Contrat de partenariat prévu par l'ordonnance n° 2004-559 du 17.6.2004 sur les contrats de partenariats pour la conception, le financement, la construction et la maintenance de la nouvelle plate-forme agro-alimentaire et horticole ( MIN d'azur) sur le site de la Baronne à la gaude (06610)

Quantité ou étendue

Le titulaire du contrat de partenariat sera le maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération de construction du MIN: il assurera le financement, la conception et la réalisation des bâtiments et équipements associés au MIN (bâtiments, parkings et circulations internes d'environ 14 hectares et MIN d'environ 34 000 à 35 000 mètres carrés). Il assurera en outre les travaux de gros entretien et de renouvellement et la maintenance des ouvrages réalisés et équipements fournis ainsi que leur exploitation technique, la mise en œuvre des mesures environnementales réglementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire qui seront définies dans le cadre du projet.Enfin, le titulaire du contrat assurera la réalisation et l'exploitation d'un programme immobilier ciblant essentiellement des locaux d'activités en complément des activités propres au MIN, conformément au PLU de la gaude.Valeur estimée du coût d'investissement de la plate-forme agroalimentaire et horticole (travaux, honoraires, frais annexes) hors TVA et hors programme immobilier: 70,017 millions d'EUR, donnée à préciser dans le cadre du dialogue compétitif.

Informations complémentaires

Suite II 1.6 Autres classifications CPV

66120000-7 Services bancaires d'investissement et services connexes.

70000000-1 Services immobiliers.

71000000-8 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie.

71247000-1 Supervision des travaux de construction.

71500000-3 Services relatifs à la construction.

Suite III 2.1 Autres renseignements.

C) n'est pas en état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger;

D) a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'ensemble des déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans les conditions prévues par l'article 3 du décret no 2009-243 du 2.3.2009;

E) n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

F) a mis en oeuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et a, à la date à laquelle il soumissionne, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation.

Les candidats non établis en France produisent une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant de la régularité de la situation du candidat ou de chacun des membres du groupement candidat, au regard des règles de procédure de l'etat dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées ci-dessus.

4. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés délivré par les services du greffe du Tribunal de commerce datant de moins de trois mois.

Suite III 2.3 autres capacités techniques

D) L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celles du contrat de partenariat, c'est-à-dire portant sur la construction et l'exploitation de bâtiments industriels et logistiques ou tout autre ouvrage de nature comparable soulevant des problématiques d'hygiènes et de sécurité mais aussi de respect de l'environnement (Icpe....), de conception architecturale et d'intégration paysagère concernant des bâtiments de grandes dimensions, des installations techniques associées, des aménagements de voirie et réseaux, d'approche environnementale, de pilotage de mesures environnementales règlementaires d'accompagnement et à caractère compensatoire et de maitrise des solutions énergétiques.

E) Une déclaration indiquant les moyens matériels et les équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;

F) pour la partie exploitation-maintenance et services, une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou le membre du groupement candidat dispose pour l'exécution des missions liées à l'opération et une description de l'équipement technique et des mesures employées pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

G) Certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen de preuve équivalent attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat y compris pour la partie exploitation-maintenance et services;

H) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. D'Autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité par les prestataires de services sont admissibles, si le candidat ou les membres du groupement candidat n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de recours à des prestataires identifiés, la production des renseignements et documents ci-dessus énumérés est exigée pour chaque prestataire. Le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun un contrat de prestation ou un engagement écrit du prestataire justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du contrat de partenariat, des capacités de ce prestataire.

Suite IV 1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer.

Il est précisé que le nombre d'opérateurs envisagé est de 3 maximum.

Autres informations complémentaires:

1. Modalités de dépôt des candidatures.

La transmission par voie électronique des candidatures n'est pas autorisée. Aucune candidature sous forme électronique ne sera acceptée.

Les candidats et groupements candidats devront faire parvenir leur candidature sous double enveloppe (la première étant destinée à l'expédition), par courrier recommandé avec accusé de réception, ou les remettre en main propre contre récépissé, permettant de déterminer la date et l'heure de réception, à l'adresse suivante:

Envois: Métropole Nice Côte d'Azur

Direction des contrats publics

Service DSP et PPP

405 promenade des Anglais

06364 Nice Cedex 4

Dépôt sur place: Métropole Nice Côte d'Azur

Direction des contrats publics

Service DSP et PPP

30 avenue Jean Médecin

Nice Etoile — 6ème étage

06 000 Nice

Point de Contact: M. Godard

Tel: +33 489981036

Jours et heures ouvrables:

Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

Le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 15:45

L'enveloppe extérieure, réservée à l'expédition portera les mentions suivantes:

«Candidature pour le Contrat de partenariat — MINS d'Azur.

à n'ouvrir qu'en commission PPP»

L'enveloppe intérieure portera les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat ou du groupement, et comportera l'intégralité des pièces justificatives et documents demandés dans le présent avis de publicité.

Les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, identifié, et trois (3) copies papier numérotées, et trois (3) supports informatiques

Dans le cas où il existerait une distorsion entre les éléments présents sur la version papier et les éléments présents sur la version informatique, la version papier fera foi et sera seule prise en compte dans l'analyse des candidatures.

Les dossiers de candidature réceptionnés hors délai ne seront pas examinés. Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces, après complément demandé le cas-échéant, seront jugés non conformes et entraîneront le rejet de la candidature.

2 Renseignements complémentaires:

A. le montant du contrat indiqué dans la rubrique II 2.1 du présent avis est fourni uniquement à titre indicatif et correspond au montant des travaux (valeurs hors taxes et euros valeur 2014).

B. la durée du contrat mentionnée à la rubrique II 3) du présent avis est une durée maximum incluant le délai de réalisation de l'ouvrage (35 ans maximum y compris les phases de conception/autorisation/ construction à compter de la date d'attribution du contrat).

La Métropole NCA se réserve le droit d'écarter tout candidat durant le dialogue compétitif. L'indemnité sera versée aux seuls candidats non retenus qui auront formulé une offre finale conforme au règlement de la consultation. L'indemnité est fixée à 200.000 EUR HT) par candidat. Les conditions de versement de l'indemnité seront détaillées dans le règlement de la consultation.

C. les candidats pourront proposer au cours du dialogue une durée du contrat inférieure à celle indiquée à la rubrique II 3) du présent avis.

— en complément des dispositions figurant à la rubrique "Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché " du présent avis (point Iii.1.3.), l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une entreprise candidatant seule (ou, individuellement, chaque membre d'un groupement candidat) pourra solliciter, au cours de la consultation, le pré-agrément par la Métropole NCA du transfert, de la cession, ou de la souscription, postérieurement à la signature du contrat de partenariat, de tout ou partie des fonds propres et quasi-fonds propres qu'elle (ou il) détiendra dans la future société titulaire en tant qu'actionnaire fondateur, à des sociétés de son groupe - et notamment à des entités détenues, contrôlées ou gérées par cette même entreprise candidatant seule (ou par le même membre du groupement candidat) ou par les sociétés de son groupe - dans des conditions et selon des modalités déterminées par le dossier de la consultation;

— dans les conditions et limites déterminées par le règlement de la consultation, la Métropole NCA pourra autoriser les candidats à remettre une offre finale dont certaines modalités de financement présentent un caractère ajustable, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2009-179 du 17.2.2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaires pressentis,

— l'attention des candidats est également attirée sur le fait que la Métropole NCA se réserve la faculté d'imposer au titulaire pressenti une mise en concurrence des établissements financiers ou entités n'ayant pas soutenu son offre finale, portant sur la souscription de tout ou partie des instruments de dette et de couverture, et de mettre en oeuvre tout dispositif visant à optimiser le financement du projet et à préserver les intérêts financiers de la Métropole NCA. Les conditions et modalités selon lesquelles la Métropole NCA pourra mettre en oeuvre ces facultés seront précisées au cours de la consultation,

— le cas échéant le projet est susceptible de bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'etat visant à faciliter le financement des partenariats public-privé ou des grands projets structurants,

— le dossier de consultation précisera les règles et conditions posées en ce qui concerne la stabilité de l'actionnariat de la société titulaire du contrat de partenariat et des conditions d'ouverture du capital de ladite société,

— la consultation est conduite conformément aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 17.6.2004 précitée et de ses textes d'application. Il sera recouru à un dialogue compétitif dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance précitée,

— le règlement de la consultation prévoira les conditions dans lesquelles une prime sera allouée à tous les candidats, à l'exception du signataire du contrat de partenariat, ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis une offre finale conforme au dossier de demande d'offre finale. Toute prime aura pour vocation d'indemniser partiellement le candidat des frais d'étude qu'il aura supportés pendant le dialogue compétitif, à condition que ces derniers soient allés au terme du dialogue compétitif,

— tous les documents au stade de la candidature et de l'offre sont réalisés en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Par dérogation au point Iv.3.6. "langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation" du présent avis, les candidats sont autorisés à produire au soutien de leur candidature des plaquettes commerciales illustrant leurs références techniques (mentionnées à la rubrique III 2.3 du présent avis) en anglais,

— les modalités d'échanges au cours du dialogue compétitif seront définies dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2015.

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du contrat de partenariat sera invité à constituer des garanties et cautionnement dont les modalités seront arrêtées au cours du dialogue compétitif, conformément aux pratiques du marché et aux exigences de la législation en vigueur. Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux de construction et des prestations de maintenance et de gros entretien renouvellement réalisés par le titulaire du contrat de partenariat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

La rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés par la Métropole Nice Cote d'azur pendant toute la durée du contrat à compter de la mise à disposition du MIN selon une périodicité à déterminer couvrant les coûts d'investissement, de financement et de fonctionnement, suivant les modalités qui seront définies dans le cadre du dialogue compétitif. En outre, le titulaire du contrat de partenariat sera autorisé à percevoir des recettes annexes liées à l'exploitation d'un PIA (Programme Immobilier d'accompagnement) associé au projet du MIN souhaité par la collectivité afin de compléter l'offre du MIN et diminuer sa participation à la redevance. Les modalités financières du contrat seront précisées au cours du dialogue, notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, (ii) les délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités), et (iii) les autres conditions financières (en particulier le dispositif envisagé en matière de cession de créances). Le financement de l'opération sera assuré par la Métropole Nice Côte d'azur.