Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement de «La Ferrage» et du «Cros du Loup»

Commune du Castellet

Délégation de service public conclue conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Procédure ouverte: les candidats remettent simultanément leur candidature et leur offre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-04.

Qui ?

• Commune du Castellet

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports routiers › Services de parc de stationnement

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-04	Avis de marché

Avis de marché (2015-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de parc de stationnement
Quantité ou étendue:

Délégation de service public conclue conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.320 000

Valeur totale du marché: 320 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de parc de stationnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune du Castellet
Adresse postale: place du Champ de Bataille
Code postal: 83330
Commune postale: Le Castellet
Contact
Courrier électronique: services.techniques@ville-lecastellet.fr 📧
Téléphone: +33 494904310 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-04 📅
Date limite de soumission: 2015-06-19 📅
Date de publication: 2015-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 047-080268
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires

Le dossier de consultation est remis gratuitement, jusqu'à la date limite de réception des offres, à tout candidat qui fait une demande écrite à M. le maire — Hôtel de Ville — place de Champ de Bataille — 83330 Le Castellet. Téléphone: +33 494985790 — télécopie: +33 494985798. Les candidats doivent faire parvenir leur dossier complet par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Les candidats doivent transmettre leur dossier exclusivement sur support papier selon les modalités fixées au règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.3.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Délégation de service public conclue conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DSP PARKING 2016
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire communal, 83330 Le Castellet.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public, lors de la réunion «d'ouverture des plis» selon les critères suivants:

— garanties professionnelles et financières des candidats,

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,

— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Capacité technique et professionnelle:

Le délégataire assumera la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement de «La Ferrage» d'une capacité de 140 places et du «Cros du Loup» d'une capacité de 238 places dont 7 places PMR.

À titre non exhaustif, les principales missions du délégataire seront:

— la prise en charge et la gestion des installations constituant le patrimoine du service,

— la gestion et l'exploitation, à ses risques et périls, du service public de parcs de stationnement et notamment:

— les prestations d'entretien et de maintenance des installations afin d'assurer leur maintien en parfait état de fonctionnement,

— la mise en œuvre d'un programme de travaux d'amélioration du service,

— l'information de la commune sur le fonctionnement du service en particulier par la présentation des comptes rendus techniques et financiers,

— l'activation d'une veille juridique et réglementaire dont il informe la commune.

Le délégataire répondra personnellement de toutes les réglementations applicables et exploitera le service à ses risques et périls.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Le cautionnement obligatoire est fixé au cahier des charges.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les redevances sont perçues auprès des usagers du service; elles comprennent la part constituant la rémunération du délégataire et la surtaxe destinée à la commune pour couvrir ses charges d'investissement sur installations et de contrôle du bon fonctionnement du service.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 6
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: Délégation de service public.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Roche Didier
M. le maire

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP PARKING 2016
Informations complémentaires

Les candidats doivent faire parvenir leur dossier complet par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Les candidats doivent transmettre leur dossier exclusivement sur support papier selon les modalités fixées au règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les concurrents évincés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Les tiers autres que les concurrents évincés peuvent faire un recours en excès de pouvoirs à l'encontre de la délibération du conseil municipal désignant l'offre retenue et autorisant la signature du contrat et/ou de la décision de signer le contrat. En outre, conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative, préalablement à la signature du contrat peut être introduit auprès du tribunal administratif dont l'adresse est mentionnée ci-dessus un recours en référé précontractuel à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables; et conformément à l'article L551-13 dudit code, une fois le contrat conclu, un recours en référé contractuel peut être introduit auprès du même tribunal dans les conditions visées à cet article et aux articles suivants de la même section.

Source: OJS 2015/S 047-080268 (2015-03-04)

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