Convention de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des lignes de transports publics routiers de voyageurs TRANSALIS reliant le Canton de Genève au Département de Haute-Savoie

GLCT transports publics transfrontalier

Le Délégataire prend essentiellement en charge, à ses frais et risques, les missions suivantes:
- l'exploitation et la gestion des lignes de transports publics routiers de voyageurs TRANSALIS reliant le Canton de Genève au Département de Haute-Savoie;
- le recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exécution de la convention;
- l'achat ou la construction, l'équipement, la maintenance complète des matériels roulants, dépôts, bureaux, ateliers de
maintenance, et tous autres biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à l'exécution de la convention;
- la promotion et la valorisation du service, l'information des usagers en situation normale et perturbée, le contrôle des
titres de transports;
- la commercialisation des titres de transports;
- le contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes;
- l'exécution des plans de transports adaptés et d'information des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic;
- le recueil, le traitement et la transmission de données statistiques relatives aux services exploités;
- la gestion et le financement des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en oeuvre des services
délégués;
- l'assistance à l'autorité Délégante concernant l'évolution des services (tracés, horaires, tarifs, véhicules, arrêts...).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-03-06 Avis de marché
Avis de marché (2015-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:
Les principales caractéristiques des lots sont les suivantes:Lot 1:- ligne T71: Évian-les-Bains / Thonon-les-Bains / Sciez / Douvaine / Veigy-Foncenex / Genève: 451.864 km en charge en 2013, 1.965.792 EUR de coût de production en 2013-ligne T72: Annecy / Pringy / Saint-Martin-Bellevue / Cruseilles / Saint-Julien-en-Genevois / Genève: 657.896 km en charge en 2013, 2.741.210 EUR de coût de production en 2013-ligne T73: Annecy / Pringy / La-Roche-Sur-Foron / Reigner / Annemasse / Genève: 261.831 km en charge en 2013, 922.590 EUR de coût de production en 2013lot 2:-ligne T74: Chamonix - saint Gervais les Bains - genève: 169.000 km en charge en 2013 (1), 490.920 EUR (1)de coût de production en 2013.(1)ces chiffres concernent la ligne dans sa configuration actuelle, c'est-à-dire sans intégrer la desserte de Chamonix.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: GLCT transports publics transfrontalier
Adresse postale: 112 rue Ada Byron
Code postal: 74160
Commune postale: Archamps
Contact
Courrier électronique: transports-publics-transf@espace-lemanique.org 📧
Téléphone: +33 450950643 📞
Fax: +33 450950642 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-06 📅
Date limite de soumission: 2015-04-08 📅
Date de publication: 2015-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 049-085745
Se réfère à l'avis: 2015/S 14-021184
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires
La publication du présent avis au journal officiel de l'union européenne n'entraine pas soumission à la procédure communautaire relative aux marchés publics de services ou aux concessions de travaux. La procédure de publicité et de mise en concurrence mise en oeuvre par le pouvoir adjudicateur est décrite aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales français. Le dossier règlement de candidature peut être obtenu aux coordonnées visées au point I.1) du présent avis. Les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement. L'Un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement. - un même opérateur économique ne peut, pour un même lot, être mandataire de plusieurs groupements; -un même opérateur économique ne peut présenter, pour un même lot, une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; -les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles à l'adresse suivante; Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat - les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Délégataire prend essentiellement en charge, à ses frais et risques, les missions suivantes:
- l'exploitation et la gestion des lignes de transports publics routiers de voyageurs TRANSALIS reliant le Canton de Genève au Département de Haute-Savoie;
- le recrutement et la gestion du personnel nécessaire à l'exécution de la convention;
- l'achat ou la construction, l'équipement, la maintenance complète des matériels roulants, dépôts, bureaux, ateliers de
maintenance, et tous autres biens, infrastructures, équipements et matériels nécessaires à l'exécution de la convention;
- la promotion et la valorisation du service, l'information des usagers en situation normale et perturbée, le contrôle des
titres de transports;
- la commercialisation des titres de transports;
- le contrôle des titres de transport à l'intérieur des véhicules et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes;
- l'exécution des plans de transports adaptés et d'information des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic;
- le recueil, le traitement et la transmission de données statistiques relatives aux services exploités;
- la gestion et le financement des assurances permettant de couvrir les risques liés à la mise en oeuvre des services
délégués;
- l'assistance à l'autorité Délégante concernant l'évolution des services (tracés, horaires, tarifs, véhicules, arrêts...).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot no1
Brève description:
Ligne T71: Évian-les-Bains / Thonon-les-Bains / Sciez / Douvaine / Veigy-Foncenex /…
… GenèveLigne T72: Annecy / Pringy / Saint-Martin-Bellevue / Cruseilles / Saint-Julien-en-Genevois / GenèveLigne T73: Annecy / Pringy / La-Roche-sur-Foron / Reigner / Annemasse / Genève.
… Genève
Ligne T72: Annecy / Pringy / Saint-Martin-Bellevue / Cruseilles / Saint-Julien-en-Genevois / Genève
Ligne T73: Annecy / Pringy / La-Roche-sur-Foron / Reigner / Annemasse / Genève.
Quantité ou étendue: 1 371 591 Kms en charge et 5 629 592 EUR de coût de production.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot no2
Brève description: Ligne T74: Chamonix / Saint-Gervais les Bains / Genève.
Quantité ou étendue: 169.000 km en charge et 490.920 EUR de coût de production.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les principales caractéristiques des lots sont les suivantes:
Lot 1:
- ligne T71: Évian-les-Bains / Thonon-les-Bains / Sciez / Douvaine / Veigy-Foncenex / Genève: 451.864 km en charge en 2013, 1.965.792 EUR de coût de production en 2013
-ligne T72: Annecy / Pringy / Saint-Martin-Bellevue / Cruseilles / Saint-Julien-en-Genevois / Genève: 657.896 km en charge en 2013, 2.741.210 EUR de coût de production en 2013
-ligne T73: Annecy / Pringy / La-Roche-Sur-Foron / Reigner / Annemasse / Genève: 261.831 km en charge en 2013, 922.590 EUR de coût de production en 2013
lot 2:
-ligne T74: Chamonix - saint Gervais les Bains - genève: 169.000 km en charge en 2013 (1), 490.920 EUR (1)de coût de production en 2013.
(1)ces chiffres concernent la ligne dans sa configuration actuelle, c'est-à-dire sans intégrer la desserte de Chamonix.
Numéro de référence: 2015-1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique;
- déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique:
• n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 9 du décret no97-638 du 31 mai 1997 et indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne;
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• ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
• est en règle, au 31 décembre 2014 au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France;
• n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle (ou procédure équivalente régie par un droit étranger) et ne pas être admis au redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger), sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la délégation de service public;
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- certificats fiscaux et sociaux (copies) attestant de la situation régulière de l'opérateur économique en regard de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2014.
- Extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France.
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services objet de la délégation de service public réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et / ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de la convention;
- déclaration mentionnant le parc actuel d'autocars de l'opérateur économique;
- déclaration mentionnant l'adresse, la surface, la capacité de remisage et l'équipement des dépôts d'autocars situés dans le Département de Haute-Savoie ou dans le Canton de Genève ou des cantons / départements limitrophes;
- présentation d'une liste des principaux services de transports publics non urbains de personnes effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant annuel du contrat, sa durée, sa date d'échéance, et le client public ou privé.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- le Délégataire sera rémunéré au travers des recettes qu'il tirera de l'exploitation du service. Il percevra en plus une
contribution Financière Forfaitaire de la part de l'autorité Délégante dans les conditions fixées au Contrat;
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
- justification que l'opérateur économique est titulaire d'une licence communautaire ou d'une licence nationale de transports conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du Code des transports et du décret no85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains et non urbains de personnes;
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- attestation de capacité professionnelle du Directeur ou du Responsable d'exploitation de l'opérateur économique,
démontrant sa capacité à diriger une entreprise de transport collectif de personnes;
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com/ 🌏
Nom: GLCT, Transports Publics Transfrontaliers
GLCT, transports publics transfrontaliers

Référence
Dates
Date de début: 2015-12-15 📅
Date de fin: 2021-12-11 📅
Date de publication: 2015-01-21 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-1
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 14-021184
Informations complémentaires
La publication du présent avis au journal officiel de l'union européenne n'entraine pas soumission à la procédure communautaire relative aux marchés publics de services ou aux concessions de travaux. La procédure de publicité et de mise en concurrence mise en oeuvre par le pouvoir adjudicateur est décrite aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales français. Le dossier règlement de candidature peut être obtenu aux coordonnées visées au point I.1) du présent avis.
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Les opérateurs économiques ont la faculté de faire acte de candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire.
En ce cas, les pièces et documents mentionnés à la section III du présent avis sont à produire pour chacun des membres du groupement. L'Un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du contrat, de l'ensemble des membres du groupement.
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- un même opérateur économique ne peut, pour un même lot, être mandataire de plusieurs groupements;
-un même opérateur économique ne peut présenter, pour un même lot, une candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;
-les candidats ont la faculté d'utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles à l'adresse suivante;
- les certificats visés à la section III et délivrés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en langue française;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: place de Verdun
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les opérateurs économiques candidats à l'attribution de la présente Convention de Délégation de Service Public ont la faculté d'exercer les recours suivants:
- avant la conclusion du contrat, référé précontractuel (articles L. 551-1 et s. Du Code de justice administrative);
-après la conclusion du contrat, référé contractuel (articles L 551-13 et s. Du Code de justice administrative) et/ou recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état, Assemblée, 4.4.2014, Département du Tarn-Et Garonne, no358934);
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Source: OJS 2015/S 049-085745 (2015-03-06)
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