Délégation de service public concernant l'aménagement, l'extension et l'exploitation d'un port de plaisance exemplaire en matière d'intégration environnementale et de développement durable ainsi que l'entretien et l'exploitation d'un débarcadère public

M. le préfet de la Haute-Savoie

Il s'agit d'un appel à candidatures pour une délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance exemplaire en matière d'intégration environnementale et de développement durable, ainsi que l'entretien et l'exploitation d'un débarcadère public, sur le lac Léman, au droit du lieu dit Amphion - commune de Publier - département de la Haute Savoie. La capacité finale du port sera portée à 330 anneaux (+/- 10 %). Le port public existant d'une capacité de 70 anneaux ainsi que le port cadastré existant d'une capacité d'environ 20 anneaux à proximité du débarcadère existant et le débarcadère existant sont intégrés au périmètre de la délégation de service public.
Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre (procédure issue de la loi n°93-122 du 29/01/93, et décret n°95-225 du 01/03/95).
Nature: délégation de service public concernant l'aménagement, l'extension et l'exploitation d'un port de Plaisance exemplaire en matière d'intégration environnementale et de développement durable ainsi que l'entretien et l'exploitation d'un débarcadère public.
- durée: 40 ans,
- mode de rémunération du cocontractant:
- redevance perçue sur les services aux usagers,
-redevance perçue sur l'utilisation des ouvrages publics concédés,
-redevance perçue sur les contrats de longue durée.
Une redevance domaniale annuelle sera due à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie – mission domaniale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-30. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-02-17 Avis de marché
Avis de marché (2015-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: M. le préfet de la Haute-Savoie
Adresse postale: rue du 30ème Régiment d'Infanterie, BP 2332
Code postal: 74034
Commune postale: Annecy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: anatole.armada@haute-savoie.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 450337800 📞
Fax: +33 450279609 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-17 📅
Date limite de soumission: 2015-03-30 📅
Date de publication: 2015-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 037-062426
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires
Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre (procédure issue de la loi n°93-122 du 29/01/93, et décret n°95-225 du 01/03/95). Les candidatures seront présentées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés, et les documents officiels en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction certifiée. Les candidatures seront remises sur un support papier ou sur un support physique électronique. Les candidatures seront transmises sous pli cacheté. L'enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes: Direction départementale des territoires de la Haute Savoie Subdivision territoriale du Chablais 7 rue François Morel 74200 Thonon-les-Bains France Candidature pour: la délégation de service public relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port de plaisance ainsi que l'entretien et l'exploitation du débarcadère public existant - commune de Publier Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*): « NE PAS OUVRIR» * En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée. La candidature devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure fixées dans le présent avis. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Seuls les formats des fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés; ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format ZIP; leurs noms devront être suffisamment explicites; Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté « Joliet »), les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ceux-ci seront signés au format « PKCS#7 encodé »; la signature doit être attachée à chaque document l'exigeant. Unité monétaire: l'euro Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite à: Direction départementale des Territoires de la Haute Savoie Subdivision territoriale du Chablais 7 rue François Morel 74200 Thonon-les-Bains France Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr), ils recevront en retour une réponse par voie électronique par l'intermédiaire de cette plate-forme.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit d'un appel à candidatures pour une délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance exemplaire en matière d'intégration environnementale et de développement durable, ainsi que l'entretien et l'exploitation d'un débarcadère public, sur le lac Léman, au droit du lieu dit Amphion - commune de Publier - département de la Haute Savoie. La capacité finale du port sera portée à 330 anneaux (+/- 10 %). Le port public existant d'une capacité de 70 anneaux ainsi que le port cadastré existant d'une capacité d'environ 20 anneaux à proximité du débarcadère existant et le débarcadère existant sont intégrés au périmètre de la délégation de service public.
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Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre (procédure issue de la loi n°93-122 du 29/01/93, et décret n°95-225 du 01/03/95).
Nature: délégation de service public concernant l'aménagement, l'extension et l'exploitation d'un port de Plaisance exemplaire en matière d'intégration environnementale et de développement durable ainsi que l'entretien et l'exploitation d'un débarcadère public.
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- durée: 40 ans,
- mode de rémunération du cocontractant:
- redevance perçue sur les services aux usagers,
-redevance perçue sur l'utilisation des ouvrages publics concédés,
-redevance perçue sur les contrats de longue durée.
Une redevance domaniale annuelle sera due à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie – mission domaniale.
Durée de l'accord: 480 mois
Numéro de référence: PREF-PORT-PUBLIER-DSP-2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lieu-dit Amphion commune de Publier - Haute Savoie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- la forme juridique, la raison sociale, son activité principale et ses activités accessoires,
- en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter les opérateurs économiques au stade de la passation du contrat,
- une attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance N°2005-649 du 06 juin 2006.
Les candidats pourront remettre les formulaires DC1, DC2, DC3, DC4, pour satisfaire aux obligations. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site:
Situation économique et financière:
- les comptes des trois derniers exercices disponibles, relatifs à la gestion d'activités similaires,
- une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle et mentionnant les activités du candidat et les garanties pour l'année 2013,
- si le candidat présente à l'appui de sa candidature les éléments propres aux capacités financières d'une entreprise dont elle est la filiale, le candidat doit présenter tout élément permettant d'apprécier les relations et les garanties existantes, pour la délégation de service public objet du présent avis, entre le candidat et sa maison mère.
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En cas de groupement, les éléments ci-dessus doivent être présentés pour chacun des membres du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
- les références professionnelles en matière d'aménagement et de gestion d'un port de type comparable, au cours des dix (10) dernières années,
- une note présentant notamment la vision du candidat sur les caractéristiques d'un aménagement exemplaire en matière d'intégration environnementale et de développement durable. Le candidat devra présenter, en outre, les éléments de sa méthodologie qui permettront d'aboutir à un aménagement exemplaire et intégré à son environnement paysager et humain.
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- une note décrivant les moyens humains qui seront mis en œuvre, dans le cadre de la délégation de service public objet du présent avis, pour répondre à ces enjeux,
- une note exposant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le respect des principes d'égalité et de continuité du service public.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Intégration du projet dans une démarche de développement durable: et notamment, intégration fonctionnelle et paysagère du projet aux espaces terrestres attenants dans le respect de la qualité exceptionnelle des rives en covisibilité avec le lac, respect de la qualité environnementale du rivage lacustre, gestion des déchets et des eaux noires, qualité environnementale des matériaux et des constructions (70)
2. Equilibre économique du projet, moyens mis en œuvre et conditions d'exercice du service public fluvial (30 %): et notamment équilibre économique du projet et tarification des entrées et des prestations, nombre de garanties d'usage de poste d'amarrage conférées, moyens humains et matériels mis en œuvre pour l'aménagement et l'exploitation du port, modalités de gestion du port, respect des conditions d'exercice du service public fluvial. (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction départementale des territoires
Anatole Armada
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
Adresse postale: 7 rue François Morel
Commune postale: Thonon-les-Bains
Code postal: 74120
Point de contact: Unité territoriale de Thonon les Bains
Téléphone: +33 450711175 📞
Courrier électronique: ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr 📧
Fax: +33 450717715 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PREF-PORT-PUBLIER-DSP-2015
Informations complémentaires
Le présent appel à candidatures a pour objet de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre (procédure issue de la loi n°93-122 du 29/01/93, et décret n°95-225 du 01/03/95).
Les candidatures seront présentées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés, et les documents officiels en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction certifiée. Les candidatures seront remises sur un support papier ou sur un support physique électronique. Les candidatures seront transmises sous pli cacheté. L'enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes:
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Direction départementale des territoires de la Haute Savoie
Subdivision territoriale du Chablais
7 rue François Morel
74200 Thonon-les-Bains France
Candidature pour: la délégation de service public relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port de plaisance ainsi que l'entretien et l'exploitation du débarcadère public existant - commune de Publier
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*):
« NE PAS OUVRIR»
* En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
La candidature devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure fixées dans le présent avis.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Seuls les formats des fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés; ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format ZIP; leurs noms devront être suffisamment explicites;
Afficher plus
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté « Joliet »), les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ceux-ci seront signés au format « PKCS#7 encodé »; la signature doit être attachée à chaque document l'exigeant.
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Unité monétaire: l'euro
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite à:
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Direction départementale des Territoires de la Haute Savoie
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres.
Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr), ils recevront en retour une réponse par voie électronique par l'intermédiaire de cette plate-forme.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé précontractuel: voie de recours ouverte aux personnes habilitées à agir depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de justice administrative),
- recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative),
- recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du contrat.
Source: OJS 2015/S 037-062426 (2015-02-17)
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