Contrat de partenariat pour la conception, la réhabilitation et l'extension en site occupé, l'entretien, la maintenance, le gros entretien renouvellement, le financement et prestations en application des articles L1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) du centre aquatique communautaire situé à Combourg

Quantité ou étendue

Contrat de partenariat pour la conception, la réhabilitation et l'extension du centre aquatique communautaire situé à Combourg en site occupé y compris l'entretien, la maintenance, le gros entretien renouvellement, le financement et prestations en application des articles L1414-1 et suivants du CGCT (notamment nettoyage des plages et cession de contrats). Sur une emprise foncière publique de 8 000 mètres carrés, le projet comporte les caractéristiques suivantes: réhabilitation de la halle bassin et des bassins existants; création en extension d'une pataugeoire couverte et d'un bassin ludique de 100 m2 avec des zones de différentes profondeurs: de 0 à 1,30 m; réhabilitation/extension des locaux annexes (accueil, administration, vestiaires/sanitaires); réhabilitation des locaux techniques avec une remise à niveau des organes techniques ;création d'un espace bien être humide avec sauna, hammam, jacuzzi ;création d'un bassin nordique de 250 m2 (25 x 10 m) en inox avec accès depuis l'intérieur par sas et rivière de liaison; création d'un pentagliss en extérieur de 3 pistes; prestation complémentaire éventuelle, un revêtement inox du bassin ludique de 100 m2. FMI envisagée 680.

Informations complémentaires

1) La durée de la phase exploitation et de maintenance (et Ger) est fixée à 20 ans (240 mois) à compter de la mise à disposition définitive. La durée des travaux en site occupé fait l'objet de demande d'optimisation des candidats dans le cadre de la consultation. Cette durée ne saurait être supérieure au délai global du contrat. Il est porté à la connaissance des candidats que l'équipement actuel est raccordé à une chaudière biomasse territoriale et qu'un contrat lie la communauté de communes au fournisseur d'énergie. En application de l'article L1414-1 du CGCT, la communauté de communes entend céder ce contrat au titulaire pendant sa durée d'exécution (chauffage eau et bâtiment). Dans le cadre du transfert de la maitrise d'ouvrage, le titulaire supportera les consommations d'eau et électricité pour lesquelles il s'engagera au titre de la performance attendue. Le titulaire prendra à sa charge les consommations de tous fluides et l'entretien et la maintenance des ouvrages dès la signature du contrat pendant toute la phase de réalisation des travaux durant laquelle l'activité du centre aquatique sera maintenue.

2) Avec ou sans dépôt dématérialisé, les candidats remettront également leur candidature en deux versions papiers et quatre versions électroniques sur cd/dvd rom ou clé USB. Les plis seront adressés aux coordonnées mentionnées à la section I.1 du présent avis. L'enveloppe cachetée portera les mentions: «candidature pour le contrat de partenariat de la réhabilitation et de l'extension du centre aquatique communautaire situé à Combourg — ne pas ouvrir avant l'ouverture des plis par la commission habilitée».

3) Les critères de sélection des candidatures sont définis conformément à l'article D1414-2 III du CGCT. Ces critères sont pondérés d'égale importance: capacités professionnelles en matière de conception, réalisation, entretien et maintenance d'ouvrages d'envergure équivalente en termes de technicité; capacités techniques en matière de conception, réalisation, entretien et maintenance d'ouvrages équivalents; capacités financières appropriées. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de candidats admis à participer au dialogue compétitif, et sans préjudice de la capacité juridique, il sera effectué un classement en appréciant la capacité technique des équipes spécifiquement dédiées à la réalisation du projet et la capacité professionnelle en termes de réalisation d'ouvrages d'envergure équivalente en termes de technicité et/ou en site occupé (5 références significatives pour le constructeur et le mainteneur — des références communes seront appréciées). Des références d'ouvrages ou type d'ouvrages de même nature seraient un plus.

4) Conformément aux dispositions de l'article L1414-7 du CGCT, une prime sera allouée aux candidats ayant remis une offre finale conforme au dossier de demande d'offre finale après clôture du dialogue compétitif. Son montant et ses modalités seront communiquées dans le règlement de consultation remis aux seuls candidats admis à y participer.

5) Les critères de sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse sont établis conformément aux dispositions des articles L1414-9 et L1414-13 du CGCT. Ils comprennent des sous-critères.

1. Coût global de l'offre: 45 %:

— coût financier global évalué sur la base des coûts actualisés exprimés en loyers générés par la conception, la réhabilitation et l'extension, l'entretien et la maintenance, le gros entretien renouvellement, la gestion technique des ouvrages et les autres prestations prévues à l'article L1414-1 du CGCT sur la durée du contrat incluant la robustesse de la structure et les conditions de financement (60 % du critère),

— modalités et calcul des valeurs de résiliations anticipées avant et après mise à disposition (20 % du critère),

— risques assumés par le titulaire sur la durée du contrat avant et après mise à disposition (20 % du critère),

2. Valeur technique globale de l'offre: 35 %:

— qualité globale des ouvrages (technique, fonctionnelle et architecturale) (50 % du critère),

— objectifs de performance définis au programme et, en particulier en matière de développement durable (environnemental/économique/social) (50 % du critère).

3. Part d'exécution confiée à des PME: 15 %:

— appréciation selon le pourcentage d'engagement du candidat en considération du pourcentage minimal de 50 % exigé et le niveau de pénalités associé en cas de non-respect de l'engagement.

On entend par PME le sens donné par le décret n° 2009-245 du 2.3.2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique.

4. Optimisation du délai de réalisation de la phase conception-réhabilitation/extension et qualité du phasage en site occupé: 5 %.

6) Le candidat ou groupement auquel il sera envisagé d'attribuer le contrat devra satisfaire aux conditions de l'article D1414-3 du CGCT.

7) Dématérialisation:

Les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre par voie dématérialisée avant la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus dans les conditions et modalités précisées ci-dessous: https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=70866&orgAcronyme=a4r

8) Une visite du site sera organisée pour les candidats admis à participer au dialogue compétitif.

9) Suite de la section III.1.3 (forme juridique):

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale.

Les candidats qui souhaitent se présenter sous forme de groupement doivent l'indiquer dans le dossier relatif à la candidature et satisfaire à la régularité de la présentation. Ils devront exposer précisément le rôle et les missions de chacun des membres.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat sous sa maitrise d'ouvrage.

La composition du groupement ne pourra être modifiée jusqu'au dépôt de l'offre finale qu'avec l'accord exprès de la communauté de communes et sous réserve que le groupement ainsi modifié continue de présenter les capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature.

Une société spécialement dédiée au projet pourra être créée.

10) Suite de la section III.2.1 (situation propre des opérateurs économiques):

En cas de groupement, les documents mentionnés doivent être fournis par chaque membre du groupement. Les capacités techniques, professionnelles et financières des membres seront appréciées globalement. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions susvisées, ou le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article D1414-2 II du CGCT au sujet desquelles la communauté de communes se laisse la faculté d'exercer ou pas cette possibilité, produisant des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent avis, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de partenariat.

Les candidats domiciliés ou établis hors de France produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard de règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessus. Les candidatures et les offres seront produites en langue française ou dans la langue de l'opérateur accompagnées d'une traduction établie par un traducteur dûment habilité.

11) Suite de la section III.2.3 (capacité technique):

Conformément au CGCT et d'une façon générale, le candidat ou le groupement fournira:

— présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— présentation d'une liste des principaux services de maintenance des ouvrages effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— les références présentées par les membres du groupement sont de préférence, de moins de 5 ans: réhabilitation et extension d'ouvrages d'envergure équivalente en termes de technicité et/ou réalisés en site occupé. Des références communes entre les membres du groupement présenté seront appréciées. Pour attester de leurs références les candidats fournissent un tableau de références et les attestations de réalisation des maitres d'ouvrage,

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. La communauté de communes acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garanties de la qualité produites par les opérateurs si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés à cet égard les sociétés nouvellement créées feront la démonstration de leur capacité par tout moyen utile,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou de chacun des membres du groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat ou le groupement de candidats fournira un organigramme détaillé du fonctionnement de son organisation pour le projet de la présente consultation en désignant des interlocuteurs chefs de projet,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux et d'entretien maintenance de même nature que celle du contrat de partenariat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature,

— en matière de fournitures et services pour l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— certificats de qualifications professionnelles. La communauté de communes précise que la preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Chaque compétence présentée fournira les CV des responsables de site prévus et les attestations des maitres d'ouvrages afférentes aux réalisations ou une attestation sur l'honneur avec les coordonnées du maitre d'ouvrage afin que la communauté de communes soit en mesure de vérifier la véracité des éléments transmis. Des informations complémentaires utiles pourront être présentées telles que des photos (3 maximum par projet).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2015.

Brève description

Contrat de partenariat pour la conception, la réhabilitation et l'extension en site occupé, l'entretien, la maintenance, le gros entretien renouvellement, le financement et prestations en application des articles L1414-1 et suivants du CGCT du centre aquatique communautaire situé à Combourg.

Quantité ou étendue

Contrat de partenariat pour la conception, la réhabilitation et l'extension du centre aquatique communautaire situé à Combourg en site occupé y compris l'entretien, la maintenance, le gros entretien renouvellement, le financement et prestations en application des articles L1414-1 et suivants du CGCT (notamment nettoyage des plages et cession de contrats). Sur une emprise foncière publique de 8 000 mètres carrés, le projet comporte les caractéristiques suivantes: réhabilitation de la halle bassin et des bassins existants; création en extension d'une pataugeoire couverte et d'un bassin ludique de 100 m

Dépôts et garanties exigés

Tous les cautionnements et les garanties exigés nécessaires à la bonne exécution des prestations pourront être demandés. Les modalités de cautionnement et de garanties seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à y participer.

Autres conditions particulières

Le candidat ou groupement candidat devra revêtir en son sein l'ensemble des compétences requises en fonction de l'objet du marché susmentionné. Concernant les prestations d'architecture (article 3 de la loi n° 77-2 du janvier 1977), les candidats doivent identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de chacun des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Le titulaire devra s'engager à confier l'exécution d'une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans (voir paragraphe section IV 2) et Vi).