Convention de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport interurbain

Conseil général de l'Aude

Délégation de service public portant sur l'exploitation des services de transports interurbains Audelignes ainsi que les services spécifiques complémentaires sur le département de l'Aude.
La procédure concerne 4 lots qui sont autant de contrat de délégation de service public. Pour chaque lot, le délégataire aura en charge:
— l'exploitation du service public de transport interurbain de voyageurs sur le périmètre du lot concerné aux points d'arrêts et horaires décrits à l'annexe 1, notamment:
– l'exploitation technique et commerciale du service
– le recrutement, la formation, la gestion du personnel nécessaire à l'exploitation du service,
– la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exploitation des services non fournis par l'autorité Organisatrice (dont les véhicules), ainsi que leur renouvellement (en moyens propres ou sous traitance),
– l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service (dépôts et matériels roulants notamment),
– la gestion commerciale du service (accueil, information, promotion du réseau, vente et contrôle des titres de transport, gestion des réclamations, lutte contre la fraude, etc.),
– la production d'enquêtes, d'études, de tableaux de bord et d'outils de suivis du réseau,
– la perception des redevances sur les usagers commerciaux,
– la reprise du personnel de l'ancien exploitant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-25.

Qui ?

• Conseil général de l'Aude

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-11-25	Avis de marché

Avis de marché (2015-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:

Le réseau, objet du présent avis, comprendra 12 lignes régulières. Certaines lignes incluent du transport scolaire. Sur ces 12 lignes, l'offre kilométrique atteint environ 1 060 000 km/an, soit environ 3 km/an/habitant. Ce réseau dessert 135 communes, et 65 % de la population. Le Département a décidé de regrouper les lignes de transport en 4 secteurs homogènes qui donneront chacun lieu à une délégation de service public indépendante ci-après dénommée «lot». Le futur délégataire reprendra l'ensemble du personnel affecté à l'exploitation du service conformément aux dispositions de l'article L. 1221-24 du code du travail.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Aude
Adresse postale: allée Raymond Courrière
Code postal: 11855
Commune postale: Carcassonne Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.aude.fr 🌏
Courrier électronique: jerome.escande@aude.fr 📧
Téléphone: +33 468116543 📞
Fax: +33 468116543 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-25 📅
Date limite de soumission: 2016-01-27 📅
Date de publication: 2015-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 231-420297
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires

1 Cet avis n'implique pas un marché. Texte en application duquel la convention est conclue: articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, L.2124-4 du code de la propriété des personnes publiques; 2. Procédure de type «ouverte»: conformément à l'arrêt du Conseil d'État en date du 15.12.2006, Corsica Ferries (nº 298618), la présente procédure est une procédure dite «ouverte». Par conséquent, à la date de remise des offres fixée au 27.1.2016 à 16:00 et visée à la rubrique IV.3.4, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre; Au vu du dossier permettant au Département d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s); 3. Les quantités pour chaque lot sont données à titre indicatif et correspondent aux données telles qu'elles sont connues à ce jour; 4. Tout candidat peut faire connaître son intention d'obtenir un dossier de consultation dans les conditions suivantes: En téléchargeant le dossier sur la plateforme: http://marchespublics.aude.fr Par courrier à l'adresse suivante: Département de l'Aude — allée Raymond Courrière — service des marchés publics — bureau 2.089 — 11855 Carcassonne Cedex 9 Par mail: marches@aude.fr 5. Critères de sélection des candidatures: le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, dite «d'ouverture des plis»; 6. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services): 1.9.2016; 7. Unité monétaire utilisée, l'euro; 8. Le candidat, pourra, le cas échéant, produire les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2...) accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj, 9. Modalités de présentation des candidatures: voir le règlement de consultation; 10. Précision sur la rubrique «modalités d'ouverture des offres»: il s'agit d'une date prévisionnelle. Les séances de la Commission d'ouverture des plis ne sont pas publiques. Les candidats n'y sont pas admis. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.11.2015.

Informations complémentaires

1 Cet avis n'implique pas un marché. Texte en application duquel la convention est conclue: articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales, L.2124-4 du code de la propriété des personnes publiques;

2. Procédure de type «ouverte»: conformément à l'arrêt du Conseil d'État en date du 15.12.2006, Corsica Ferries (nº 298618), la présente procédure est une procédure dite «ouverte». Par conséquent, à la date de remise des offres fixée au 27.1.2016 à 16:00 et visée à la rubrique IV.3.4, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre;

Au vu du dossier permettant au Département d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s);

3. Les quantités pour chaque lot sont données à titre indicatif et correspondent aux données telles qu'elles sont connues à ce jour;

4. Tout candidat peut faire connaître son intention d'obtenir un dossier de consultation dans les conditions suivantes:

En téléchargeant le dossier sur la plateforme: http://marchespublics.aude.fr

Par courrier à l'adresse suivante: Département de l'Aude — allée Raymond Courrière — service des marchés publics — bureau 2.089 — 11855 Carcassonne Cedex 9

Par mail: marches@aude.fr

5. Critères de sélection des candidatures: le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, dite «d'ouverture des plis»;

6. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services): 1.9.2016;

7. Unité monétaire utilisée, l'euro;

8. Le candidat, pourra, le cas échéant, produire les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2...) accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj,

9. Modalités de présentation des candidatures: voir le règlement de consultation;

10. Précision sur la rubrique «modalités d'ouverture des offres»: il s'agit d'une date prévisionnelle. Les séances de la Commission d'ouverture des plis ne sont pas publiques. Les candidats n'y sont pas admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.11.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Délégation de service public portant sur l'exploitation des services de transports interurbains Audelignes ainsi que les services spécifiques complémentaires sur le département de l'Aude.

La procédure concerne 4 lots qui sont autant de contrat de délégation de service public. Pour chaque lot, le délégataire aura en charge:

— l'exploitation du service public de transport interurbain de voyageurs sur le périmètre du lot concerné aux points d'arrêts et horaires décrits à l'annexe 1, notamment:

– l'exploitation technique et commerciale du service

– le recrutement, la formation, la gestion du personnel nécessaire à l'exploitation du service,

– la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exploitation des services non fournis par l'autorité Organisatrice (dont les véhicules), ainsi que leur renouvellement (en moyens propres ou sous traitance),

– l'entretien et la maintenance des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service (dépôts et matériels roulants notamment),

– la gestion commerciale du service (accueil, information, promotion du réseau, vente et contrôle des titres de transport, gestion des réclamations, lutte contre la fraude, etc.),

– la production d'enquêtes, d'études, de tableaux de bord et d'outils de suivis du réseau,

– la perception des redevances sur les usagers commerciaux,

– la reprise du personnel de l'ancien exploitant.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Secteur du Carcassonnais
Brève description:

Ce lot aura pour objet l'exploitation des services de transports interurbains de voyageurs sur la ligne considérée aux risques et périls du titulaire délégataire avec contribution financière de la collectivité. Lignes interurbaines à fréquentation…

… scolaire.Nombre de jours de fonctionnement hors scolaires: environ 100 jours.

… scolaire.

Nombre de jours de fonctionnement hors scolaires: environ 100 jours.
Quantité ou étendue: Ligne nº 4 (ancienne ligne 42) — origine: Cuxac Cabardes — destination: Carcassonne — km commerciaux annuels: 51000.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Secteur de la Haute Vallée de l'Aude
Brève description:

Ligne nº 11 (ancienne ligne nº 19): Axat — Limoux — Castelnaudary — km commerciaux annuels: 49…

… 000.Ligne nº 10 (ancienne ligne nº 25): Limoux — Puivert — km commerciaux annuels: 18 000.Ligne nº 9 (ancienne ligne nº 29): Nébias — Quillan — km commerciaux annuels: 7 000.Ligne nº 2 (ancienne ligne nº 53): Axat — Quillan — Limoux — Carcassonne — km commerciaux annuels: 196 000.

… 000.

Ligne nº 10 (ancienne ligne nº 25): Limoux — Puivert — km commerciaux annuels: 18 000.

Ligne nº 9 (ancienne ligne nº 29): Nébias — Quillan — km commerciaux annuels: 7 000.

Ligne nº 2 (ancienne ligne nº 53): Axat — Quillan — Limoux — Carcassonne — km commerciaux annuels: 196 000.

Informations complémentaires sur les lots:

… scolaire.Nombre de jours de fonctionnement hors scolaires: environ 100 jours.

… scolaire.

Nombre de jours de fonctionnement hors scolaires: environ 100 jours.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Secteur du Lauragais
Brève description:

Ligne nº 3 (ancienne ligne nº 20) — Castelnaudary — Carcassonne — km commerciaux annuels: 105…

… 000.Ligne nº 5 (ancienne ligne nº 21) — Fanjeaux — Montréal — Carcassonne — km commerciaux annuels: 62 000.

… 000.

Ligne nº 5 (ancienne ligne nº 21) — Fanjeaux — Montréal — Carcassonne — km commerciaux annuels: 62 000.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Secteur du Lézignanais
Brève description:

Ligne nº 7 (ancienne ligne nº 23) — Mouthoumet — Narbonne — km commerciaux annuels: 130…

… 000.Ligne nº 6 (ancienne ligne nº 34) — Lagrasse — Narbonne — km commerciaux annuels: 41 000.Ligne nº 1 (ancienne ligne nº 49) — Narbonne — Lézignan Corbières — Carcassonne — km commerciaux annuels: 255 000.Ligne nº 8 (ancienne ligne nº 51) — Tuchan — Durban — Narbonne — km commerciaux annuels: 45 000.Ligne nº 12 (ancienne ligne nº 61) — Pépieux — Narbonne — km commerciaux annuels: 99 000.

… 000.

Ligne nº 6 (ancienne ligne nº 34) — Lagrasse — Narbonne — km commerciaux annuels: 41 000.

Ligne nº 1 (ancienne ligne nº 49) — Narbonne — Lézignan Corbières — Carcassonne — km commerciaux annuels: 255 000.

Ligne nº 8 (ancienne ligne nº 51) — Tuchan — Durban — Narbonne — km commerciaux annuels: 45 000.

Ligne nº 12 (ancienne ligne nº 61) — Pépieux — Narbonne — km commerciaux annuels: 99 000.

Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 60 mois
Numéro de référence: 15S0146
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Aude.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société: formulaire Dc1 (téléchargeable sur le site internet du Minefe) ou équivalent;

2) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;

3) En cas de groupement d'entreprises, le pouvoir de la personne habilitée donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation de l'offre;

4) Les certificats fiscaux et sociaux;

5) Déclarations sur l'honneur du candidat:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L.8221-3, L.8221-5; L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R8272-10 et R8272-11 du code du travail,

— ne pas être en situation de faillite personnelle, de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements;

6) Pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée;

7) Le cas échéant, Extrait K bis ou équivalent étranger;

8) Copie de l'autorisation certifiant qu'il répond aux exigences de la profession de transporteur de voyageurs par route ou équivalent étranger.

Situation économique et financière:

— chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles,

— bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation,

— tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Capacité technique et professionnelle:

Document de présentation générale de l'entreprise et son savoir-faire en matière d'exploitation de services en rapport avec l'objet de la délégation.

Références du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public.

Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat.

— le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le délégataire devra fournir dans les 3 mois suivant la signature du contrat une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang.

1. Couvrir les pénalités dues au Département par le Délégataire

2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation du service public par le Département en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat, en cas de non respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public confiée dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des passagers commerciaux du service en percevant les recettes de trafic. les recettes des passagers scolaires seront perçues par le Département qui en conservera la propriété. Le Délégataire percevra toute recette annexe (publicité, etc.).

Le Département pourra lui verser une contribution (financée sur les ressources propres du Département) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT.

La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par le Département.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique «Conditions de participations» devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.

En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Déclaration ou autorisation que le candidat répond aux exigences de la profession de transporteur de voyageurs par route (décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes, règlement (Ce) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route).

Procédure
Période de validité de l'offre: 270 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. 1. La qualité des véhicules mis à disposition pour l'exécution du service et la qualité de l'organisation et la capacité opérationnelle des moyens humains et matériels
2. 2. La dynamique de la politique commerciale appréciée au travers des propositions en matière de fidélisation de la clientèle, de recherche de nouveaux clients et d'implication des générateurs de trafic
3. 3. La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel (Cep) et le niveau de détail et d'explications fournit par le candidat à l'appui de son CEP
4. 4. Le niveau de risque commercial assumé par les candidats, jugé à travers les engagements de niveau de recettes et le ratio recettes commerciales / dépenses pour toute la durée contractuelle
5. 5. Le moindre recours aux fonds publics
6. 6. Le niveau d'engagement juridique, apprécié à travers le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts du Département, du projet de contrat
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil départemental de l'Aude
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.aude.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.aude.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.aude.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15S0146
Informations complémentaires

2. Procédure de type «ouverte»: conformément à l'arrêt du Conseil d'État en date du 15.12.2006, Corsica Ferries (nº 298618), la présente procédure est une procédure dite «ouverte». Par conséquent, à la date de remise des offres fixée au 27.1.2016 à 16:00 et visée à la rubrique IV.3.4, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre;

Au vu du dossier permettant au Département d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s);

3. Les quantités pour chaque lot sont données à titre indicatif et correspondent aux données telles qu'elles sont connues à ce jour;

4. Tout candidat peut faire connaître son intention d'obtenir un dossier de consultation dans les conditions suivantes:

En téléchargeant le dossier sur la plateforme: http://marchespublics.aude.fr

Par courrier à l'adresse suivante: Département de l'Aude — allée Raymond Courrière — service des marchés publics — bureau 2.089 — 11855 Carcassonne Cedex 9

Par mail: marches@aude.fr

5. Critères de sélection des candidatures: le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, dite «d'ouverture des plis»;

6. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services): 1.9.2016;

7. Unité monétaire utilisée, l'euro;

8. Le candidat, pourra, le cas échéant, produire les modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2...) accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj,

9. Modalités de présentation des candidatures: voir le règlement de consultation;

10. Précision sur la rubrique «modalités d'ouverture des offres»: il s'agit d'une date prévisionnelle. Les séances de la Commission d'ouverture des plis ne sont pas publiques. Les candidats n'y sont pas admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467548156 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 231-420297 (2015-11-25)

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