Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif au financement, à la conception, à la construction, à l'entretien — maintenance et le gros entretien renouvellement d'un nouveau complexe culturel / salle polyvalente

Commune de Marquette-lez-Lille

Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L 1414-1 et suivants du code des général des collectivités territoriales.
Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant de la commune de Marquette lez Lille, se verra confier une mission globale portant sur:
— la conception et la construction d'un nouveau complexe culturel / salle polyvalente
— tout ou partie du financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat
— l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement du nouveau complexe culturel / salle polyvalente
— la commune versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-12-21 Avis de marché
2017-04-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments à usage artistique et culturel
Quantité ou étendue:
Le projet consiste en la création d'une salle polyvalente / complexe culturel d'une jauge de 400 places (en formule repas aussi permettant d'y organiser des repas et banquets, des manifestations municipales ou associatives importantes (voeux du Maire, salons divers, expositions, concerts, spectacles...).Elle sera donc équipée d'un hall d'accueil avec bar, vestiaires et sanitaires, d'une cuisine, de salles de stockage...Cet équipement devra également accueillir les activités du conservatoire de musique de Marquette ainsi que d'autres associations musicales ou de danse.Une scène sera également prévue pour permettre d'y accueillir des spectacles divers (musique, danse ...). De même, des loges et une régie son et lumière viendront compléter l'équipement.D'une surface d'environ 1 800 m2.5 000 0006 000 000
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments à usage artistique et culturel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Marquette-lez-Lille
Adresse postale: 11 place du Général de Gaulle
Code postal: 59520
Commune postale: Marquette-lez-Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.marquettelezlille.fr/ 🌏
Courrier électronique: s.lalau@marquettelezlille.fr 📧
Téléphone: +33 320145100 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-21 📅
Date limite de soumission: 2016-03-01 📅
Date de publication: 2015-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 249-453555
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
1° Précisions sur la procédure procédure d'appel d'offres en application des articles L. 1414-8 et suivants et D. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le dossier de consultation sera adresse- gratuitement aux candidats admis a- participer a- la procédure d'appel d'offres, a- l'issue de la sélection des candidatures. La date indiquée a- la rubrique Iv.3.5 est prévisionnelle et donnée a- titre indicatif. 2° Modalités de dépôt des candidatures: Les dossiers de candidature seront transmis à la Commune de Marquette-Lez-Lille sous pli cacheté portant la mention « Contrat de partenariat Projet de Complexe Culturel / salle polyvalente — dossier de candidature » et « Ne pas ouvrir ». Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8:30 — 12:00 et 13:30 — 17:00 à l'adresse suivante: Commune de Marquette-Lez-Lille, 11, place Général de Gaulle, 59520 Marquette-Lez-Lille — service Achats), ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point Iv.3.4. Les candidatures qui parviendraient à la Commune après la date et l'heure limites indiquées au point Iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.- les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (Cd ou autre) en 2 exemplaires.-en cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original papier prévaudront sur celles des autres versions. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. 3° Divers Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à remettre une offre la durée du contrat telle que fixée au point Ii.3 est donné à titre indicatif. Elle comprendra en tout état de cause: — les délais d'études, de conception, d'obtention des autorisations de construire et de réalisation, pour la phase comprise entre la date de notification du contrat et la mise à dispositions de l'ouvrage à la Commune de Marquette-Lez-Lille, pour une durée estimée à environ 23 mois, — l'entretien-maintenance et le GER de l'ouvrage après mise à disposition pendant une durée de 20 années, soit 240 mois. Cette durée sera précisée à l'issue de la procédure de consultation. La valeur indiquée au point Ii.2.1. Est donnée à titre purement indicatif et correspond aux coûts d'investissement estimés en valeur novembre 2015 la monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro. Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D. 1414-1 alinéa Idu Code général des collectivités territoriales. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat au sens des dispositions des articles L 1414-1 et suivants du code des général des collectivités territoriales.
Le titulaire du contrat de partenariat, cocontractant de la commune de Marquette lez Lille, se verra confier une mission globale portant sur:
— la conception et la construction d'un nouveau complexe culturel / salle polyvalente
— tout ou partie du financement de l'ensemble des travaux et prestations qui lui seront confiés au titre du contrat
— l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement du nouveau complexe culturel / salle polyvalente
— la commune versera au titulaire, à compter de la livraison de l'ouvrage à construire au titre du contrat, une redevance dont le montant et les modalités de versement seront fixés dans le contrat de partenariat.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le projet consiste en la création d'une salle polyvalente / complexe culturel d'une jauge de 400 places (en formule repas aussi permettant d'y organiser des repas et banquets, des manifestations municipales ou associatives importantes (voeux du Maire, salons divers, expositions, concerts, spectacles...).
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Elle sera donc équipée d'un hall d'accueil avec bar, vestiaires et sanitaires, d'une cuisine, de salles de stockage...
Cet équipement devra également accueillir les activités du conservatoire de musique de Marquette ainsi que d'autres associations musicales ou de danse.
Une scène sera également prévue pour permettre d'y accueillir des spectacles divers (musique, danse ...). De même, des loges et une régie son et lumière viendront compléter l'équipement.
D'une surface d'environ 1 800 m2.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 💰
6 000 000 💰
Durée de l'accord: 263 mois
Numéro de référence: 15S0026
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Marquette lez Lille, 59520 Marquette Lez Lille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat fournira:
une lettre de candidature présentant le candidat (formulaire Dc1 ou équivalent) signée par une personne dument habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants présentant la composition et l'organisation du groupement
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une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat, attestant que le candidat
n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts
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n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail
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n'est pas en état de liquidation judiciaire et n'est pas admis a une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger
a au 31 décembre 2014 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitte les impôts et cotisations exigibles a cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par l'article D. 1414-3, I du CGCT n'a pas été- condamne- au titre du 5° de l'article 131-39 du Code pénal
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en cas de candidature sous la forme de groupement, la déclaration sur l'honneur susmentionnée sera exigée de chacun des membres du groupement.
Situation économique et financière:
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices;
2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des operateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si pour une raison justifiée, l'un des éléments n'est pas disponible, le candidat pourra prouver sa capacité économique et financière par tout document considéré comme équivalent par la Commune de Marquette-Lez-Lille.
En cas de recours a- des sous-traitants, la production des renseignements ci-dessus est exigée pour chacun des sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le candidat produira un engagement écrit du ou des sous-traitants.
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Capacité technique et professionnelle:
Une déclaration indiquant effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dern. Années (où des dern. Années disponibles ds l'hypothèse où la date de création ou du début de l'activité du candidat ou du membre du groupement candidat serait inf. À 3 ans)
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une liste des prestations fournies au cours des 3 dern. Années notamment missions de maîtrise d'ouvrage maitrise d'oeuvre et prestation d'exploitation maintenance indiquant montant date et destinataire public ou privé et appuyées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat
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une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des 5 dern. Années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.ces attestations indiquent montant (global et part réalisé par le candidat) époque et lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
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titres d'études et professionnels l'opérateur économique ou cadres de l'entreprise et notamment responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du contrat de partenariat
déclaration indiquant outillage matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
des certificats de qualifications professionnelles. A défaut la preuve de capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen notamment par certificats d'identité professionnelle ou références de travaux attestant la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
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des certificats établis par des services chargés du contrôle qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes ..
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
La ville acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés
en cas de candidature sous forme de groupement ces documents seront exigés de chacun des membres du groupement
si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'un ou plusieurs autres prestataires quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et le candidat ou les membres du groupement candidat il produit les documents mentionnés pour chacun des prestataires et pour justifier qu'il dispose des capacités de ces prestataires un engagement écrit du ou des prestataires de mettre à la disposition du candidat les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses partenaires constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été définies dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à remettre une offre. Ils porteront notamment sur le respect des objectifs, de performance et la continuité du service public.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Conformément aux dispositions de l'article L 1414-1 du CGCT modifié, la rémunération du titulaire du contrat de partenariat, qui sera liée aux objectifs, de performance qui lui seront assignés, fera l'objet de paiements versés par la ville de Marquette lez Lille à compter de la mise à disposition de l'ouvrage et pendant toute la durée du contrat.
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Le contrat de partenariat pourra, le cas échéant, autoriser le titulaire à se procurer des recettes annexes, et précisera, dans cette hypothèse les conditions et limites dans lesquelles ces recettes participeront à sa rémunération.
Les modalités financières du contrat seront précisées dans les documents de la consultation, notamment (i) les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ainsi que (ii) ses délais et conditions de versement (et notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités ...) et (iii) les autres conditions financières (dispositif envisagé en matière de cession de créances ...).
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La rémunération du partenaire sera versée au titulaire par la ville de Marquette lez Lille, et sera financée par la ville de Marquette lez Lille sur ses fonds propres.
Il est porté à la connaissance des candidats qu'ils devront expressément s'engager à délier de toute exclusivité leurs financeurs, dès lors qu'ils n'auront pas été désignés comme attributaire pressenti. Les conditions et modalités de levée de l'exclusivité seront déterminées par le règlement de la consultation.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat de partenariat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique.
Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.
Si le titulaire crée une société de projet ad hoc, en vue de la signature et de l'exécution du contrat de partenariat, cette société doit regrouper l'ensemble des membres du groupement.
Si le titulaire conserve la forme d'un groupement, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme d'un groupement solidaire.
La forme juridique, la capitalisation, l'actionnariat initial, les conditions de sa pérennité, de son ouverture de son évolution et, d'une manière générale, les caractéristiques et les relations contractuelles avec ou entre ses partenaires (actionnaires, prêteurs, investisseurs ...) seront présentés au pouvoir adjudicateur par les candidats sélectionnés dans leurs offres.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de contrôler, d'encadrer et d'agréer selon les modalités à préciser dans les documents de la consultation les changements dans la composition des détenteurs du capital social et des quasi-fonds propres de la société de projet ainsi que dans le contrôle direct ou indirect de la société de projet au sens des articles L 233-1 et suivants du code du commerce.
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La composition du groupement ne pourra être modifiée à compter de la remise de la candidature.
Autres conditions particulières:
Conformément à l'article L1414-13 a) du CGCT, le contrat identifiera l'équipe ou les équipes de maitrise d'oeuvre chargée (s) de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 1414.12 du CGCT, le contrat devra comporter des clauses relatives à sa durée, au partage des risques, aux objectifs de performance du cocontractant, à la rémunération du cocontractant, aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir l'affectation des ouvrages au service public, aux modalités de contrôle de l'exécution du contrat, aux sanctions et pénalités applicables au cocontractant, à la modification du contrat, au contrôle de la cession du contrat, au contrôle de la garantie de la continuité du service public, aux conséquences de la fin anticipée ou non du contrat et aux modalités de prévention et de règlement des litiges.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:
Le nombre maximum de candidats résulte de l'estimation de la concurrence raisonnablement attendue sur le projet. De plus, en raison de la complexité de gestion de la présente procédure, un nombre de candidats plus élevé aurait nécessairement des incidences sur le calendrier, sans pour autant favoriser la concurrence.
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Dans ce cadre, la sélection des candidats admis à présenter une offre sera effectuée en fonction des critères de sélection relatifs aux capacités techniques, professionnelles et financières définis comme suit: seront sélectionnés pour être admis à remettre une offre les candidats disposant des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées au vu de l'objet de la présente consultation au regard des éléments produits en application au titre des rubriques Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis.
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Si, à l'examen des candidatures reçues, le nombre de candidats disposant de telles capacités est supérieur au nombre maximum des candidats admis à participer, les 6 candidats retenus seront sélectionnés après classement, sur la base de critères de sélection suivants:
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— capacités professionnelles et techniques du candidat (Pondération: 70 %), appréciées au regard des éléments produits au titre de la rubrique Iii.2.3 du présent avis;
— capacités économiques et financières du candidat (Pondération: 30 %), appréciées au regard des éléments produits au titre de la rubrique Iii.2.2 du présent avis.
Les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques d'un candidat ou d'un groupement s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des capacités présentées.
Date d'envoi des invitations: 2016-04-11 📅
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sylvie Lalau
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cdg59.fr/marches-publics/marches-publics.html 🌏
URL pour la participation: http://www.cdg59.fr/marches-publics/marches-publics.html 🌏
URL des documents: http://www.cdg59.fr/marches-publics/marches-publics.html 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15S0026
Informations complémentaires
1° Précisions sur la procédure
procédure d'appel d'offres en application des articles L. 1414-8 et suivants et D. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le dossier de consultation sera adresse- gratuitement aux candidats admis a- participer a- la procédure d'appel d'offres, a- l'issue de la sélection des candidatures.
La date indiquée a- la rubrique Iv.3.5 est prévisionnelle et donnée a- titre indicatif.
2° Modalités de dépôt des candidatures:
Les dossiers de candidature seront transmis à la Commune de Marquette-Lez-Lille sous pli cacheté portant la mention « Contrat de partenariat Projet de Complexe Culturel / salle polyvalente — dossier de candidature » et « Ne pas ouvrir ».
Les candidatures devront être déposées contre récépissé (les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8:30 — 12:00 et 13:30 — 17:00 à l'adresse suivante: Commune de Marquette-Lez-Lille, 11, place Général de Gaulle, 59520 Marquette-Lez-Lille — service Achats), ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au point I.1, avant la date et l'heure indiquées au point Iv.3.4.
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Les candidatures qui parviendraient à la Commune après la date et l'heure limites indiquées au point Iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues.-
les candidatures seront remises en trois exemplaires papier (un original identifié et deux copies dont une reproductible), ainsi que sur support informatique (Cd ou autre) en 2 exemplaires.-en cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original papier prévaudront sur celles des autres versions.
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Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, ...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
3° Divers
Le régime des variantes sera précisé dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à remettre une offre
la durée du contrat telle que fixée au point Ii.3 est donné à titre indicatif.
Elle comprendra en tout état de cause:
— les délais d'études, de conception, d'obtention des autorisations de construire et de réalisation, pour la phase comprise entre la date de notification du contrat et la mise à dispositions de l'ouvrage à la Commune de Marquette-Lez-Lille, pour une durée estimée à environ 23 mois,
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— l'entretien-maintenance et le GER de l'ouvrage après mise à disposition pendant une durée de 20 années, soit 240 mois.
Cette durée sera précisée à l'issue de la procédure de consultation.
La valeur indiquée au point Ii.2.1. Est donnée à titre purement indicatif et correspond aux coûts d'investissement estimés en valeur novembre 2015
la monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro.
Cet avis constitue un avis obligatoire conformément à l'article D. 1414-1 alinéa Idu Code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Nom: Préfecture de Meurthe-et-Moselle Médiateur
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 249-453555 (2015-12-21)
Avis d'attribution de marché (2017-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat ayant pour objet, au sens des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT dans leur version antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, de concevoir, construire, financer, assurer le gros entretien renouvellement et la maintenance technique d'une salle polyvalente ayant vocation à permettre l'organisation de manifestations culturelles, municipales ou associatives importantes (vœux du Maire, salons divers, expositions, concerts, spectacles...). Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise à disposition de l'ouvrage par le titulaire du contrat à la ville à laquelle s'ajoute une phase de 23 mois relative à la réalisation des études et des travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage.
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Valeur totale du marché: 10 475 521 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de bâtiments à usage artistique et culturel 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: acheteur@marquettelezlille.fr 📧
Téléphone: +33 0320145100 📞
Fax: +33 0320145100 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-27 📅
Date de publication: 2017-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 083-160094
Se réfère à l'avis: 2015/S 249-453555
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires
Le 27.3.2017, une délibération du conseil municipal de la ville de Marquette-lez-Lille a approuvé le choix du groupement et a autorisé le maire à signer le contrat de partenariat, ainsi que les actes liés à son financement. La signature a eu lieu le 14.4.2017.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Contrat de partenariat ayant pour objet, au sens des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT dans leur version antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, de concevoir, construire, financer, assurer le gros entretien renouvellement et la maintenance technique d'une salle polyvalente ayant vocation à permettre l'organisation de manifestations culturelles, municipales ou associatives importantes (vœux du Maire, salons divers, expositions, concerts, spectacles...).
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Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise à disposition de l'ouvrage par le titulaire du contrat à la ville à laquelle s'ajoute une phase de 23 mois relative à la réalisation des études et des travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage.
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Cf. II.1.4.
Informations complémentaires:
Le 27.3.2017, une délibération du conseil municipal de la ville de Marquette-lez-Lille a approuvé le choix du groupement et a autorisé le maire à signer le contrat de partenariat, ainsi que les actes liés à son financement. La signature a eu lieu le 14.4.2017.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performances techniques, environnementales, performance de l'exploitation, entretien et maintenance
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Adéquation du projet au programme et qualités architecturales et urbaines
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Robustesse du montage juridique et partage des risques
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Délais de réalisation
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Part confiée aux PME
Critère de coût: Coût global de l'offre en termes de VAN
Pondération du coût: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-14 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Eugénie Thirault au Service achats
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cdg5962.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le 14.4.2017 ont été aussi signés un accord direct entre la ville, le titulaire et la Caisse d'Épargne Nord France Europe (CENFE), agent des créanciers financiers, tendant à rappeler certaines conditions et modalités du financement partiel du Projet au moyen NTMT du «crédit dailly» et un acte d'acceptation de cession de créances par lequel la ville s'engage à payer directement et intégralement à la CENFE les créances dues en application du CP au titre d'une partie du loyer financier R1 (loyers irrévocables) et l'indemnité correspondante (valeur de paiement anticipée de la créance). Ces documents peuvent être consultés à compter de la date de publication du présent avis et par toute personne dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, au siège de la ville aux horaires d'ouverture du service achats, du mardi au vendredi, sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable auprès de la personne responsable mentionnée I.1.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 03549542445 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
: +33 0359542445 📠
Source: OJS 2017/S 083-160094 (2017-04-27)
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