Délégation de service public pour l'exploitation du réseau des transports urbains de la Communauté d'agglomération du Sud Pays Basque

Quantité ou étendue

A titre indicatif, le réseau des transports urbains de la Communauté d'agglomération du Sud Pays Basque correspond actuellement à une offre kilométrique d'environ 460 000 km hors transports scolaires. Les transports scolaires représentent 130 services, 42 véhicules, 425 000 km environs. Aujourd'Hui, les lignes régulières (réseau URIBIL, réseau ITZULIA, ligne Erlaitza et ligne Sare/Saint-Jean-De-Luz) et les navettes urbaines estivales (Saint Jean de Luz) sont chacune exploitées sous la forme d'un marché public. Les services de transports scolaires sont également exploités sous forme de marchés publics.Le réseau de transport que le délégataire devra exploiter évoluera au cours de la délégation de service public. Dans un premier temps, le délégataire devra exploiter le réseau de transports tel qu'existant. Dans un second temps, il exploitera un réseau de transport-cible, qu'il sera chargé de mettre en place progressivement. A compter de l'année scolaire 2020-2021, plusieurs lignes de transport scolaires exploitées sous forme de marchés expirant à la fin de l'année scolaire 2019-2020 seront intégrées à la DSP (155 000km sur un total de 425 000km environs soit 14 véhicules)les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

Informations complémentaires

Vi.3.1) Modalités de remise des candidatures

Les candidatures devront être remises sous double enveloppe fermée, avec l'indication suivante sur la seconde enveloppe "Dsp des transports urbains de la Communauté d'agglomération du Sud Pays Basque- ne pas ouvrir- a ouvrir par la Commission de Dsp".

Les candidatures devront parvenir par voie postale ou être déposées contre récépissé à l'adresse suivante: " Communauté d'agglomération Sud Pays Basque -5/7 rue Putillenea - 64122 Urrugne "

Les bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8:30à 12:30 et de 13:30 à 17:30 et le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30.

Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 8 juin 2015 à16h. Elles ne peuvent être transmises par voie électronique. Les dossiers de candidature réceptionnés hors délai ne seront pas examinés.

Les candidatures seront obligatoirement établies en 2 exemplaires papiers et 2 exemplaires sur support informatique.

En cas de groupement de candidats, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives demandées ou des documents équivalents, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française.

Les dossiers de candidatures ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces, après complément demandé, le cas échéant, seront jugés non conformes et entraîneront le rejet de la candidature. Les dossiers de candidature incomplets pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Vi.3.2) Critères de sélection des candidatures

Les dossiers de candidature seront appréciés au regard des critères suivants:

- garanties techniques et professionnelles des candidats. Ces garanties sont analysées au regard des documents prévus à la rubrique Iii.2.3. L'Examen de ces garanties permet de vérifier si le candidat est techniquement apte à assurer la bonne exécution du service;

-capacités économiques et financières des candidats. Ces capacités sont analysées au regard des documents indiqués dans la rubrique Iii.2.2). L'Examen de ces capacités a pour objet de vérifier que les candidats disposent d'une structure financière suffisante pour assurer la bonne exécution du service;

-aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Il est notamment tenu compte, pour l'examen de ce critère, des documents indiqués dans la rubrique Iii.2.3);

-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail;

Les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures seront admis à présenter une offre.

Après analyse des offres, la convention de délégation de service public sera librement négociée, sur la base du dossier de consultation et de l'offre du candidat retenu, en application des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Vi.3.3) Options (au sens de prestations supplémentaires éventuelles)

Dans le cadre de leur offre, les candidats devront obligatoirement étudier les options suivantes, pouvant être levées en cours de contrat:

1) extension du service TPMR à l'ensemble des communes du territoire;

2) mise en place d'un service de TAD pour les zones isolées. Ce TAD ne pourra pas être déclenché sans l'activation de l'option 1 correspondant à la mise en oeuvre préalable du TPMR;

3) Desserte d'arbonne;

4) Desserte d'ahetze. La desserte d'Ahetze ne pourra pas être déclenchée sans l'activation de l'option 3 correspondant à la desserte d'arbonne;

5) Desserte complémentaire d'Urrugne.

Adresse à laquelle des éléments complémentaires peuvent être obtenus: Mme Estelle Daviaud - tél. +33 559483085 - e-mail: e.daviaud@agglospb.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.4.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délégataire sera rémunéré, d'une part, par les recettes perçues auprès des usagers, les éventuelles compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part, par une subvention forfaitaire d'exploitation de la Communauté d'agglomération Sud Pays Basque, compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par l'autorité délégante, conformément à l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel.