Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'une liaison routière d'environ 2 kilomètres entre la rue de la Sablière et la route départementale 191 sur la commune d'Étampes dans le département de l'Essonne

CC étampois Sud Essonne

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant de la CCESE, se verra confier une mission globale portant sur:
— la conception et la construction d'une liaison routière d'une longueur d'environ 2 hm,
— le financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat,
— l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement de l'ensemble de l'ouvrage.
La CCESE versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CC étampois Sud Essonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-02-05	Avis de marché
2016-08-04	Avis d'attribution de marché
2016-08-11	Informations complémentaires
2017-12-18	Modification d'un marché /d'une concession en cours

Avis de marché (2015-02-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de routes
Quantité ou étendue:

Le contrat portera sur la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement.Le projet consiste à créer une liaison routière en tracé neuf entre l'avenue de la Sablière et la RD 191, d'une longueur d'environ 2 km. Le projet comprend également le prolongement de l'avenue Pierre Richier et de la rue Jean Colombel afin de les raccorder à la future déviation. La liaison sera limitée à 50 km/h et présentera un profil en travers à 2 ou 3 voies selon les sections.La déviation disposera de trottoirs permettant le cheminement piéton ainsi qu'un dispositif d'assainissement assurant le recueil et le traitement des eaux de la plateforme routière.Les chemins agricoles et les accès riverains seront rétablis par la création de voies de désenclavement lorsque cela s'avère nécessaire.Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront ajustés au cours de la consultation, en fonction, notamment, des éléments d'optimisation proposés par les candidats. Ils seront arrêtés au terme du dialogue compétitif dans le dossier de consultation en vue de la remise des offres finales.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de routes 📦

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CC Étampois Sud Essonne
Adresse postale: 2 place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 91150
Commune postale: Étampes
Contact
Adresse Internet: http://www.etampois.sudessonne.fr 🌏
Courrier électronique: minely.berniere@mairie-etampes.fr 📧
Téléphone: +33 169926850 📞
Fax: +33 164947136 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-05 📅
Date limite de soumission: 2015-04-27 📅
Date de publication: 2015-02-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 028-046369
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires

Précisions sur la rubrique III.2.3 (capacité technique): à défaut de certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Concernant les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité, la CCESE acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement. Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat. 1. Contenu du dossier de candidature: Les documents à fournir au titre de la rubrique III.2.3 (Capacité technique) du présent avis sont présentés, dans la mesure du possible, selon les catégories suivantes: — maîtrise d'oeuvre (études et suivi des travaux) de projets de taille et de complexité similaire, — réalisation de projets de taille et de complexité similaire, — exploitation, maintenance, gros entretien-renouvellement (GER) d'équipements routiers, — participation à des montages publics ou privés complexes incluant un volet de financement. 2. Modalités de dépôt des candidatures: Les dossiers de candidature seront transmis à la CCESE sous pli cacheté portant la mention «Contrat de partenariat — déviation RD191» et «Ne pas ouvrir». Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 à l'adresse indiquée au point I.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4. Les candidatures qui parviendraient à la CCESE après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues. — Les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier (un original identifié et 2 copies dont une reproductible), ainsi que sur un support informatique (cd ou autre). En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. 3. Divers: La date d'envoi indiquée à la rubrique IV.3.5 (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative. Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue. Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point II.3 (durée du marché ou délai d'exécution) pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue. Il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 30 ans. La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la directive 2004/18/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro. Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D.1414-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.2.2015.

Informations complémentaires

Précisions sur la rubrique III.2.3 (capacité technique): à défaut de certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Concernant les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité, la CCESE acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

1. Contenu du dossier de candidature:

Les documents à fournir au titre de la rubrique III.2.3 (Capacité technique) du présent avis sont présentés, dans la mesure du possible, selon les catégories suivantes:

— maîtrise d'oeuvre (études et suivi des travaux) de projets de taille et de complexité similaire,

— réalisation de projets de taille et de complexité similaire,

— exploitation, maintenance, gros entretien-renouvellement (GER) d'équipements routiers,

— participation à des montages publics ou privés complexes incluant un volet de financement.

2. Modalités de dépôt des candidatures:

Les dossiers de candidature seront transmis à la CCESE sous pli cacheté portant la mention «Contrat de partenariat — déviation RD191» et «Ne pas ouvrir».

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 à l'adresse indiquée au point I.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les candidatures qui parviendraient à la CCESE après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

— Les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier (un original identifié et 2 copies dont une reproductible), ainsi que sur un support informatique (cd ou autre). En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.

Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

3. Divers:

La date d'envoi indiquée à la rubrique IV.3.5 (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative.

Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue.

Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point II.3 (durée du marché ou délai d'exécution) pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue. Il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 30 ans.

La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la directive 2004/18/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr

La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro.

Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D.1414-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.2.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la conception et la construction d'une liaison routière d'une longueur d'environ 2 hm,

— le financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat,

— l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement de l'ensemble de l'ouvrage.

La CCESE versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.

Quantité ou étendue:

Le contrat portera sur la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement.

La déviation disposera de trottoirs permettant le cheminement piéton ainsi qu'un dispositif d'assainissement assurant le recueil et le traitement des eaux de la plateforme routière.

Les chemins agricoles et les accès riverains seront rétablis par la création de voies de désenclavement lorsque cela s'avère nécessaire.

Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront ajustés au cours de la consultation, en fonction, notamment, des éléments d'optimisation proposés par les candidats. Ils seront arrêtés au terme du dialogue compétitif dans le dossier de consultation en vue de la remise des offres finales.

Durée de l'accord: 240 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire DC1 ou équivalent) signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,

— le candidat individuel ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement transmettra une déclaration dur l'honneur conformément aux dispositions des articles L.1414-4 et D.1413-3 du code général des collectivités territoriales.

Le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'État dans lequel il est établi, équivalentes à celles visées ci-dessus.

Situation économique et financière:

Le candidat fournira:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans),

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— les bilans ou extraits de bilans concernant 3 derniers exercices (ou des derniers exercices disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans) des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

En cas de candidature sous la forme de groupement, cette déclaration sera exigée de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités économiques et financières d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit la déclaration pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

Capacité technique et professionnelle:

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (où des dernières années disponibles dans l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inférieure à 3 ans),

— une liste des principales prestations fournies au cours des 3 dernières années, notamment missions de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et de prestation d'exploitation maintenance indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, et appuyées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,

— une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant (global et part réalisé par le candidat), l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,

— les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat de partenariat,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— des certificats de qualifications professionnelles,

— des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes.

Voir rubrique «Informations complémentaires» pour plus de précisions.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif ou à l'issue de celui-ci. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs de performance et la continuité du service public.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés par la CCESE à compter de la mise à disposition de l'ouvrage et pendant toute la durée du contrat.

Le contrat de partenariat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire à se procurer des recettes annexes, et précisera, dans cette hypothèse, les conditions et limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.

Les modalités financières du contrat seront précisées au cours de la consultation, notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ainsi que (ii) ses délais et conditions de versement (et notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités, ...) et (iii) les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cession de créances, ...).

La rémunération du partenaire sera versée au titulaire par la CCESE, et sera financée par la CCESE sur ses fonds propres.

Il est précisé dès à présent que les candidats devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs au stade de l'offre finale, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti. Les conditions et modalités de levée de l'exclusivité seront déterminées par le règlement de la consultation finale.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique. Une même entreprise ne peut être présent dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.

Si le titulaire crée une société de projet ad hoc, en vue de la signature et de l'exécution du contrat de partenariat, cette société doit regrouper l'ensemble des membres du groupement.

La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial, les conditions de sa pérennité, de son ouverture de son évolution et, d'une manière générale, les caractéristiques essentielles et les relations contractuelles avec ou entre ses partenaires (actionnaires, prêteurs, investisseurs etc.) seront présentés au pouvoir adjudicateur par les candidats sélectionnés dans leurs offres et discutés pendant le dialogue compétitif.

Le pouvoir adjudicateur se réserver la possibilité de contrôler, d'encadrer et d'agréer selon les modalités à préciser au cours du dialogue compétitif les changements dans la composition des détenteurs du capital social et des quasi-fonds propres de la société de projet ainsi que dans le contrôle direct ou indirect de la société de projet au sens des articles L.233-1 et suivants du code du commerce.

Le groupement pourra être modifié jusqu'au dépôt de l'offre finale.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article L. 1414-13 a) du code général des collectivités territoriales (CGCT), le contrat identifiera l'équipe ou les équipes de maîtrise d'oeuvre chargée(s) de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.1414-12 du CGCT, le contrat devra comporter des clauses relatives à sa durée, au partage des risques, aux objectifs de performance du cocontractant, à la rémunération du cocontractant, aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir l'affectation des ouvrages au service public, aux modalités de contrôle de l'exécution du contrat, aux sanctions et pénalités applicables au cocontractant, à la modification du contrat, au contrôle de la cession du contrat, au contrôle de la garantie de la continuité du service public, aux conséquences de la fin anticipée ou non du contrat et aux modalités de prévention et de règlement des litiges.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection:

Le nombre maximal de candidats est limité à quatre en considération de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure aurait un impact défavorable sur la durée du dialogue et entraînerait des coûts supplémentaires significatifs sans pour autant favoriser la compétition entre les candidats.

Les critères d'admission des candidats à participer au dialogue compétitif sont les suivants:

— qualité des références en adéquation avec l'objet du marché, noté de 0 à 8,

— capacité professionnelle et qualifications du personnel d'encadrement, noté de 0 à 4,

— capacité technique et moyens, noté de 0 à 4,

— démarche qualité et certifications correspondantes, noté de 0 à 2,

— démarche de développement durable et respect de l'environnement, et certifications correspondantes, noté de 0 à 2.

Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées.

Date d'envoi des invitations: 2015-06-01 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service affaires juridiques
Mme Bernière
Adresse du profil d'acheteur: http://www.etampes.marco.web.fr 🌏
Nom: Ccese

Référence
Informations complémentaires

Concernant les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité, la CCESE acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

En cas de candidature sous la forme de groupement, ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement.

Si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat, il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires, et, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires, un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

1. Contenu du dossier de candidature:

Les documents à fournir au titre de la rubrique III.2.3 (Capacité technique) du présent avis sont présentés, dans la mesure du possible, selon les catégories suivantes:

— maîtrise d'oeuvre (études et suivi des travaux) de projets de taille et de complexité similaire,

— réalisation de projets de taille et de complexité similaire,

— exploitation, maintenance, gros entretien-renouvellement (GER) d'équipements routiers,

— participation à des montages publics ou privés complexes incluant un volet de financement.

2. Modalités de dépôt des candidatures:

Les dossiers de candidature seront transmis à la CCESE sous pli cacheté portant la mention «Contrat de partenariat — déviation RD191» et «Ne pas ouvrir».

Les candidatures devront être déposées contre récépissé (du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00 à l'adresse indiquée au point I.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point IV.3.4.

Les candidatures qui parviendraient à la CCESE après la date et l'heure limites indiquées au point IV.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.

— Les candidatures seront remises en 3 exemplaires papier (un original identifié et 2 copies dont une reproductible), ainsi que sur un support informatique (cd ou autre). En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.

Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

3. Divers:

La date d'envoi indiquée à la rubrique IV.3.5 (Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés) est indicative.

Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à participer au dialogue.

Une durée d'exécution du contrat supérieure ou inférieure à celle indiquée à titre purement indicatif au point II.3 (durée du marché ou délai d'exécution) pourra être retenue au cours de la procédure de dialogue. Il n'est pas envisagé que la durée du contrat puisse excéder 30 ans.

La consultation est menée conformément aux dispositions des articles L. 1414-7 et suivants et D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect des règles relatives à la procédure négociée issue de la directive 2004/18/CE du 31.3.2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr

La monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro.

Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D.1414-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.2.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Les candidats ont la possibilité de saisir le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du contrat.

Recours de pleine juridiction:

Les concurrents évincés sont recevables à former devant le tribunal administratif de Versailles un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat.

Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative):

Pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.

Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative):

Avant la signature du contrat, la régularité de la procédure de passation peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles; après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 16 jours à compter de la date d'envoi, ou 11 jours si l'envoi est fait par la voie électronique avant de signer le contrat.

Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative):

Après la signature du contrat, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci.

Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le contrat avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.

Source: OJS 2015/S 028-046369 (2015-02-05)

Avis d'attribution de marché (2016-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'une liaison routière d'environ 2 kilomètres entre la rue de la Sablière et la route Départementale 191 sur la Commune d'Étampes. Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant de la CAESE, se verra confier une mission globale portant sur: — la conception et la construction d'une liaison routière d'une longueur d'environ 2 km, — le financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat, — l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement de l'ensemble de l'ouvrage. La CAESE versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.

Valeur totale du marché: 6 710 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de routes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caese

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-04 📅
Date de publication: 2016-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 152-275024
Se réfère à l'avis: 2015/S 028-046369
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires

Précision sur la rubrique V.2.5 : l'attributaire est le groupement composé des sociétés Charier SA / Charier TP / Charier TP Sud, auquel s'est substituée, pour la signature et l'exécution du contrat de partenariat (CP), la société par actions simplifiée Société Infrastructure Louette (Silouette), qui est la seule titulaire du contrat de partenariat. Précision sur les rubriques II.1.7 et V.2.4: la valeur totale du marché indiquée représente la somme des redevances dues par la CAESE sur la durée du CP au titre de ce dernier, l'ensemble des redevances étant exprimées en euros constants, valeur juin 2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— la conception et la construction d'une liaison routière d'une longueur d'environ 2 km,

— le financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat,

La CAESE versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.

Le contrat porte sur la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement.

Le projet consiste à créer une liaison routière en tracé neuf entre l'avenue de la Sablière et la RD 191, d'une longueur d'environ 2 km. Le projet comprend également le prolongement de l'avenue Pierre Richier et de la rue Jean Colombel afin de les raccorder à la future déviation. La liaison sera limitée à 50 km/h et présentera un profil en travers à 2 ou 3 voies selon les sections. La déviation disposera de trottoirs permettant le cheminement piéton ainsi qu'un dispositif d'assainissement assurant le recueil et le traitement des eaux de la plateforme routière.

Les chemins agricoles et les accès riverains seront rétablis par la création de voies de désenclavement lorsque cela s'avère nécessaire.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique du projet
Critère de qualité (pondération): 30 %
Critère de qualité (nom): Performance de lentretien, de maintenance et de gros entretien-renouvellement (GER)
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom): Partage des risques et robustesse financière
Part confiée aux PME et pénalités associées
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de coût: Coût global de loffre
Pondération du coût: 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-08-04 📅

Référence
Informations complémentaires

Précision sur les rubriques II.1.7 et V.2.4: la valeur totale du marché indiquée représente la somme des redevances dues par la CAESE sur la durée du CP au titre de ce dernier, l'ensemble des redevances étant exprimées en euros constants, valeur juin 2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Source: OJS 2016/S 152-275024 (2016-08-04)

Informations complémentaires (2016-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant de la CCESE, se verra confier une mission globale portant sur: — la conception et la construction d'une liaison routière d'une longueur d'environ 2 hm, — le financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat, — l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement de l'ensemble de l'ouvrage. La CCESE versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-11 📅
Date de publication: 2016-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 156-282182
Se réfère à l'avis: 2016/S 152-275024
Numéro JO-S: 156
Source: OJS 2016/S 156-282182 (2016-08-11)

Modification d'un marché /d'une concession en cours (2017-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 6 710 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Modification d'un marché /d'une concession en cours

Procédure
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 place de l'Hôtel-de-Ville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-18 📅
Date de publication: 2017-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 247-517572
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

L'avenant nº 1 au contrat de partenariat, d'un montant de 156 599,96 EUR HT, a été signé le 9.10.2017 par M. Jean-Pierre Colombani, en qualité de président de la CAESE, conformément à la délibération du conseil communautaire du 26.9.2017 l'autorisant à signer cet acte. L'avenant a été notifié au titulaire le 20.11.2017. L'avenant nº 1 au contrat de partenariat et ses actes détachables sont consultables dans le respect des secrets protégés par la réglementation, notamment en matière commerciale et industrielle, après demande adressée à la direction générale de la CAESE.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'une liaison routière d'environ 2 km à Étampes
Brève description:

Le contrat porte sur la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement. Le projet consiste à créer une liaison routière en tracé neuf entre l'avenue de la Sablière et la RD 191, d'une longueur d'environ 2 km. Le projet comprend également le prolongement de l'avenue Pierre Richier et de la rue Jean Colombel afin de les raccorder à la future déviation. La liaison sera limitée à 50 km/h et présentera un profil en travers à 2 ou 3 voies selon les sections. La déviation disposera de trottoirs permettant le cheminement piéton ainsi qu'un dispositif d'assainissement assurant le recueil et le traitement des eaux de la plateforme routière. Les chemins agricoles et les accès riverains seront rétablis par la création de voies de désenclavement lorsque cela s'avère nécessaire.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune d'Étampes.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.etampes.marcoweb.fr 🌏
Source: OJS 2017/S 247-517572 (2017-12-18)

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