Délégation de service public pour l'exploitation et la maintenance de l'aéroport de Dijon-Longvic

Quantité ou étendue

L'aéroport de Dijon-Bourgogne est un aéroport civil de catégorie C, ouvert à la circulation aérienne publique et au trafic international. L'aéroport est établi sur une surface totale de 490 ha dont 325 ha ont été confiés en gestion par l'État au SMADL. Il comporte des équipements aéronautiques, et des bâtiments (dont l'aérogare, 11 000 mètres carrés de hangars et 3 600 mètres carrés de bureau).L'aéroport dispose d'équipements lui permettant de traiter un trafic annuel de plus de 150 000 passagers en lignes régulières dans la configuration actuelle de l'aérogare. L'aéroport a réalisé un trafic de 899 passagers pour 563 mouvements sur la période septembre-décembre 2014. Il n'y a pas de lignes régulières actuellement en service.L'effectif de l'exploitant actuel est de 9 agents au 1.3.2015.Le chiffre d'affaires déclaré par l'exploitant pour la période septembre-décembre 2014 est de 434 keuro dont 54 keuro de complément de sureté et 183 keuro de contribution publique du syndicat.La durée de la délégation de service public sera de 8 ans à compter de la date de notification du contrat. Les candidats devront proposer une option portant la durée de la délégation à 12 ans.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique Ii.1.5 «Description succincte»:

Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire les missions suivantes:

— l'exploitation de l'aéroport Dijon-Longvic qui inclut les services aux passagers et aux aéronefs; les services aux autres utilisateurs éventuels ainsi que les services de conformité aux lois et règlements liés à l'exploitation d'un aéroport,

— l'entretien et la maintenance de l'aéroport pour les niveaux 1 à 4 de la norme AFNOR.

Norme FD-X 60-000.

— La gestion du domaine public mis à disposition,

— le développement des activités aéronautiques et extra aéronautiques sur le site aéroportuaire,

— la réalisation d'investissements nécessaires au développement de l'activité de l'aéroport, en particulier l'activité d'aviation d'affaires.

Le délégataire, sous l'autorité et le contrôle du syndicat, assure l'exploitation, la maintenance et le développement de l'aéroport.

Les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail relatives à la reprise du personnel seront applicables.

La durée de la délégation de service public sera de 8 ans à compter de la date de notification du contrat. Les candidats devront proposer une option portant la durée de la délégation à 12 ans.

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description dans le dossier de consultation des entreprises.

2) Complément à la rubrique IV 1.1 «Type de procédure»: il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales et selon une «procédure ouverte» en application de la jurisprudence du Conseil d'État Corsica Ferries (CE, 15.12.2006, Req. n° 298618). Les candidats devront donc déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre avant la date limite précisée à la rubrique IV.3.4 du présent avis.

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation qui sera communiqué dans le cadre du dossier de consultation.

Transmission des plis par voie électronique non autorisée

3) Modalité d'obtention du dossier de consultation:

Sur le site www.achatpublic.com référence Dspaeroport15.

Les candidats devront impérativement indiquer leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels modifications ou compléments du dossier de consultation. Toute demande d'un dossier de consultation fera l'objet d'un enregistrement par le SMADL.

4) Complément à la rubrique II.3: la date prévisionnelle du début des prestations, donnée à titre purement indicatif, est le 1.1.2016.

La durée du contrat sera de 12 ans maximum. Les candidats seront invités à répondre en solution de base sur une durée de 8 ans et en option sur une durée de 12 ans.

5) Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:

— les garanties professionnelles et financières,

— l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.

6) Compléments à la section III:

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section III du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section III à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

7) S'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, le syndicat pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

8) Complément à la rubrique IV.2.1): les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique sont précisés dans règlement de consultation figurant dans le dossier de consultation.

9) Complément à la rubrique VI.4.3): les candidats sont informés qu'ils peuvent poser des questions par le biais de la plate-forme www.achatpublic.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.4.2015.