Délégation de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique

Ville de Sarreguemines

Délégation de service public conclue conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Procédure ouverte dans laquelle le candidat remet simultanément la candidature et l'offre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-07.

Qui ?

• Ville de Sarreguemines

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports routiers › Services de parc de stationnement

Où ?

• Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-07	Avis de marché

Avis de marché (2015-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de parc de stationnement
Quantité ou étendue:

Nombre d'emplacements payants: 664. Obligations principales du délégataire: entretien des appareils en place et renouvellement de 37 horodateurs, mise en place et entretien signalisations horizontale et verticale, collecte et comptage des recettes avec remise à la trésorerie, gestion forfaits mensuels et tarifications spécifiques, fourniture consommables, actions de communication, fourniture, programmation et mise en service d'horodateurs en cas d'extension des zones de stationnement.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de parc de stationnement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Sarreguemines
Adresse postale: 2 rue du Maire Massing, CS 51109
Code postal: 57200
Commune postale: Sarreguemines
Contact
Adresse Internet: http://sarreguemines.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-sarreguemines.fr 📧
Téléphone: +33 387989737 📞
Fax: +33 387989738 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-07 📅
Date limite de soumission: 2015-06-19 📅
Date de publication: 2015-04-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 070-124756
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires

Le dossier est téléchargeable à l'adresse http://sarreguemines.e-marchespublics.com ou peut être demandé à l'adresse suivante: marchespublics@mairie-sarreguemines.fr.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: DSP stationnement
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Sarreguemines 57200

Sarreguemines.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

DC1 ou équivalent,

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement.

— en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir est donné au mandataire par ses cotraitants pour la présentation du dossier de candidature

— attestation sur l'honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire: formulaire DC1, ou équivalent

— pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L5212-2, L5212-3, L5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, indiquant que les candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L5212-9 de ce code ou attestation que la personne n'est pas assujettie à l'obligation précitée.

— le cas échéant, extrait de kbis ou équivalent étranger.

— copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour au 31.12.2014 de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations visés à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997. Le formulaire NOTI 2 peut être utilisé.

— le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. La ville pourra exiger du délégataire la constitution d'une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public.

Pour l'ensemble de ces points, tous les certificats et attestations délivrés ou fournis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française assermentée.

Situation économique et financière:

— extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public,

— attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation,

— cautionnement et garanties exiges: le titulaire pourra être invité à constituer une garantie bancaire, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.

Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour:

— couvrir les pénalités dues à la collectivité par le délégataire.

— couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par l'autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par la délégataire de ses obligations et de manière générale tout conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.

— conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats devront produire un mémoire présentant:

— l'entreprise,

— son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipement en rapport avec l'objet de la délégation,

— les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de gestion et d'exploitation du stationnement payant sur voirie; le cas échéant, ses références dans les mêmes domaines,

— note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...),

— le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Ce mémoire devra notamment permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.

Le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du contenu du modèle de formulaire DC2 utilisé en matière de passation de marchés publics.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cautionnement précisé dans le cahier des charges.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Rémunération du délégataire: part fixe + part variable en pourcentage sur les recettes brutes.

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans: Délégation de service public.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://sarreguemines.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP stationnement

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Strasbourg
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2015/S 070-124756 (2015-04-07)

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