Convention de participation dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de santé des agents du SITURV

Siturv

La présente convention porte sur la description de la nature et l'étendue, des garanties de protection sociale complémentaire des agents du SITURV en matière de santé communément appelée « mutuelle ».
Cette convention prend en compte les agents titulaires (11) et non titulaires (5) du Siturv.
Les contrats devront être mis en place à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de six (6) ans.
Les co-contractants auront la possibilité de résilier annuellement par lettre recommandée la convention de participation pour:
—Le SITURV au minimum deux (2) mois avant le 31 décembre de chaque année.
—Le candidat retenu au minimum six (6) mois avant le 31 décembre de chaque année.
A titre indicatif, la convention sera notifiée au quatrième trimestre de l'année 2015.
La présente procédure est établie sur le fondement du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 notamment ses articles 15 à 19 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses arrêtés d'application.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-02.

Qui ?

• Siturv

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et services sociaux › Services de santé

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-02	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de santé
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de santé 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Siturv
Adresse postale: rue du Président Lécuyer
Code postal: 59880
Commune postale: Saint-Saulve
Contact
Adresse Internet: http://www.siturv.fr 🌏
Courrier électronique: marche@siturv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-02 📅
Date limite de soumission: 2015-09-04 📅
Date de publication: 2015-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 128-235797
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires

Procédure de mise en concurrence « ad hoc » dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation sur le fondement: — de la loi no83-634 du 13.7.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis; — de l'article 88-2-ii de la loi no84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; — du décret no2011-1474 du 8.11.2011 notamment ses articles 15 à 19 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses arrêtés d'application; Le règlement de la consultation ainsi que le projet de convention sont téléchargeables à l'adresse suivante: https://marches.rvvn.org/siturv Autres renseignements: Cf règlement de la consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette convention prend en compte les agents titulaires (11) et non titulaires (5) du Siturv.

Les contrats devront être mis en place à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de six (6) ans.

Les co-contractants auront la possibilité de résilier annuellement par lettre recommandée la convention de participation pour:

—Le SITURV au minimum deux (2) mois avant le 31 décembre de chaque année.

—Le candidat retenu au minimum six (6) mois avant le 31 décembre de chaque année.

A titre indicatif, la convention sera notifiée au quatrième trimestre de l'année 2015.

La présente procédure est établie sur le fondement du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 notamment ses articles 15 à 19 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses arrêtés d'application.

Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 150701

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Cf règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle: Cf règlement de la consultation.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cf règlement de la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les règlements ont lieu par virement, selon un délai global de paiement de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Dans le cadre de la présente convention, les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement.

Attention: le mandataire du groupement doit être habilité par l'ensemble des membres du groupement à les engager contractuellement. Si les co-traitants n'ont pas habilité le mandataire à les engager contractuellement, chaque membre du groupement doit signer les documents contractuels dont le présent règlement impose la signature.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 88-2 de la loi no84-53 du 26.1.1984, le contrat au titre duquel la convention de participation peut être conclue doit être proposé par:

— Les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité;

— Les candidats d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Conformément à l'article 88-2 de la loi no84-53 du 26.1.1984, le contrat au titre duquel la convention de participation peut être conclue doit être proposé par:

— Les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité;

— Les candidats d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
Mme la présidente
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.rvvn.org 🌏
URL pour la participation: https://marches.rvvn.org 🌏
URL des documents: https://marches.rvvn.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 150701
Informations complémentaires

Procédure de mise en concurrence « ad hoc » dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation sur le fondement:

— de la loi no83-634 du 13.7.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis;

— de l'article 88-2-ii de la loi no84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

— du décret no2011-1474 du 8.11.2011 notamment ses articles 15 à 19 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses arrêtés d'application;

Le règlement de la consultation ainsi que le projet de convention sont téléchargeables à l'adresse suivante: https://marches.rvvn.org/siturv

Autres renseignements: Cf règlement de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 43 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320331341 📠
Source: OJS 2015/S 128-235797 (2015-07-02)

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