par le changement du jeu d'acteurs parmi les opérateurs télécoms. Ce volet conditionnel doit faire l'objet d'une étude technique complémentaire spécifique afin d'en estimer le périmètre prévisionnel au regard de l'état d'avancement des déploiements des opérateurs privés et les coûts prévisionnels. A ce stade, on peut estimer à titre purement indicatif à environ 70 000 le volume de prises susceptibles de faire l'objet de cette tranche conditionnelle.

Compléments à la rubrique III.1.3 «Forme juridique» :

Le délégataire retenu s'engagera à constituer une société ad hoc, dédiée exclusivement à l'exécution de la convention de délégation de service public objet de la présente consultation, qui se substituera au Délégataire pour l'exécution des missions de service public inhérentes à l'objet de la convention de délégation à l'issue de la réalisation des études.

En cas de participation à la procédure sous forme de groupement, les candidats sont informés que le contrat de délégation sera passé avec un candidat individuel ou un groupement solidaire. Si le candidat retenu s'est présenté sous la forme d'un groupement conjoint, l'autorité délégante se réserve la faculté, pour la bonne exécution de la délégation de service public, de lui demander de modifier la forme de son groupement avant la notification du contrat.

La société ad hoc devra avoir son siège social sur le territoire du Val d'Oise.

Afin de prévenir toute distorsion de concurrence, les candidats considérés comme des opérateurs verticalement intégrés au sens de l'avis no 12-a-02 du 17.1.2012 de l'autorité de la concurrence relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des Réseaux à très haut débit fourniront à Val d'Oise Numérique les conditions dans lesquelles ils seraient susceptibles d'utiliser le Réseau en tant que fournisseur d'accès à Internet. Les candidats qui se trouveraient dans cette situation sont informés que cette information pourra être communiquée, dans le respect des règles relatives à la confidentialité, à l'ensemble des candidats participant à la présente consultation.

Compléments à la rubrique III.2.1 «Situation propre des opérateurs économiques»

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les justificatifs et attestations suivants:

— lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l'entreprise exposant les motivations du candidat; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la nature du groupement, le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de candidatures et la convention au nom du groupement;

— extrait K bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois;

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret no 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté NOR: Ecom0200993a du 31.1.2003, pris pour application de l'article 8 du décret précité, confirmant que le candidat a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour les candidats d'un état membre de l'union européenne autre que la France ou les candidats d'un pays tiers, les attestations et certificats devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40,225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9,445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers);

— attestation sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers);

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

— attestation sur l'honneur que le candidat, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché;

— pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du Code du travail ;- déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;

— attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, a réalisé ou engagé la régularisation de sa situation;

— attestation d'assurances;

Autres informations: «Déroulement de la procédure»

En application de l'article L. 1411-1 du CGCT, la Commission de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation.

Seront admises, les candidatures des candidats dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature (Cf. Iii.2)) auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.

Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés à la rubrique Conditions de participation au III.2), en deux exemplaires présentés sous format papier et deux exemplaires sur support CD Rom ou équivalent (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature).

L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra comporter les mentions suivante: « ne pas ouvrir » et

« candidature a la délégation de service public relative a la conception, l'établissement, l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit sur le territoire du Val d'Oise ».

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.

Tout dossier reçu au-delà de la date limite de réception des candidatures ne sera pas ouvert et sera renvoyé à son expéditeur.

Les plis cachetés contenant les dossiers de candidature contenant les pièces et documents demandés au titre de la rubrique A doivent être transmis:

— soit par voie postale avec accusé de réception à l'adresse suivante: syndicat mixte Val d'Oise Numérique — direction générale des services, Hôtel du Département — CS 20201 Cergy — 2 avenue du Parc — 95032 Cergy-Pontoise Cedex;

— soit être déposé contre récépissé (coursier, organisme spécialisé dans le transport express de plis et de colis) à l'adresse suivante: syndicat mixte Val d'Oise numérique — direction générale des services, Hôtel du Département — CS 20201 Cergy — 2 avenue du Parc — 95032 Cergy-Pontoise Cedex — bureau no C112 (de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00);

— soit par voie électronique: La consultation des avis et le dépôt des candidatures par voie électronique sont possibles sur le site https://marches.maximilien.fr/ ;

Si une candidature est incomplète, l'autorité délégante pourra demander au candidat de lui fournir la pièce manquante dans un délai qu'il fixera librement dans la limite de trois jours minimum et de 15 jours maximum.

Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier de consultation qui comprendra notamment un règlement de la consultation et un cahier des charges définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à exécuter par le futur délégataire.

Aucun document n'est à retirer auprès du syndicat mixte dans le cadre du dépôt des candidatures

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.11.2015.

Dépôts et garanties exigés

Afin d'assurer la bonne exécution des missions prévues par la convention de délégation de service public, il sera demandé au délégataire de fournir à l'autorité délégante des garanties financières pouvant prendre la forme de garanties à première demande et provenant d'établissements bancaires de premier rang.

Brève description

Délégation de service public (DSP) de type concessive passée en application de la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ayant pour objet de concevoir, établir, exploiter et financer le réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le cadre de l'article L. 1425-1 du CGCT. Le délégataire assurera les missions suivantes, dans le respect des contraintes prévues par le dossier de consultation: la conception de l'architecture du réseau de communications électroniques, (II) la réalisation du réseau sous maîtrise d'ouvrage du délégataire qui pourra notamment s'appuyer sur des infrastructures existantes, le financement du réseau de communications électroniques, l'exploitation et la gestion du réseau, et la réalisation des raccordements clients.