Contrat de partenariat pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance d'un nouveau groupe scolaire, conformément aux articles L 1414-1 et suivants du CGCT

Quantité ou étendue

Le projet porte sur la réalisation d'un groupe scolaire pour la rentrée scolaire de l'année 2017.Le complexe comprendra 5 classes de maternelle, 10 classes élémentaires, un restaurant scolaire, une garderie préscolaire, un pôle enfance-jeunesse comprenant une PMI et une halte-garderie, un relai d'assistance maternelle, un city-stade, ainsi qu'une seizième classe spécialisée pour enfants handicapés.6 000 0007 000 000

Informations complémentaires

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats admis à participer à la procédure d'appel d'offres, à l'issue de la sélection des candidatures.

La date indiquée à la rubrique IV.3.5 est prévisionnelle et donnée à titre indicatif.

2) Conditions de remise des candidatures:

Le dossier de candidature pourra être remis soit sur support papier soit par voie électronique.

— Envoi sur support papier:

Les candidatures doivent être transmises ou remises avant la date et heure limite de réception des candidatures par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse indiquée en rubrique I.1.

Horaires d'ouverture des Bureaux: 8:00-12:00 et 13:00-17:00

Les candidatures qui ne seraient pas remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ne seront pas retenues.

Les plis sont fermés et comportent la mention extérieure: «Ne pas ouvrir» avec référence du marché. L'ensemble des documents constituant le dossier de candidature doit également figurer sur un cd ou un dvd/support usb en 2 exemplaires et être remis dans le pli lors du dépôt du dossier de candidature.

Envoi par la procédure dématérialisée:

La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée via le site internet de l'association des maires, am28. Cette procédure permet aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur la plate-forme. Pour déposer sa candidature par voie électronique, le candidat se rendra sur le site www.am28.org/luisant , créera son compte en suivant les instructions données par la plate-forme puis accédera à l'espace dédié à la remise de la candidature. La transmission sous forme dématérialisée ou sur support physique électronique doit se faire sous un format de fichier compatible xls, doc, pdf, .ppt et compatibles pc.

3) Rubrique II.2.2:

L'absence d'option, au sens du droit européen, visée à la rubrique II.2.2 signifie que la présente consultation ne prévoit pas de reconduction du contrat.

4) Rubrique II.3:

La durée du contrat telle que fixée au point II.3 est une durée indicative.

Elle comprendra en tout état de cause:

— les délais d'études, de conception, d'obtention des autorisations de construire et de réalisation, pour la phase comprise entre la date de notification du contrat et les mises à dispositions acceptées par l'entité publique, pour une durée estimée à environ 27 mois,

— l'exploitation des ouvrages après mises à disposition pendant une durée de 20 années, soit 240 mois.

Cette durée sera précisée à l'issue de la procédure de consultation.

La date d'attribution doit s'entendre comme la date de notification ou celle qui sera fixée dans le contrat.

5) Rubrique III.2:

Les capacités techniques, économiques et financières d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants. Les candidats produisent les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats. Pour justifier que les candidats disposent des capacités de ce ou ses sous-traitants pour l'exécution du contrat, les candidats produisent soit le contrat de sous-traitance soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités. Les candidats doivent, dans ce cas, prouver à la ville de Luisant que, pour l'exécution du contrat, ils disposeront des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires.

6) Rubrique VI.4.3: des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours soit auprès du tribunal administratif d'Orléans, soit auprès des services de la ville de Luisant dont les cordonnées sont précisées à la rubrique VI.4.

7) Unité monétaire: euro.

8) En cas de candidature sous la forme de groupement, les documents prévues à la rubrique III seront exigés de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques, économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires.

9 Modalités d'ouverture des candidatures et des offres: les candidatures seront ouvertes et examinées par une commission composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT. Cette dernière dresse la liste des candidats admis à participer au dialogue.

Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Le titulaire et, le cas échéant, ses actionnaires ou ses partenaires financiers, pourront être invités à constituer des garanties, notamment sous la forme de garantie bancaire ou de cautionnement, dans des conditions qui seront précisées dans le dossier de dialogue et notamment dans le projet de contrat.

Ces garanties pourront en particulier porter sur la bonne exécution des travaux et des prestations d'entretien et de maintenance à la charge du titulaire sur la durée du contrat.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés sous forme de loyers par la ville de Luisant. Le contrat de partenariat pourra autoriser le titulaire à se procurer des recettes annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.

Le titulaire sera rémunéré par la ville de Luisant sur ses ressources propres et selon les modalités prévues à l'article L. 1414-12 d) du CGCT et selon les stipulations du contrat.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint ou solidaire. Chaque groupement désigne un mandataire solidaire. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement. Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet.

Le groupement pourra être modifié jusqu'au dépôt de l'offre finale. Toute modification du groupement devra pouvoir être justifiée par les candidats. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'un accord exprès de la part de la ville de Luisant, sous réserve du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières: oui.

Les candidats doivent soumissionner pour la totalité du contrat. Ils doivent identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception et du suivi de la réalisation des ouvrages, au sein de laquelle on trouvera obligatoirement un architecte (article 3 de la loi n° 77-2 du 3.1.1977 et article 1414-13 a) du CGCT.

Le titulaire s'engage en outre à confier directement ou indirectement l'exécution d'une partie du contrat de partenariat à des petites et moyennes entreprises (article 1414-9 du CGCT).

III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le candidat fournira:

— une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire Dc1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants présentant la composition et l'organisation du groupement (téléchargeable sur le site www.minefe.fr),

— une déclaration sur l'honneur, datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat,

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 225-1, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par l'alinéa 2 de l'article 421-5, par l'article 433-1, par l'alinéa 2 de l'article 433-2, par l'alinéa 8 de l'article 434-9, par l'alinéa 2 de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du Code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts,

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail,

— n'est pas en état de liquidation judiciaire,

— n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger,

— a, au 31.12.2014, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par l'article D. 1414-3, I du code général des collectivités territoriales,

— n'a pas été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal,

— a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-5 du code du travail au 31.12.2014 et a réalisé ou engagé la régularisation de sa situation à la date de la soumission à la présente consultation.

En cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur sus-mentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.

III.2.2) Capacité économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices.

2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si pour une raison justifiée, l'un des éléments n'est pas disponible, le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout document considéré comme équivalent par la Ville de Luisant.

En cas de recours à des sous-traitants, la production des renseignements ci-dessus est exigée pour chacun des sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le candidat produira un engagement écrit du ou des sous-traitants

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2015.