Délégation de service public de transport public routier régulier non urbain du département de Saône-et-Loire

Département de Saône-et-Loire

Délégation de service public de transport public routier régulier non urbain du département de Saône-et-Loire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-08. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-08.

Qui ?

• Département de Saône-et-Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-12-08	Avis de marché

Avis de marché (2015-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:

Objet de la délégation: Transports publics routiers réguliers non urbains, décomposés en 5 lots géographiques.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Saône-et-Loire
Adresse postale: espace Duhesme, 18 rue de Flacé
Code postal: 71026
Commune postale: Mâcon
Contact
Courrier électronique: daj@cg71.fr 📧
Fax: +33 385397652 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-08 📅
Date limite de soumission: 2016-02-08 📅
Date de publication: 2015-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 240-435750
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Exploitation déléguée de services réguliers à vocation commerciale de transport routiers non urbains de voyageurs. Le délégataire se verra confier la gestion et la responsabilité de l'exploitation technique et commerciale du service délégué, du respect des principes de continuité du service, de la qualité et la performance du service. Le délégataire assumera la totalité des investissements nécessaire à l'exploitation des services. La rémunération du délégataire est basée sur les recettes commerciales du service qui lui sont acquises. Il percevra, en outre, une contribution financière forfaitaire. Le délégataire devra se conformer aux orientations de la politique transport du département, notamment en matière d'accessibilité et d'intermodalité. Modalités de présentation des candidatures: Remise des plis par voie papier à l'adresse indiquée ci-dessus (horaires d'ouverture: 8:30-12:30 / 13:30-17:30 (16:30 le vendredi)), ou par voie électronique sur la plate-forme d'administration électronique e-bourgogne (https://marches.e-bourgogne.fr), dans les conditions décrites au règlement de la consultation. Critères de sélections des offres: les offres seront appréciées et comparées entre elles au regard des critères suivants par ordre décroissant: Le moindre recours aux fonds publics, apprécié au regard: De la contribution financière forfaitaire demandée par les candidats, caractérisant le risque global d'exploitation supporté dans l'exécution des services délégués. De la maîtrise des coûts d'exploitation, appréciée au travers de l'engagement sur les dépenses et leur évolution sur la période contractuelle. Du dynamisme commercial, apprécié au travers des engagements sur la fréquentation et les recettes associées, et leur évolution sur la période contractuelle. La valeur technique, appréciée au regard: De la capacité d'optimisation et d'innovation de l'offre de transports présentée dans le document-programme. De la capacité d'innovation sur le plan commercial et marketing (nouveaux services apportés aux clients, fidélisation, dématérialisation envers les usagers et le Conseil départemental...). De la qualité de service au regard de la démarche qualité proposée. Des moyens, méthodes et techniques, dûment explicités, destinés à être mis en oeuvre pour garantir la continuité et la qualité des services publics délégués. Le développement durable, apprécié au regard: De la consommation énergétique des véhicules. De la limitation des émissions de gaz à effet de serre. De la formation des conducteurs à l'éco-conduite et à la prise en charge des personnes en situation de handicap. Des moyens et techniques écologiques mis en oeuvre dans le cadre de l'entretien et du lavage des véhicules. Des politiques en faveur des personnes socialement défavorisées. Autres informations 1) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être téléchargé sur le site https://marches.e-bourgogne.fr. Le DCE comprend: — le règlement de consultation; — le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à compléter par le candidat; — le cadre technique et financier du mémoire à remettre (2 fichiers Excel à compléter par le candidat). 2) Dans un deuxième temps, la Commission ouvrira les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise, procèdera à leur analyse et rendra un avis. Au vu de cet avis, M. le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire décidera d'engager la négociation avec le ou les soumissionnaires de son choix. La Commission permanente sera in fine saisie par M. le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire pour le choix du délégataire. 3) Les candidats ont la possibilité de proposer une seule variante visant à améliorer l'offre de service proposée. Le candidat pourra adapter l'offre de service sans toutefois réduire sa volumétrie globale. La variante ne pourra pas porter sur la tarification, ni sur la gamme tarifaire. Il est précisé qu'il s'agit d'une procédure ouverte. Par conséquent la date limite de remise des candidatures et des offres est identique.

Informations complémentaires

Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Exploitation déléguée de services réguliers à vocation commerciale de transport routiers non urbains de voyageurs.

Le délégataire se verra confier la gestion et la responsabilité de l'exploitation technique et commerciale du service délégué, du respect des principes de continuité du service, de la qualité et la performance du service.

Le délégataire assumera la totalité des investissements nécessaire à l'exploitation des services.

La rémunération du délégataire est basée sur les recettes commerciales du service qui lui sont acquises. Il percevra, en outre, une contribution financière forfaitaire.

Le délégataire devra se conformer aux orientations de la politique transport du département, notamment en matière d'accessibilité et d'intermodalité.

Modalités de présentation des candidatures: Remise des plis par voie papier à l'adresse indiquée ci-dessus (horaires d'ouverture: 8:30-12:30 / 13:30-17:30 (16:30 le vendredi)), ou par voie électronique sur la plate-forme d'administration électronique e-bourgogne (https://marches.e-bourgogne.fr), dans les conditions décrites au règlement de la consultation.

Critères de sélections des offres: les offres seront appréciées et comparées entre elles au regard des critères suivants par ordre décroissant:

Le moindre recours aux fonds publics, apprécié au regard:

De la contribution financière forfaitaire demandée par les candidats, caractérisant le risque global d'exploitation supporté dans l'exécution des services délégués.

De la maîtrise des coûts d'exploitation, appréciée au travers de l'engagement sur les dépenses et leur évolution sur la période contractuelle.

Du dynamisme commercial, apprécié au travers des engagements sur la fréquentation et les recettes associées, et leur évolution sur la période contractuelle.

La valeur technique, appréciée au regard:

De la capacité d'optimisation et d'innovation de l'offre de transports présentée dans le document-programme.

De la capacité d'innovation sur le plan commercial et marketing (nouveaux services apportés aux clients, fidélisation, dématérialisation envers les usagers et le Conseil départemental...).

De la qualité de service au regard de la démarche qualité proposée.

Des moyens, méthodes et techniques, dûment explicités, destinés à être mis en oeuvre pour garantir la continuité et la qualité des services publics délégués.

Le développement durable, apprécié au regard:

De la consommation énergétique des véhicules.

De la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

De la formation des conducteurs à l'éco-conduite et à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Des moyens et techniques écologiques mis en oeuvre dans le cadre de l'entretien et du lavage des véhicules.

Des politiques en faveur des personnes socialement défavorisées.

Autres informations

1) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être téléchargé sur le site https://marches.e-bourgogne.fr.

Le DCE comprend:

— le règlement de consultation;

— le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à compléter par le candidat;

— le cadre technique et financier du mémoire à remettre (2 fichiers Excel à compléter par le candidat).

2) Dans un deuxième temps, la Commission ouvrira les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise, procèdera à leur analyse et rendra un avis.

Au vu de cet avis, M. le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire décidera d'engager la négociation avec le ou les soumissionnaires de son choix.

La Commission permanente sera in fine saisie par M. le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire pour le choix du délégataire.

3) Les candidats ont la possibilité de proposer une seule variante visant à améliorer l'offre de service proposée. Le candidat pourra adapter l'offre de service sans toutefois réduire sa volumétrie globale. La variante ne pourra pas porter sur la tarification, ni sur la gamme tarifaire.

Il est précisé qu'il s'agit d'une procédure ouverte. Par conséquent la date limite de remise des candidatures et des offres est identique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Délégation de service public de transport public routier régulier non urbain du département de Saône-et-Loire.

Numéro du lot: 1
Brève description:

Lot 1, permettant de relier Chalon-sur-Saône, Montceau-les-Mines et Le Creusot :lignes 1, 2, Navette TGV, 3, 4 option n°1: lignes 3 et 4 — offre le samedi, le dimanche et les jours fériésoption n°2: lignes 1 et 2 — offre le dimanche et jours fériés (données 2014: 159 100 voyages, 620 345 kilomètres, 12 véhicules).

Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot 2, permettant de relier Autun au Creusot, à Chalon-sur-Saône et à Château-Chinon :lignes 5 et 6 option n°1: ligne 12(données 2014: 74 830 voyages, 303 120 kilomètres, 8 véhicules).

Numéro du lot: 3
Brève description:

Lot 3, permettant de relier Louhans à Chalon-sur-Saône, Lons-le-Saunier et Tournus :lignes 8 et 18 option n°1: ligne 18 — offre supplémentaire du lundi au vendredi option n° 2: ligne 11 reliant Louhans à Tournus option n°3: ligne n°14 reliant Mâcon à Chalon-sur-Saône via Tournus option n° 4: ligne 23 desservant le marché de Louhans (données 2014: 59 700 voyages, 229 120 kilomètres, 20 véhicules).

Numéro du lot: 4
Brève description:

Lot 4, permettant de relier Digoin à Cluny et Montceau-les-Mines à Digoinlignes 9 et 10option n°1: ligne 10 — offre supplémentaire du lundi au vendredioption n°2: ligne 10 — offre le dimanche(données 2014: 43 330 voyages, 259 285 kilomètres, 4 véhicules).

Numéro du lot: 5
Brève description:

Lot 5: lignes 15 et 16 permettant de relier Pierre-de-Bresse et Saint-Germain-du-Bois à Chalon-sur-Saône(données 2014: 9 500 voyages, 52 550 kilomètres, 3 véhicules).

Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: DTI.15.149.PP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saône-et-Loire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement fera parvenir à l'autorité.

Délégante un dossier de candidature permettant d'apprécier ses garanties professionnelles, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 52121 à L 5212-4 du code du travail, ainsi que son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Ce dossier devra comprendre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française):

— une lettre de candidature dûment datée et signée présentant le candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de candidature groupée, une lettre commune doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci, ainsi que l'identité du mandataire: elle doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires;

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée reprenant celle du formulaire Dc1 (détails dans le règlement de la consultation)

— les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n°97-638 du 31.5.1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales du candidat au 31.12.2014;

— les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat;

— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis);

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 pour présenter leur candidature.

Situation économique et financière:

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'autorité.

Délégante un dossier complet comprenant les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l'autorité délégante un dossier comprenant:

— un dossier de présentation des moyens humains et matériels du candidat en rapport avec l'objet du contrat;

— une liste des missions permettant d'apprécier l'expérience du candidat: le candidat pourra limiter ses références aux missions assurées au cours des 3 dernières années;

— une copie de l'inscription au registre des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle, notamment des certificats d'identité professionnelles ou des références attestant de la compétence du candidat pour fournir les prestations objet du contrat;

— les documents visés par le décret n°85-891du 16.8.1985 modifié en son article 9: la licence communautaire ou licence de transport intérieur. Les candidats qui ne pourraient pas justifier de leur délivrance et dont l'offre aurait été retenue, devront prouver avoir engagé des mesures en vue de leur obtention au plus tard à la date de notification du contrat;

— une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l'exécution des missions, en vue d'assurer la continuité sur le service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DAJ — service commande publique et assurances
La président
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-07-15 📅
Date de fin: 2023-07-14 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DTI.15.149.PP
Informations complémentaires

Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L.1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Exploitation déléguée de services réguliers à vocation commerciale de transport routiers non urbains de voyageurs.

Le délégataire se verra confier la gestion et la responsabilité de l'exploitation technique et commerciale du service délégué, du respect des principes de continuité du service, de la qualité et la performance du service.

Le délégataire assumera la totalité des investissements nécessaire à l'exploitation des services.

La rémunération du délégataire est basée sur les recettes commerciales du service qui lui sont acquises. Il percevra, en outre, une contribution financière forfaitaire.

Le délégataire devra se conformer aux orientations de la politique transport du département, notamment en matière d'accessibilité et d'intermodalité.

Modalités de présentation des candidatures: Remise des plis par voie papier à l'adresse indiquée ci-dessus (horaires d'ouverture: 8:30-12:30 / 13:30-17:30 (16:30 le vendredi)), ou par voie électronique sur la plate-forme d'administration électronique e-bourgogne (https://marches.e-bourgogne.fr), dans les conditions décrites au règlement de la consultation.

Critères de sélections des offres: les offres seront appréciées et comparées entre elles au regard des critères suivants par ordre décroissant:

Le moindre recours aux fonds publics, apprécié au regard:

De la contribution financière forfaitaire demandée par les candidats, caractérisant le risque global d'exploitation supporté dans l'exécution des services délégués.

De la maîtrise des coûts d'exploitation, appréciée au travers de l'engagement sur les dépenses et leur évolution sur la période contractuelle.

Du dynamisme commercial, apprécié au travers des engagements sur la fréquentation et les recettes associées, et leur évolution sur la période contractuelle.

La valeur technique, appréciée au regard:

De la capacité d'optimisation et d'innovation de l'offre de transports présentée dans le document-programme.

De la capacité d'innovation sur le plan commercial et marketing (nouveaux services apportés aux clients, fidélisation, dématérialisation envers les usagers et le Conseil départemental...).

De la qualité de service au regard de la démarche qualité proposée.

Des moyens, méthodes et techniques, dûment explicités, destinés à être mis en oeuvre pour garantir la continuité et la qualité des services publics délégués.

Le développement durable, apprécié au regard:

De la consommation énergétique des véhicules.

De la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

De la formation des conducteurs à l'éco-conduite et à la prise en charge des personnes en situation de handicap.

Des moyens et techniques écologiques mis en oeuvre dans le cadre de l'entretien et du lavage des véhicules.

Des politiques en faveur des personnes socialement défavorisées.

Autres informations

1) Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être téléchargé sur le site https://marches.e-bourgogne.fr.

Le DCE comprend:

— le règlement de consultation;

— le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à compléter par le candidat;

— le cadre technique et financier du mémoire à remettre (2 fichiers Excel à compléter par le candidat).

2) Dans un deuxième temps, la Commission ouvrira les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise, procèdera à leur analyse et rendra un avis.

Au vu de cet avis, M. le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire décidera d'engager la négociation avec le ou les soumissionnaires de son choix.

La Commission permanente sera in fine saisie par M. le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire pour le choix du délégataire.

3) Les candidats ont la possibilité de proposer une seule variante visant à améliorer l'offre de service proposée. Le candidat pourra adapter l'offre de service sans toutefois réduire sa volumétrie globale. La variante ne pourra pas porter sur la tarification, ni sur la gamme tarifaire.

Il est précisé qu'il s'agit d'une procédure ouverte. Par conséquent la date limite de remise des candidatures et des offres est identique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1 du CJA).

Recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé.

Dans un délai de 2 mois à compter de l'avis d'attribution. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d'État Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne).

Référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA).

Source: OJS 2015/S 240-435750 (2015-12-08)

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